M ESSIEU RS

Vous avez entendu la lecture du projet de loi qui vous est soumis, ainsi que les motifs développés par M. le ministre de l’intérieur et le rapport de votre commission.

Le noble jKiir que cette commission a choisi pour rapporteur, vous a dit, avec vérité, que des hommes également éclairés, également amis de l’ordre public et du bonheur de la France, envisagent sous des aspects divers l’importante question sur laquelle vous allez prononcer. ,

« Des espérances, nous dit-il, se mêlent à

» des craintes; et là, où plusieurs apereo ent « un meilleur avenir, les autres n’entrevi ent » que des maux et des dangers. »

Ainsi, dès le début, votre commission i ;mble avouer que le notable changement q l’on vous propose d’apporter à un article d la Charte, de" la loi fondamentale, touche à nos plus grands intérêts, et doit améliorer n )tre avenir ou le compromettre.

Cependant on persiste à nous représentei cet . article de la Charte, si important, comme un article purement réglementaire, qu’on peut attaquer et modifier sans porter atteinte a la loi constitutionnelle, dont le maintien est pour nous une obligation dticrée.

Dans une telle circonstance , quand on nous demande de substituer a ce devoir de défendre et de maintenir les dispositions de la Charte, le nouveau droit de là modifier, et lorsqu’on nous donne l’initiative d’une discussion dont le résultat peut changer la durée, la force d'üne des trois branches du pouvoir législatif, et déranger par là leur équilibre, chacun de nous doit au roi et à la France le tribut de ses réflexions.

Quelque faible que puisse être, au milieu de tant d’hommes éclairés , le poids de mon opinion, la gravité de la qufestion qui s’élève, et des conséquençes qui résulteront de votre déei-

sion, me détermine à monter à cette tribune.

Nobles pairs, la France a dans ce moment les yeux sur nous; nous allons prononcer sur une partie de ses destinées. N’oublions pas que cette discussion, qui doit affaiblir ou fortifier l’existence de la pairie dans l’opinion publique, donner plus ou moins de sécurité au trône, de solidité au gouvernement représentatif, de garanties à nos libertés , et de confiance au peuple, occupe tous les esprits, intéresse tous nos droits , et que le peu de momens consacrés à ces débats vont devenir des pages importantes de notre histoire.

J’ai vu d’abord avec une extrême surprise que le ministère nous présentait, dans un seul article de loi , non pas une seule question à décider, mais plusieurs questions également graves, également difficiles à résoudre. Chacune d’elles aurait certainement mérité l’examen le plus mûr et la discussion la plus approfondie.

U me semble que c’est traiter avec précipitation des matières d’une si haute importance. Leur division serait évidemment nécessaire; leur confusion est éminemment dangereuse, puisqu’elle nous oblige de n’émettre qu’une seule opinion d’adoption ou de rejet sur des propositions diverses à l’égard desquelles nos avis auraient été probablement partagés.

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Cette marche nuit à la conviction, et l’on se voit ainsi contraint ou de rejeter un projet tout entier, parce qu’on en désapprouve quelques parties, ou de l’adopter généralement, malgré les craintes que quelques-uns de ses élémens inspirent à notre conscience.

Notre rapporteur va même plus loin dans ce système; car, tandis qu’il nous croit le droit d’amender sans scrupule la Charte, il prétend que nous ne pouvons, sans usurper l’initiative royale, amender le projet de loi dont il nous recommande l’adoption.

Cette opinion, émise déjà plusieurs fois sans effet dans les deux chambres, ôterait toute liberté au vote; et, tant que nous aurons le droit d’adopter ou de rejeter une proposition, il sera impossible de nous interdire avec raison celui de dire nos motifs d’acceptation ou de rejet.

