PLA.N DE R]£FORM£ APRES LA PAIX

§. I. État militaire.

Corps militaire , réduit à cent cinquante mille hommes.

Jamais de guerre générale contre l'Europe. Rien à démêler avec les Anglais. Facilité de paix avec les Hollandais. On aura facilement les uns contre les autres. Alliance facile avec la moitié de l'Empire.

Peu de places. Les ouvrages et les garnisons ruinent. Une multitude de places tombent dès qu'on manque d'argent, dès qu'il vient une guerre civile. La supériorité d'armée , qui est facile , fait tout.

Médiocre nombre de régimens , mais grands et bien disciplinés , sans aucune vénalité pour aucun

prétexte; jamais donnés à de jeunes gens sans expérience; avec beaucoup de vieux officiers. — Bon traitement aux soldats pour la solde, pour les vivres, pour les hôpitaux: élite d'hommes. — Bons appoîutemeas aux colonels et aux capitaines. — Ancienneté d'officier comptée pour rien , si elle est seule. Avoir soin de i\&pas laisser vieillir dans le service ceux qu'on voit sans talent. Avancer les hommes d'un talent distingué.

Projet de réforme. Écouter MM. les maréchaux de Puységur, de Harcourt , de Tallard.

Fortifications f/oiVéni ^fre^ifej par les soldats, et par les paysans voisins , et bornées à de médiocres garnisons.

Milices par tout le royaume. Enrôlemens très libres , avec exactitude de congé après cinq ans. Jamais aucune amnistie. Au lieu de l'Hôtel des Invalides, petites pensions à chaque invalide dans son village.

S. II. Ordre de dépense à la cour.

irancbement de toutes les pensions de cour lécessaires. Modération dans les meubles, âges , habits , tables. Exclusion de toutes les es inutiles. Lois somptuaires comme les lus. Renoncement aux bàtimens et'jardins. mtion de presque tous les appointemens. tion de tous les doubles emplois : faire réîhacun dans sa fonction. Supputation exacte

des fonds pour la maison du roi : nulle augmentation , sous aucun prétexte.

Retranchement de tout ouvrage pour le roi ; laisser fleurir les arts par les riches particuliers et par les étrangers.

Supputation exacte de tous les appointeméns des gouverneurs , lieutenans-généraux , etc. , des états-majors , etc. , des pensions inévitables , des gages d'offices des Parlemens et autres Cours*

Supputation exacte de toutes les dettes du roi ; distinguant celles qui portent intérêt d'avec celles qui n'en doivent point porter; comptant avec chaque rentier, avec retranchement pour les usures énormes et évidentes, avec remise de beaucoup d'autres, avec réduction générale au denier 3o , avec exception de certains cas privilégiés; nettoyant chaque compte, s'il se peut, et finissant par cote mal taillée , si on ne peut voir clair.

Supputation du total des fonds nécessaires pour la maison du roi et de la cour, de tous les appointeméns, gages et pensions nécessaires, de l'intérêt de toutes les dettes , dé la subsistance de tout le corps militaire. .

Comparaison exacte de cette dépense totale, avec le total des revenus qu'on peut tirer, en laissant rétablir l'agriculture, les arts utiles et le commerce.

§. III. Administration iutérieiire du royaume.

1°. Etablissement d'Assiette, qui estune petite assemblée de chaque diocèse , comme en Languedoc, où estl'évêque avec les seigneurs du pays et le tiers-état , qui ré^Ie la levée des impôts suivant le cadastre , et qui est subordonnée aux États de la province.

2**. Établissement d'États particuliers dans toutes les provinces, comme en Languedoc : on n'y est pas moins soumis qu'ailleurs , on y est moins épuisé. Ces Etats particuliers sont cota^osés des députés des trois états de chaque diocèse ; avec pouvoir de policer, corriger, destiner les fonds, etc. Écouter les représentations d^s députés des Assiettes ; mesurer les impôts sur la richesse naturelle du pays , et du commerce qui y fleurit.

