AUTRES INDICES TIRÉS DU COMPORTEMENT ACTIF
Des actes qui ont pour objet de se soustraire à ta justice.
Les actes qui font présumer qu’un accusé veut se soustraire au pouvoir Je la justice peuvent se ranger sous les cinq modifications suivantes :
i" Expatriation. Migration dans un état étranger , c'est-à-dire où les mandats judiciaires de sou pays ne seraient pas executoires contre sa personne.
2° Expro vincialion. Migration dans un autre district judiciaire du même état, en tant que ce changement de lieu produit le même effet, soit pour un certain temps, soit définitivement.
3° Disparition. Lorsqu'il est connu que le délinquant supposé se cache pour éviter d'étre justiciable dans sa cause.
4° Transfert oucétementdc propriété. Lorsque le délinquant supposé fait passer sa propriété en d’autres mains ou en d’autres lieux, ou la cache pour la soustraire à une enquête ou à un jugement.
5° Pratique secrète avec des accusateurs au des officiers de justice. On comprend sous ce chef tout ce qui est fait ou tenté dans le but de les corrompre et de les détourner de faire leur devoir relativement à la personne accusée.
Voilà des circonstances criminatives, et universellement considérées comme telles; pourquoi? parce qu'elles sont des indices de peur. Ainsi les faits infirmatifs que nous avons expo-
sés sous le chef de la peur s’appliquent à tous les actes de cette classe.
Une considération infirmative s’applique en commun à tous ces expédients qui ont pour but d’éviter la comparution personnelle : t appréhension des vexations juridiques nonobstant F innocence.
Cette considération sera plus ou moins forte, selon que le système de la procédure , dans le pays dont il s agit , est plus ou moins propre à effrayer celui qui est appelé à la subir.
La fuite sera donc une circonstance plus oit moins criminative, selon le degré de rigueur ou la durée probable de l'emprisonnement provisoire auquel l’innocent est exposé comme le coupable '.
La fuite sera une circonstance plus rriminativc sous une procédure qui admet facilement les cautions dans les cas pénaux que sous celle qui ne les admet pas de même.
L'appréhension, dans le cas même de l’innocence, peut être plus forte encore lorsqu'il s'agit de certaines accusations qui font naturellement craindre l'effet des passions publiques ou des inimitiés puissantes.
Il est de certaines .positions ou on craint d’avoir à lutter contre une opinion, un parti, une secte, un fanatisme politique ou religieux. Ce sont des temps contagieux où on n'ose pas se fier à la justice pour guérir des maux dont clic peut être elle-même complice ou victime.
Fallait-il , au moment où le parlement de
i Cette circonstance criminative aurait moins Prouve sous l'ancienne procédure de la France que sons 1a loi an- Claise.
La collection entière des causes célèbres en trente volumes a été soigneusement examinée pour en tirer , autant que possible, le calcul de la durée moyenne d'une cause pénale. Il y a plusieurs causes où rien n'indique cette
dorée; mais d'après celles où elle est marquée, la durée moyenne se trouve être d'environ six ans. dans ces cas, il est vrai qu'il s'agissait d'affaires plu» compliquées qu'elles ne le sont ordinairement ; mais sou* la procédure anglaise , il serait difficile et peut-être impossible de trouver une seule cause qui , depuis l' emprisonnement provisoire jusqu'à la sentence définitive, ait duré la quatrième partiede ce temps.