Tout amendement, grave ou léger, se réduit à ces expressions : « Votre projet de loi pré- » sente tel inconvénient : si vous supprimez » cet inconvénient, j’adopte; si vous persistez » à le défendre, je rejette. Mon amendement » n’usurpe rien, ne lie personne; il vous aver- » tit seulement des motifs de mon acceptation » ou de mon refus. La majorité partage ou re- » pousse mon avis : si elle l’écarte, il ne peut » vous nuire; si elle l’adopte, le sort de votre

A LA CHAMBRE DES PAIRS. Il5

» projet dépend encore de vous; car vous save*

» alors qu’en consentant à l’amendement, votre » loi est adoptée, et que dans le cas contraire m elle est rejetée. »

Récemment, dans une autre chambre, on a vu, il est vrai, écarter en masse, sans discussion, plusieurs amendemens, sous prétexte qu’ils portaient atteinte à la prérogative royale, et qu’en altérant le projet de loi, ils devenaient de véritables propositions d’une loi nouvelle.

ici on vous propose de suivre le même principe; on vous a déclaré d’avance, relativement à la prolongation de la durée des pouvoirs de la chambre des députés, que nous ne pouvions, sans usurper l’initiative royale, voter par amendement cinq ans au lieu de sept.

S’il en était ainsi, je déclare à mon tour que toute liberté de discussion nous serait ravie, que tous nos droits nous seraient enlevés, et qu’il ne nous resterait aucun moyen de modifier ou de perfectionner un projet de loi sans la permission des ministres. Ce peu de paroles : C’est une proposition, deviendraient un véritable veto, et nous serions désormais réduits au seul pouvoir de rejet ou d’acceptation.

Je ne reviendrai plus sur ce sujet dont il était cependant nécessaire de parler pour éloigner une doctrine qui paralyserait, dans les

circonstances les plus importantes, toutes nos délibérations.

J’ai dit que le projet de loi qui nous est présenté réunissait, confondait ensemble plusieurs graves questions qu’il aurait été utile de diviser et de discuter séparément.

La première dont je parlerai est celle de l’omnipotence parlementaire. Les chambres peuvent-elles, sans dépasser leurs pouvoirs, modifier la Charte dont elles les tiennent?

Cette question isolée est certainement une des plus graves qui jusqu’à présent aient été soumises à nos délibérations. Pour la compléter et pour ne pas trop subdiviser les questions , j’y joins celle-ci.

Dans le cas où une nécessité impérieuse semblerait imposer l’obligation de recourir à cette omnipotence, pour assurer la marche du gouvernement qu’entraverait une disposition de la Charte, reconnue défectueuse par l’expérience, serait-il sage, convenable et juste, d’établir cette omnipotence par un fait qui deviendrait un précédent, et de ne l’introduire ainsi que par usage, au lieu de régler par une loi les formes à suivre, toutes les fois qu’il s’agirait de modifier quelque article de la loi fondamentale?

La solution de cette grande question aurait dû précéder toute proposition de modification

à la Charte; mais, puisqu’on ne l’a pas jugé convenable, la raison veut au moins que, préalablement à tout , nous décidions et discutions ce point capital, qui exercera inévitablement une notable influence sur nos votes individuels.

Je sais que les constitutions sont plutôt l’ouvrage du temps que celui des hommes, et c’est ce qui fait que si peu de pays sont gouvernés par une loi fondamentale écrite.

Dans tous les États où l’on n’a point posé cette base, la difficulté qui nous arrête n’existe point; et l’autorité législative, sans obstacles, modifie et perfectionne par des actes successifs la constitution des peuples.

Pour nous, messieurs, nous possédons une loi fondamentale. Jusqu’à présent elle a borné nos pouvoirs qui n’ont pu s’exercer que hors de ses limites. Nos longs orages, les calamités produites par la violence de nos passions, la fatigue et le malheur des peuples exposés à voir changer sans cesse leurs droits, leurs lois, et l’on peut dire même leurs mœurs, ont déterminé la sagesse royale à satisfaire nos vœux de repos et de stabilité.

Cherchant à concilier, par un acte solennel et fondamental, la dignité, la sécurité, le pouvoir du trône, les libertés de la nation, les droits et les intérêts anciens et nouveaux, elle nous a

donné la Charte constitutionnelle comme un port pour nous recueillir après tant de tempêtes.