3^. Impôts. Cessation de gabelle, grosses fermes, capitation et dîme royale. Suffisance des sommes que les États leveroient pour payer leur part de la somme totale des chargea de l'Etat. — Ordre des États toujours plus soulageant que celui des fermiers du roi ou traitans, sans l'inconvénient d'éterniser les impôts ruineux , et de les rendre arbitraires. Par exemple , impôt par les États du pays sur les sels , sans gabelle. Plus de financiers.

4**. Augmenter le nombre des gouvernemens de provinces, en les fixant à une moindre étendue, sur laquelle un homme puisse veiller soi-

gneusement avec le. lieutenant-général , et le lieu* tenant du roi. Vingt au moins en France seroit la règle du nombre des Etats particuliers. — Résidence des gouverneurs et officiers. — Point d mtendans ; missi dominici seulenrient de temps en temps.

5*". Établissement d'États-généraux.

Leur utilité. États du royaume entier seront paisibles et affectionnés comme ceux de Languedoc , Bretagne , Bourgogne , Provence , Artois , etc. — Conduite réglée et uniforme, pourvu que le roi ne l'altère pas. — Députés intéressés par leur bien et par leurs espérances à contenter le roi. — Députés intéressés à ménager leur propre pays , où leur bien se trouve , au lieu que les financiers ont intérêt de détruire pour s'enrichir. — ^Députés voient de près la nature des terres et le commerce de leur province.

Composition des États-généraux : de l'évêque de chaque diocèse ; d'un seigneur d'ancienne et haute noblesse , élu par les nobles ; d'un homme considérable du tiers - état , élu par le tiersétat.

Élection libre : nulle recommandation du roi, qui se tourneroit en ordre : nul député perpétuel , mais capable d'être continué. Nul député ne recevra avancement du roi avant trois ans après sa députation finie.

Supériorité des États-généraux sur ceux des

provinces. Correction des choses faites par les États des provinces , sur les plaintes et preuves. Révision générale des comptes des États particuliers pour fonds et charges ordinaires. Délibération pour les fonds à lever par rapport aux charges extraordinaires. Entreprises de guerre contre les voisins , de navigation pour le commerce , de correction des abus naissans.

Autorité des États, par voie de représentation , pour s'assembler tous les trois ans en telle ville fixe, à moins que le roi n'en propose quelque autre. — Pour continuer les délibérations aussi long-temps qu'ils le jugeront nécessaire. — Pour étendre leurs délibérations sur toutes les matières de justice , de police, de finance, de guerre , d'alliances et négociations de paix , d'agriculture , de commerce. — Pour examiner le dénombrement du peuple fait en chaque Assiette , revu par les États particuliers , et rapporté aux États-généraux avec la description de chaque famille qui se ruine par sa faute , qui augmente par son travail , qui a tant et qui doit tant. — Pour punir les seigneurs violens. — Pour ne laisser aucune terre inculte , empêcher Vabiis des grands parcs nouveaux; fixerle nombre d'arpens , s'il n'y a labour : abus des capitaineries dans les grands pays de châsse , à cause du trop de bêtes fauves, de lièvres, etc., qui gâtent les grains, vignes, prés, etc. — Pour abolir tous privilégiés , toutes lettres d'état abusives ,

tout commerçant d'argent sans marchandise , excepté les banquiers nécessaires.

S. IV. Églwe.

1**. Nature de la puissance temporelle : autorité coactive pour faire vivre les hommes en société avec subordination, justice et honnêteté de mœurs. — Exemples : ainsi ont vécu les Grecs et les Romains. Autorité temporelle complète dans ces exemples , sans aucune autorité pour la religion.

