UE FAIRE RATIFIER, ETC

lablissement d'une constitution injuste, puisque je dois, au contraire, désirer qu'elle ne s'établisse jamais. Mais si mes droits sont respectés, quel autre intérêt peut l^alancer celui de la paix, celui de voir bientôt rétablir le règne des lois?

Qu'ai-je donc à demander? Deux clioses seulement: 1° que la déclaration des droits renferme la fixation de l'époque où les lois constitutionnelles pourront être réformées par un pouvoir distinct du pouvoir législatif; que celte déclaration soit publiée avant la constitution , et que tous les citoyens soient appelés à dire, non qu'elle est bien ou mal rédigée, mais qu'elle ne renferme point de principes contraires aux véritables droits des liommes, mais qu'elle n'en a omis aucun. Or, tous les citoyens peuvent prononcer sur ces deux objets^

2° Que la constitution soit présentée aux citoyens, non pour dire qu'elle est bien ou mal combinée , mais pour dire, ou qu'elle ne renferme rien de contradictoire à la déclaration de nos droits, ou que tel article y est contraire; et tous les citoyens peuvent encore répondre à ces questions.

Alors ceux qui ont formé la déclaration des droits, ceux qui ont rédigé la constitution, réformeraient l'une et l'autre, d'après les diverses réclamations qui pourraient s'élever, et les proposeraient de nouveau. Il est facile ici, non-seulement de connaître, mais de provenir le vœu commun. 11 ne s'agit point d'o-

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pinions plus ou moins arbitraires, de discussions politiques, peut-être de querelles d'amour-propre; il ne s'agit que des droits de tous, que tous se font un devoir de respecter, dont tous les citoyens sont intéressés à empêcher, à réparer les violations.

Les articles de la constitution qui peuvent attaquer les droits sont en petit nombie, et sont nécessairement les plus simples.

Que dans l'admission au droit de cité et dans la jouissance de ce droit , l'égalilé soit scrupuleusement respectée.

Que la même égalité subsiste dans l'assemblée nationale; que les diverses provinces soient proportionnellement représentées d'après un principe conforme à l'égalité naturelle; que le pouvoir judiciaire soit indépendant de toute autorité, mais soumis à la loi; que le gouvernement, également soumis à la loi, ne puisse, ni faire des lois, ni en dispenser, ni exercer une autorité arbitraire. Alors les droits sont en sûreté, et les lois constitutionnelles peuvent être plus ou moins bonnes, mais ne peuvent plus être injustes.

Je ne propose point aux citoyens de se soumettre pour toujours à une constitution peut-être tyrannique, je leur propose de se soumettre, pour un temps, à une constitution qu'eux-mêmes auront reconnue ne lien renfermer de contraire à leurs droits.

L'ordre social n'aura vraiment atteint le degré de

DF FAIRF. RATIFIKR, ETC. i\'H)

peifection auquel on doit tendre sans cesse, qu'à l'époque où aucun article des lois ne sera obligatoire qu'après avoir été soumis immédiatennent à l'examen de tout individu, membre de l'Klat, jouissant de sa raison, et n'étant ni appelé en jugement pour un crime, ni privé de ses droits par une condamnation légale; et que chacun des citoyens ayant prononcé que cet article renferme ou ne renferme pas une atteinte à ses droits, la pluralité aura décidé en faveur de l'article proposé suivant une forme réglée par une loi antérieure. Alors, plus les hommes s'éclaireront, plus l'exercice de ce droit individuel s'étendra; car si toutes les lois ne sont pas de simples conséquences des droits de l'homme, bien entendus, si quelques-unes de leurs dispositions sont dictées par des règles de prudence ou d'intérêt commun , toujours un peu arbitraires, c'est que les hommes ne sont pas encore assez éclairés. De même qu'attribuer au hasard un événement, c'est seulement avouer qu'on ignore les causes qui le déterminent; se décider arbitrairement dans les lois, d'après des motifs vagues de convenance, c'est avouer qu'on ignore ce que la justice exige rigoureusement ou ce que la raison prononce avec précision. En bornant ainsi le droit individuel des citoyens à prononcer seulement sur ce qui est ou n'est pas contraire à leurs droits, on leur en conserve donc la portion relative à l'établissement et au maintien de l'ordre social, précisément dans toute l'étendue où leurs lumières leur permettent de l'exercer réellement.

Je propose, pour cette fois, de borner ce droit

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individuel aux seuls articles relatifs à la constitution ; mais c'est dans l'espérance que les progrès de la raison et l'effet que des institutions plus légales et plus justes produiront nécessairement dans les esprits, permettront à une autre époque d'étendre ce même droit à d'autres classes de lois, et successivement de l'étendre à toutes.

SUR LA FORMATION