Elle a semblé dire aux passions, comme la Providence aux flots de la mer : Vous vous agiterez au loin ; mais là vous vous arrêterez. Elle a même cru devoir insérer dans cette loi inviolable, non-seulement les principes constitutifs du gouvernement, mais encore plusieurs dispositions nécessaires pour éteindre de fâcheux souvenirs, des réclamations, peut-être justes, mais dangereuses, pour prévenir toute réaction, pour poser des bornes aux ressentimens, et pour nous mettre à l’abri des secousses violentes qui tant de fois, en France comme ailleurs, ont été produites par la fréquence et par l'intégralité des renouvellemens des assemblées législatives.

Il est certainement à regretter que, dans cet acte , on n’ait pas distingué les dispositions constitutionnelles et incommutables , de celles qu’on pourrait regarder comme réglementaires, et comme pouvant être modifiées lorsque l’expérience et la nécessité l’exigeraient. On regrette également que, dans ce cas, la Charte n’ait ni prévu ni prescrit les formes à suivre lorsqu’il faudrait modifier ces articles réglementaires.

Mais telle est notre position : n’ébranleronsnous pas la sécurité publique, en faisant un

premier pas au-delà de cette barrière que nous avons tous promis de ne pas franchir? Et, si la nécessité nous en fait un devoir, ne nous environnerons - nous pas du moins de formes salutaires, qui rassurent l’opinion, en prouvant que les articles de la loi fondamentale ne seront pas désormais, au gré des différens ministères qui se succèdent si rapidement, attaqués et modifiés aussi facilement que les dispositions des lois ordinaires et des tarifs des douanes et des octrois?

C’est sur cette première et principale question que je vais, non sans crainte, vous soumettre mon opinion.

Je crois que , dans uu temps si voisin des orages, où le feu des passions fume encore, et après une expérience de si peu d’années, notre premier besoin étant de consolider au lieu d’innover, nous devons le plus grand respecta tout ce qui porte, pour le trône et pour le peuple, l’empreinte de la constance et de la stabilité.

Ainsi, quand même le projet de loi m’offrirait des avantages plus évidens , je le rejetterais comme intempestif et comme textuellement contraire à un article de la loi fondamentale.

Cependant, si la discussion me prouvait qu’une nécessité urgente a dicté ce projet, et que d’ailleurs l’omnipotence parlementaire sera tôt ou

tard établie par la force des circonstances, par les résultats de l’expérience, et parce qu’il est impossible qu’un gouvernement quelconque puisse exister long- temps sans posséder en lui quelques moyens de perfectionner sa législation et de la dégager des obstacles qui pourraient entraver sa marche, je réclamerais au moins préalablement une règle, une loi pour prescrire les formes à suivre en procédant à ccs changemens, qui' seraient trop dangereux s’ils n’étaient pas rares et difficiles; enfin je réclamerais une barrière qui calmât l’opinion , dissipât les inquiétudes, et arrêtât les pas précipités dé l’esprit de système et de parti.

Dans le royaume des Pays-Bas, lorsqu’il s’agit de changer un article de la loi constitutionnfelle, les provinces doublent dans cette circonstance le nombre de leurs députés.

Il suffirait peut-être, chez nous, d’exiger, pour ccs modifications d’un article de la Charte, que l’on regarderait comme réglementaire, non la simple majorité, mais la majorité des deux tiers des voix dans les deux chambres.

Ainsi l’opinion générale serait mieux convaincue de la stabilité de notre loi fondamentale et de l’évidence des raisons qui auraient mis la puissance législative dans la nécessité d’y apporter quelque modification.

11 faut à présent arriver aux deux seules questions que le ministère nous ait soumises, quoiqu’il fut difficile de les isoler des deux précédentes.

i° Le renouvellement de la chambre des députés continuera-t-il à être partiel, ainsi que le dit textuellement la Charte, ou sera-t-il désormais intégral?

2° Ce renouvellement, conformément à la constitution, aura-t-il lieu pour cinq ans , ou pour sept, ainsi que nous le proposent les ministres?

Une matière si haute, si sujette à controverse, agitée avec tant de chaleur, de talent et d’cloqucnce , dans le dernier siècle , à trois reprises différentes, en 1716, 1704 et 1785, au sein du parlement britannique, mérite nos plus profondes méditations.