1^. Nature de la puissance spirituelle. Définition : autorité non coactive pour enseigner la foi, administrer les sacremens, faire pratiquer les vertus évangéliques , par persuasion , pour le salut éternel. — Exemple d'ancienne Église jusqu'à Constantin : elle faisoit ses pasteurs , elle assem-^ bloit les fidèles , elle administroit , prêchoit , décidoit, corrigeoit, excommunioit : elle faisoit tout ceci sans autorité temporelle. — Exemple d'Église protestante en France. Exemple d'Église catholique en Hollande , en Turquie. — Église permise et autorisée dans un pays , y devroit être encore plus libre dans ses fonctions. Nos rois laissoient les protestans en France libres pour élire et déposer leurs pasteurs : ils se contentoient d^ envoyer des commissaires aux synodes. Le Grand Turc laisse les chrétiens libres pour élire et déposer leurs pasteurs. Mettant l'Eglise en France au

même état, on auroit la liberté qu'on n'a pas d'élire, de déposer, ^/'assembler les pasteurs. — La protection du prince doit appuyer, faciliter, et non gêner et assujettir.

3**. Indépendance réciproque des deux puissances. La temporelle vient de la communauté des hommes , qu'on nomme nation. La spirituelle vient de Dieu , par la mission de son Fils et des apôtres. — La temporelle est, dans un sens, plus ancienne : elle a reçu librement la spirituelle. Ea spirituelle , en un sens , est aussi plus ancienne : le culte du Créateur existait avant les institutions des lois bumaines. — Les princes ne peuvent rien sur les fonctions pastorales; de décider sur la foi, d'enseigner, d'administrer les sacremens , de faire les pasteurs, ^^'excommunier. Les pasteurs ne peuvent contraindre pour la police temporelle. — Les deux puissances peuvent seulement se prêter un mutuel secours : le prince peut punir les novateurs contre l'Église : les pasteurs peuvent affermir le prince , en exhortant les sujets , en excommuniant les rebelles. — Les deux puissances , d'abord séparées pendant trois cents ans de persécution, unies et de concert, mais non confondues , depuis la paix. Elles doivent demeurer distinctes , et libres de part et d'autre dans ce concert. — Le prince est laïque , et soumis aux pasteurs pour le spirituel , comme le dernier laïque , s'il veut être chrétien. Les pasteurs sont

PLANS DE GOUVERNEMEiNT. 71

soumis au prince pour le temporel , comme les derniers sujets : ils doivent l'exemple. - — Donc l'Église peut excommunier le prince, et le prince peut faire mourir le pasteur. Chacun doit user de ce droit seulement à toute extrémité; mais c'est un vrai droit.

4"- Secours mutuel des deux puissances, L'Eglise est la mère des rois. Elle affermit leur autorité , en liant les hommes par la conscience. Elle dirige les peuples pour élire des rois selon Dieu. Elle travaille à unir les rois entre eux; mais elle n'a aucun droit d'établir ou de déposer les rois : l'Ecriture ne le dit point ; elle marque seulement leur soumission volontaire pour le spirituel.

Les rois protecteurs des canons. Protection ne dit ni décision , ni autorité sur l'Église. C'est seulement un appui pour elle contre ses ennemis et contre ses enfans rebelles. Protection est seu'lement un secours prêt pour suivre ces décisions , non pour les prévenir jamais : nul jugement, nulle autorité. — Comme le prince est maitre pour le temporel, comme s'il n'y avoit point d'Église , l'Église est maîtresse du spirituel , comme s'il n'y avoit point de prince. — Le prince ne fait qu'obéir , en protégeant les décisions. Le prince n'est évêque du dehors qu'en ce qu'il fait exécuter extérieurement la police réglée par l'Église. Qui dit simple protecteur des canons, dit

un homme qui ne fait jamais aucun canon ou règle, mais qui les fait exécuter quand l'Église les a faits. — De là il suit que le prince ne devroit jamais dire en ce genre : Voulons, enjoignons, ordonnons. Nota. Ce n'est que depuis François P"^ que ces expressions ont passé dans les édits, déclarations et ordonnances.

5**. Mélange des deux puissances. — Assemblées mixtes : conciles où les princes et les ambassadeurs étoient avec les évêques. Conciles particuliers de Charlemagne : capitulaires donnant tout à la /bis des réglés de discipline ecclésiastique et de police séculière. — Alors la chrétienté étoit devenue comme une république chrétienne , dont le pape étoit le chef. Exemples : Amphyctions , Provinces-Unies. — Pape devenu souverain, couronnes fiefs du saint siège. — Évéques devenus les premiers seigneurs, chefs du corps de chaque nation , pour élire et déposer les souverains. Exemples : Pépin , Zacharie. Exemple de Louis -le -Débonnaire. Exemple de Carloman , Charlemagne. — Deux fonctions différentes dans ces évêques premiers seigneurs, qu'il ne faut pas confondre.

