‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 5)Chapitre 23 sur 50 · Ce 27e même est laissé à la charge d'un usufruit · texte numérisé non relu

Ce 27e même est laissé à la charge d'un usufruit

4.° Enfin, par la date de la lettre de celui qui envoyé ce testament a celui qui l'a donné à l'intimée, il paroit que cette succession n'étoit point encore partagée au mois d'août i685; ainsi elle ne pouvoit être un avantage considérable au mois de janvier, temps du mariage. Aussi voyons-nous que dans le contrat, où l'on n'a pas assurément cherché à diminuer le bien et les prétentions de l'intimée, l'on n'en a fait aucune mention.

A l'égard de ces pierreries et autres hardes qu'elle a tant vantées , et que l'on fait monter à oooo livres , l'unique preuve de ce fait est une sentence qui condamne Magoulet à les rendre , sinon à 5ooo livres.

Mais il y en a eu appel par Magoulet; procès-verbal de reconnoissance fait en la cour , d'un mémoire de toutes les hardes, au bas duquel est une reconnoissance donnée par le nommé Broust, que ces hardes lui avoientélé données en nantissement pour 11 00 livres.

Depuis ce temps, nulle procédure. Ainsi adhuc sub judice lis est.

De la part de Nicolas Forbi, les biens de son père, non contestés par l'intimée; marchand, faisant un commerce considérable; une sœur mariée à un conseiller au siège de Vitry.

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