En Angleterre la question était moins compliquée : il n’y exist\it point de constitution écrite; le renouvellement de la chambre des communes y avait été de tout temps intégral; on ne s’y débattait qu’entre la triennalité et la septennalité; et cependant, la proposition de cette septennalité offrant aux uns de grandes espérances de sécurité pour l’avenir, et aux autres un vaste sujet d’inquiétude et d’effroi, plus de quarante orateurs dans les deux chambres

défendirent et combattirent tour à tour avec . force le système proposé.

Malgré la différence des positions, il n’est peut-être pas sans utilité de retracer ici, en peu de mots, les argumens que les partisans et les adversaires de la septennalité produisirent alors en faveur de leurs opinions.

Ceux qui soutenaient le système septennal, prétendaient que « la fréquence des élections » était onéreuse, fatigante, occasionait de trop « fortes dépenses, réveillait et entretenait les » divisions, les haines, les animosités; que,

» dans un temps surtout où il existait une fac- » lion perturbatrice ( celle des papistes ) qui » attisait la révolte et provoquait l’invasion » étrangère, il fallait empêcher la fréquence » des élections qui donnait l’occasion de porter » atteinte à la paix publique et à la sûreté du » gouvernement. »

Ils ajoutaient « que les élections triennales » répandaient partout la corruption, et qu’une » expérience récente le prouvait, puisqu’au » moyen de cette corruption le ministère était » parvenu à composer un parlement qui avait » sanctionné les mesures les plus contraires à » l’industrie et aux libertés du peuple. ».

Les orateurs qui combattaient la proposition du bill septennal, assuraient « que ce bill aug-

» mériterait les dépenses et la corruption, au » lieu de les diminuer. Plus un parlement doit » durer, disaient-ils, plus une place de député » acquiert de poids et de valeur, et plus il est » à craindre, par conséquent, qu'on ne cher- » che à corrompre ses membres.

» Un ministère qui redouterait le juste mé- » contentement du peuple , et qui voudrait em- » pêcher l’opinion de faire connaître ses fautes » au roi, serait tellement intéressé à influencer » les élections, qu’on devrait craindre qu’il n’y » employât tous les moyens que lui donne la dis- >i position du trésor.

» Un long parlement, une fois sous l’influence » ministérielle, resterait dans sa dépendance, » et pourrait même, à la fin des sept aus, être » perpétué par les mêmes moyens et les mêmes » raisons opposés à la triennalité; ce qui opére- » rail une subversion totale dans l’existence du » tiers-état du royaume.

« Ils regardaient l’acte triennal comme l’é— » gide des libertés publiques, et la septenna- » lité comme une atteinte aux droits constitu- » tionnels des électeurs, puisqu’elle conservait » dans leurs fonctions des représentais au-dela » du terme des pouvoirs qui leur avaient été » donnés. ,

» L’appel à l’opinion par des élections fre-

» quentes avait toujours été considéré, disaient- « ils, comme la plus forte garantie pour les » intérêts de la couronne et pour les libertés » du peuple. L’éloignement des élections ne » prouvait que la déüance de l'affection des » peuples; enfin on devait se rappeler que les » longs parlemens avaient tou jours été funes- » tes, parce que leur durée privait la nation » du droit nécessaire qu’elle avait de faire con- » naître fréquemment ses vœux pour remédier » à des abus qui, prolongés, pourraient aller » jusqu’à ébranler le trône. »

Un noble pair a déjà fixé votre attention sur un fait curieux : c’est que le 7 mai 1783, M.Pilt, alors jeune et partisan de la réforme parlementaire , regardait la durée des parlemens comme un des plus grands vices de la représentation nationale; il redemandait la triennalité. « Le » parlement, dit-il, par l’accroissement de sa » durée, se place dans la dépendance de la cou- » ronue ou de l’aristocratie, dépendance qui » altère la constitution , dont le but est de don- » ner aux opinions du peuple, par le moyen » de la représentation, une influence sur le » gouvernement. » Son avis pour la réforme, appuyé par M. Fox, ne fut rejeté qu’à une majorité de onze voix.