. 6®. Race royale.

Religion chrétienne et catholique , moins ancienne que l'État , reçue librement dans l'État , mais plus ancienne que la race royale, qui a reçu

et autorisé la race royale. Exemple : Pépin , Hugues-Capet.

Reste ou image d'élection : rois sacrés du temps de leurs pères, jusqu'à Saint-Louis.

Le sacre consommoit tout , parce que les peuples ne vouloient qu'un roi chrétien et catholique. — Contrat et serment dont la formule reste encore. Exemples de Pierre -le -Cruel, de Jean-sans-Terre , de l'empereur Henri IV, de Frédéric n , du comte de Toulouse albigeois , de Henri IV, roi de France, des Grecs en ItaUe du temps de Grégoire H. Exemples d'hérétiques : roi de Suède; Jacques, roi d'Angleterre; son grand-père , Jacques I*^

7*. Rome. Centre d'unité, chef d'institution divine pour confirmer les évêques ses frères, tous les jours jusqu'à la consommation. Il faut être tous les jours dans la communion de ce siège, principalement pour la foi. — La personne du pape , de l'aveu des ultramontains , peut devenir hérétique : alors il n'est plus pape. — Présidence au concile de Nicée par Osius , évéque de Cordoue , au nom du pape. Légats aux autres conciles. — Nécessité d'un centre d'unité indépendant des princes particuliers et des Églises des nations. — Intérêt des Églises particulières d'avoir un chef indépendant de leur prince temporel. Indépendance du spirituel serait plus grande si on n'avoit pas le temporel à ménager»

— Les ecclésiastiques doivent contribuer aux charges de l'État par leurs revenus.

8**. Libertés gallicanes sur le spirituel.

Rome a usé d'un pouvoir arbitraire qui troubloit l'ordre des Églises particulières, par les expectatives , appellations frivoles , taxes odieuses , dispenses abusives.

Il faut avouer que ces entreprises sont fort diminuées. Maintenant les entreprises viennent de la puissance séculière, non de celle de Rome. Le roi, dans la pratique, est plus cheide V Église ^ que le pape , en France : libertés à l'égard du pape, servitude vers le roi. -«-Autorité du roi sur l'Église dévolue aux juges laïques : les laïques dominent les évéques, le tiers -état domine les premiers seigneurs. Exemple : arrêt d'Agen : primatie de Lyon. — ^ Abus énormes de l'appel comme d'abus et des cas royaux , à réformer. — Abus de ne pas souffrir les conciles provinciaux : nationaux dangereux. — Abus de ne laisser pas les évéques concerter tout avec leur chef. —Abus de vouloir que des laïques demandent et examinent les bulles sur la foi.

Maximes schismatiques du parlement : rois et juges ne peuvent être excommuniés : roi nomme homme qui ôonfère , etc. Collation est in fruciu,

— Pbssessoire réel : pétitoire chimérique. Autrefois l'Église, sous prétexte du serment

des contractans, jugeoit de tout. Aujourd'hui les

laïques, sous prétexte de possessoire, jugent de tout.

La règle seroit que les évéques de France se maintinssent dans leurs usages canoniques; que le roi les protégeât pour s'y maintenir canoniquement , selon leur désir ; que Rome les maintînt contre les usurpations de la puissance laïque; qu'ils demeurassent subordonnés à leur chef pour le consulter sans cesse, pour les appellations , pour les corriger, déposer, etc.

Abus des assemblées du clergé, qui seroient inutiles, si le clergé ne devoit rien fournir à l'Etat. Elles sont nouvelles. Danger prochain de schisme par les archevêques de Paris.

9**. Libertés gallicanes sur le temporel.

Liberté pleine pour le pur temporel à l'égard du pape, pour le roi et le peuple, pour le clergé même. — Utilité de l'Église de ne pouvoir aliéner sans lui.

Droit du roi pour rejeter les bulles qui usurperoient le temporel. Nul droit d'examiner celles qui se bornent au spirituel : les renvoyer aux évêques , qui feront à cet égard leurs fonctions.

1 0°. Moyens de réforme à procurer.

Rétablir le commerce libre des évêques avec leur chef, pour le consulter et pour être autorisés à certains actes.

Convenir avec Rome sur la procédure pour

déposer les évêques. Exemple : ancien évêque de Gap.

Ne rien faire de général sans se concerter avec le nonce du pape , et sans en faire parler à Rome par un cardinal français.

• Laisser élire papes les sujets les plus éclairés et les plus pieux.

Se défier des maximes outrées des parlementaires.

Mettre quelques évêques pieux , savahs et modérés dans le conseil, non pour la forme, mais pour toute affaire mixte. Se souvenir qu'ils sont tous naturellement les premiers seigneurs et conseillers d'État.

Recevoir le concile de Trente , dont les principaux points sont reçus dans les ordonnances, avec des modifications pour les points purement temporels.

Faire un bureau de magistrats laïques et pieux, et de bons évêques avec le nonce , pour fixer l'appel comme d'abus.

Faire cesser toutes les exemptions de chapitres et de monastères non congrégés.

Poursuivre la réforme ou suppression des ordres peu édifians. Exemple : Cluni, Cordeliers.

Laisser aux évêques, sauf l'appel simple, liberté sur leur procédure, pour visiter, corriger, interdire, destituer les curés et tous ecclésiastiques.

Laisser aux évêques la liberté de juger euxmêmes dans leurs officialités.

Ne nommer au pape, pour le cardinalat, que des hommes doctes, pieux, qui résident souvent à Rome. — Leur laisser dans les conclaves entière liberté de suivre leur serment pour le plus digne.

Demander au pape des nonces savans et zélés, point politiques et profanes.

Avoir un conseil de conscience , pour choisir des évêques pieux et capables; le composer, non par les places , mais par le mérite. Ne le faire au temps présent.

Plan pour déraciner le jansénisme. Demander à Rome une décision sur la nécessité relative et alternante. Faire accepter la bulle par tous les évêques. Faire déposer ceux qui refuseront. Oter les docteurs d'abbés , répétiteurs , grands-vicaires , professeurs et supérieurs de séminaires imbus de jansénisme. Donner une règle de doctrine à rOratoire, aux Bénédictins, aux chanoines réguliers.

$. V. Noblesse.

1**. Nobiliaire fait en chaque province sur une recherche rigoureuse. // contiendra l'état des honneurs et des preuves certaines de chaque famille , l'état de toutes les branches dont l'ensouchement est clair, dont il est douteux, ou qui paroissent bâtardes.

Chaque enfant sera enregistré. — Registre général à Paris. — Nulle branche ne sera reconnue sans enregistrement.

Inventaire en ordre alphabétique de la chambre des comptes de Paris , du trésor de Chartres , des chambres des comptes des provinces, avec distribution à chaque famille de ce qui lui appartient.

2**. Éducation des nobles.

Cent enfans de haute noblesse , pages du roi, choisis d'un beau naturel : études, exercices.

Moindres nobles, ou de branches pauvres, cadets dans les régimens. Parens et amis de colonels , de capitaines.

Maison du roi remplie des seuls nobles choisis : gardes , gendarmes , chevau-légers.

Nulle place militaire vénale. Nobles préférés.

/ Maîtres d'hôtel, gentilshommes ordinaires , etc. ,

tous nobles vérifiés. — Chambellans ou gentilshommes de la chambre, au lieu de valets de chambre , et huissiers ; seulement valets ou garçons de la chambre pour le grossier service. Toutes autres charges plus considérables aux nobles vérifiés.

3°. Soutien de la noblesse.

Toute maison aura un bien substitué à jamais : jnajorasgo d'Espagne. Pour les maisons de haute

noblesse, substitutions non petites : moindres pour médiocre noblesse.