La notable différence , messieurs ,, qui sc

trouve entre notre constitution et celle de l’Angleterre, doit changer à beaucoup d’égards pour nous l’état de la question; car il ne s’agit pas seulement, dans cette discussion, de prolonger la durée de la chambre des députés de deux années, comme les Anglais prolongèrent celle de leur parlement pour quatre; nous avons à examiner s’il est avantageux ou nuisible pour le trône et pour le peuple de changer une disposition précise de notre Charte, celle qui veut que le renouvellement de la chambre des députés soit partiel , et si nous devons désormais le rendre intégral.

Au premier aspect, le renouvellement intégral , consacré par l’expérience dans tous les gouvernemens représentatifs , parait plus conforme à la nature de ce gouvernement.

C’est un appel à l’opinion publique, plus généreux, plus franc, plus libéral, et chacun doit se trouver disposé à l’appuyer de ses vœux, comme un meilleur moyen d’exprimer et de faire parvenir au trône l’opinion générale.

C’est à des époques fixes un recours contre de grands abus, un faisceau de lumières qui brillent pour faire connaître ces abus et pour y remédier.

Mais, d’un autre côté, il serait injuste et imprudent de ne point peser les graves motifs qui ont décidé le gouvernement, après une mûre

DISCOORS

discussion , à introduire dans notre loi fondamentale le système du renouvellement partiel. Il était naturel, en sortant de si longs orages, d’en craindre le retour.

Le renouvellement partiel a été pour nous le fruit d’une douloureuse expérience. Il était impossible d’oublier les désastreuses conséquences qui résultèrent du renouvellement intégral de la première de nos assemblées, de l’assemblée constituante.

Tout prouve évidemment que, si ce système intégral offre de grands avantages, en même temps il est presque inséparable d’un grand danger, celui de risquer, à des époques fixes, de violens ébranlemens dans le corps social.

Un renouvellement partiel nous amène doucement et graduellement l’opinion comme la lumière.

Le renouvellement intégral, dans telle circonstance que souvent la politique ne peut prévoir, fait quelquefois éclater celte opinion comme un incendie.

L’un ne peut jamais produire que des cbangemens faciles à supporter, à modérer, à diriger; l’autre a, plus d’une fois, enfanté des révolutions.

Peut-être dans un temps plus éloigné de ces révolutions, et lorsque toutes nos institutions

auront pris de profondes racines, je voterais pour le renouvellement intégral; mais mon premier vœu, comme celui de tous les Français, étant celui de la stabilité, je voterai pour la Charte et pour le maintien du renouvellement partiel qu’elle a textuellement prescrit.

Je ne suivrai pas le rapporteur de votre commission dans tous les argumens qu’il veut tirer de l’ancien droit public de la France pour prouver que le roi pouvait seul, s'il l’avait voulu, modifier quelques dispositions réglementaires de la loi fondamentale, et que le droit qu’il nous accorde de concourir avec lui à ces modifications, est un nouveau don de sa majesté.

L’auteur de l 'Histoire de la Législation sait mieux que personne combien de variations l’ancien droit public français a éprouvées depuis la fondation de la monarchie; combien les limites de l’autorité royale étaient bornées, sous la première race de nos rois, par les lois et par les mœurs des Francs; sous la race carlovingienne, d’abord parles parlemens nationaux, plus tard par la puissance féodale des seigneurs; enfin sous la troisième dynastie , par les débris de la féodalité, et ensuite par les états-généraux, par les privilèges du clergé, de la noblesse et des communes qu’ils juraient de maintenir, enfin même par la résistance des parlemens dont la

gloire sera toujours d’avoir, avec courage, défendu tour à tour et l’autorité royale et les libertés françaises.

Il me suffira de dire qu’heureusement la sagesse du roi, loin de vouloir modifier seule les dispositions réglementaires d’une Charte qu’elle a octroyée, nous a redit, comme Charlemagne, que toujours la loi se ferait « par la constitu- » tion du roi et par le consentement du peu- » pie , constitutione regis et consensu populi. »

En effet, c’est le seul moyen d’éterniser cette loi fondamentale dont il est l’auteur, d’y lier indissolublement les princes qui régneront après lui, et de la mettre à l’abri des atteintes de tout pouvoir arbitraire.