Liberté de commercer en gros, sans déroger.

Liberté d'entrer dans la magistrature.

Mésalliances défendues aux deux sexes.

Défense aux acquéreurs des terres des noms nobles , du nom de familles nobles subsistantes , de prendre ces noms.

Anoblissemens défendus , excepté les cas de services signalés rendus à l'État.

Ordre du Saint-Esprit pour les seules maisons distinguées par leur, éclat, par leur aqcienueté sans origine connue.

Ordre de Saint-Michel pour honorer le service de bonne noblesse inférieure.

Ni l'un ni l'autre pour les militaires sans naissance proportionnée.

Nul duché au-delà d'un certain nombre. Ducs , de haute naissance : faveur insuffisante. Nul duc non pair. Cérémonial réglé. On attendroit une place vacante pour en obtenir. On ne seroit admis que dans les États-généraux.

Lettres pour marquis , comtes , vicomtes , barons, comme pour ducs.

Honneurs séparés pour les militaires. Divers ordres de chevalerie, avec des marques pour lieutenans-généraux, maréchaux de camp, colonels, etc. — Privilèges purement honorifiques.

8o PLANS DE GOUVERNEMENT.

4". Bâtardise. La déshonorer pour réprimer le vice et le scandale. Oter aux enfans bâtards des rois le rang des princes : ils ne l'avoient point. Oter à tous les autres le rang de gentilshommes , le nom et les armes , etc.

5". Princes étrangers.

Laisser les rangs établis de longue main.

Retrancher tout ce qui paroît douteux et contesté.

Régler que chaque cadet n'aura les honneurs , que quand le roi l'en jugera digne.

Ne donner point facilement à ces maisons, charges, gouvernemens, bénéfices. Ils ne croiront jamais avoir d'autre souverain, que l'aîné de leur maison.

Bouillon et Rohan , les aînés ducs ; cadets , cousins, etc.

Nulle autre famille, avec aucune distinction, que celle des ducs.

$. VI. Justice.

i". Le chancelier doit veiller sur tous les tribunaux , et régler leurs bornes entre eux.

// doit savoir les talens et la réputation de chaque magistrat principal des provinces ; procurer à. chacun l'avancement, selon ses talens, /^ ses vertus , ses services : faire quitter leurs char-

ges à ceux qui les exercent mal.

PLANS DE GOUVERNEMENT. 8i

Le chancelier chef du tiers-état devroit avoir un moindre rang , comme autrefois.

^\ Conseil, composé, non de maîtres des re* quêtes introduits sans mérite pour de l'argent, mais de gens choisis gratis dans tous les tribunaux du royaume ; établi pour redresser avec le chancelier tous les juges inférieurs.

Conseillers d'État envoyés de temps en ten^ps y dans les provinces pour réformer les abus.

3<*. Parlemens. Oter peu à peu la paulette , etc. y Charges Jojct-diminuées : charges à diminuer encore ^ar réforme ; laisser pour leur vie tous les juges intègres et suffisamment instruits; faire succéder gratis leurs enfans dignes ; attribution de gages honnêtes sur les fonds publics ; exemple d'avancement pour ceux qui feront le mieux.

Peu de juges. — Peu de lais. — Lois qui évitent ^ les difficultés , sur les te3tamens , les contrats de mariage, /^^ ventes et échanges, les emprisonnemens et décrets. Peu de dispositions libres.

Grand choix des premiers présidens et des procureurs-généraux. Préférence des nobles aux roturiers , à mérite égal , pour les places de présidens et de conseillers. Magistrats d'épée et avec i'épée au lieu de robe , quand on pourra.

4°. Bailliages. Point de présidiaux : leurs droits attribués aux bailliages. Rétablir le droit du bailli d'épée pour y exercer sa fonction. — Lieutenantgénéral et lieutenant-criminel , nobles s'il se peut. XI. 6

— Nombre de conseillers réglé , non sur l'argent qu'on veut tirer, mais selon le besoin réel du public : âge de quarante ans et au-delà.