Votre commission veut et réclame, comme nous, le perfectionnement et la stabilité des lois; mais nous ne pousserons point aussi loin qu’elle cette assertion'hasardée, que cette fixité des lois est inséparablement unie à la fixité des corps institués, ainsi que monsieur le rapporteur croit en trouver la preuve dans l’ancien régime; car il s’ensuivrait que, pour mieux assurer cette fixité , il faudrait prolonger la durée de la chambre élective, non pas à sept années seulement, mais peut-être même à quatorze ans et plus:

ce qui n’entre certainement pas dans la pensée de votre commission.

Je ne crois pas non plus que le perfectionnement et la fixité des lois soient plus compromis par 1 introduction annuelle d’un nouveau cinquième dans la chambre des députés, que par le renouvellement intégral de cette chambre.

Il me semble au contraire qu’on doit moins craindre, pour les lois et pour l’ordre public, un changement possible, mais graduel et léger dans 1 opinion, qlie les chances funestes à époque lixe d une vive secousse dont rien ne peut nous garantir l’impossibilité.

iNc doit-on pas redouter aussi les altérations que peut produire, dans l’équilibre des trois branches de la législature, la longue durée des pouvoirs de la chambre des députés ?

Si par malheur la corruption venait à y exercer une trop grande influence , cette chambre devenue dépendante du ministère ne compromettrait-elle pas gravement nos libertés; et, dans le cas contraire, ne finirait-elle point par concentrer en elle-même une trop grande partie du pouvoir, ne laissant à l’autre chambre, et même au trône, qu’un brillant éclat presque dénué de puissance réelle?

Un grand nombre d’Anglais éclairés prétendent que tel a été en Angleterre l’effet de la septennalité , et que , depuis cette époque,

la réalité du gouvernement réside presque uniquement dans la chambre des communes.

J’aborde enfin la dernière question : doit-on préférer a la quinquennalité , autorisée par la Charte, la septennalilé qui porte une atteinte formelle au texte de cette loi?

Je ne. le pense pas. Aucune nécessité impérieuse ne nous y contraint. Elle offre seulement au gouvernement la facilité de choisir, après cinq ans révolus, l’époque qui, pendant l’espace de deux années, lui paraîtra la plus avantageuse pour opérer le renouvellement intégral.

Cette raison est faible, lorsqu’on l’emploie pour justifier une inconstitulionnalité. Nous y trouvons de plus un grave. inconvénient, celui de placer la chambre des députés dans une fausse position; car, en la forçant de prononcer sur son propre intérêt, vous lui faites décider elle-même sa durée; et, si elle adopte le projet, ses membres prolongent leur pouvoir au-delà du temps prescrit à l’époque de leur élection.

On pourrait dire, comme un orateur anglais en 17x6, que ses membres resteront, pendant deux années, députés non plus par la volonté des électeurs, mais par leur propre volonté.

Et quelles circonstances choisit-on pour placer la chambre des députés dans une aussi fausse

position ? C’est le moment où l’opinion générale se plaint de toutes parts des manœuvres illicites, illégales et scandaleuses, employées par les agens de l’autorité pour comprimer la liberté des suffrages à l’époque des dernières élections.

Je ne me flatte point qu’en parcourant si rtipidement toutes ces grandes questions, mes faibles moyens aient pu réfuter victorieusement les argumens développés en faveur du projet de loi.

Mais je désirerais vivement pouvoir pénétrer vos esprits d’un sentiment qui saisit mon imagination et qui effraie ma pensée.

Il est évident pour moi que, si la première de nos assemblées, l’assemblée constituanfe avait été renouvelée partiellement, nous n’aurions vu ni la révolution fatale du io août, ni Îe9 jours désastreux de la convention, ni la chute du trône , et qu’enlin nos larmes ne couleraient pas sur le tombeau de notre vertueux et infortuné monarque.

Ce souvenir douloureux e9t un des plus puissans motifs qui me décident à repousser le système ’du renouvellement intégral et à voter le rejet du projet de loi.