Nulle justice aux seigneurs paii;iculiers, ni au roi dans les villages de ses terres. Leur conserver seulement la justice foncière , les honneurs de paroisse , les droits de chasse , etc. Tout le reste immédiatement au bailliage voisin.

Conservation , aux seigneurs , de certains droits sur leurs vassaux pour leurs fiefs , ain^i que les droits de garde et service militaire sur leurs paysans.

Régler les droits de chasse entre les seigneurs et les vassaux.

S"". Bureau pour la jurisprudence.

Assembler des jurisconsultes choisis , pour corriger et réunir toutes les coutumes, pour abréger la procédure, pour retrancher les procureurs, etc.

Compte rendu au chancelier par ce bureau dans le conseil d'état. Examen à fond pour faire un bon code.

6°. Suppression de tribunaux. Plus de grand conseil. Plus de cour des aides. Plus de trésoriers de France. Plus d'élus.

Additions au §. VI.

Conseil d'état où le roi est toujours présent. Six autres conseils pour toutes les affaires du

royaume. — Nulle survivance de charges , gouvernemens, etc.

Permettre à tout étranger de venir habiter en France , et y jouir de tous les privilèges des naturels et régnicoles , en déclarant son intention au greffe du bailliage royal , sur le certificat de vie et de mœurs qu'il apporteroit , et le serment qu'il prêteroit , etc. Le tout sans frais.

§. VII. Commerce.

Liberté du commerce. Grand commerce de denrées bonnes et abondantes en France , ou des ouvrages faits par les bons ouvriers.

Commerce d'argent par usure, hors des banquiers nécessaires , sévèrement réprouvé. — Espèce de censure pour autoriser le gain de vraie mercature, non gain d'usure; savoir le moyen dont chacun s'enrichit.

Délibérer dans les Etats-généraux et particuliers , s'il faut abandonner les droits d'entrée et de sortie du royaume.

La France assez riche, si elle vend bien ses blés, huiles, vins, toiles, etc.

Ce qu'elle achètera des Anglais et des Hollandais i sont épiceries et curiosités nullement comparables : laisser liberté.

Règle courante et uniforme pour ne vexer ni chicaner jamais les étrangers, pour leur faciliter /'achat à prix modéré.

Laisser aux Hollandais le profit de leur austère frugalité et de leur travail , du péril d'avoir peu de matelots dans leurs bâtimens, de leur bonne police pour s'unir dans le commerce, de l'abondance de leurs bâtimens pour le fret. ^

. Bureau de commerçans que les États-généraux et particuliers , aussi-bien que le conseil du roi, consultent sur toutes les dispositions générales.

Espèce de mont-de-piété pour ceux qui voudront commercer , et qui n'ont pas de quoi avancer.

Manufactures à établir, pour faire mieux que les étrangers , sans exclusion de leurs ouvrages.

Arts à faire fleurir , pour débiter, non au roi jusqu'à ce qu'il ait payé ses dettes, mais aux étrangers et aux riches Francis.

Lois somptuaires pour chaque condition. On ruine les nobles pour enrichir les marchands par le luxe. On corrompt par ce luxe les mœurs de toute la nation. Ce luxe est plus pernicieux que le profit des modes n'est utile.

Recherche des financiers. On n'en auroit plus aucun besoin. L'espèce de censeurs désignée plus haut examineroit en détail leurs profits. Les financiers pourroient tourner leur industrie vers le commerce.

PLiiNS DE GOUVERNEMENT. 85

AcI<iition8 au §. VU.

Le tout réglé par le conseil de commerce et de police du royaume , dont le rapport des résultats toujours porté au conseil d'état où le roi est présent.

Marine médiocre , sans pousser à l'excès , proportionnée au besoin de l'État, à qui il ne convient pas d'entreprendre seul des guerres par mer, contre des puissances qui y mettent toutes leurs forces.

• Régler prises. — Commerce de port à port , etc.

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SUR LES PRECAUTIONS ET LES MESURES A PRENDRE APRÈS LA MORT DU DUC DE BOURGOGNE.

i5 mars 171a. '