DÉCHÉANCE DE PROTECTION LÉGALE

Oter à un individu la protection légale, ou le mettre hors de lu loi , est une peine usitée dans plusieurs jurisprudences.

Dans celle d’Angleterre, l’ex-foi ( out-lawry) entraîne les peines suivantes :

i ’ Incapacité de recourir à la protection des tribunaux ;

a° Forfaiture des biens personnels;

3" Forfaiture des profits croissants des biens réels ;

4° Emprisonnement à vie.

Telle est la peine infligée pour le délit de s’absconder de justice, c'est-à-dire de ne point se rendre à ses sommations, «le se cacher. Elle a lieu dans tous les cas, excepté quand le délit principal est félonie : dans ce cas-ci , l'homme quia subi une sentence d'ex-loi est puni comme s'il eût etc convaincu du délit principal.

Comme le. délit de s’absconder est un délit chronique, la peine devrait être aussi une peine chronique, afin que, ccssaut d’opérer quand le délit cesse, elle ne fut autre qu un moyeu de contrainte. Il n’en est pas ainsi dans la loi ni dans l’ancienne pratique : mais peu à peu l’on en est venu là, et l’usage moderne a corrigé l’excessive rigueur de l’institution originaire.

La peine s’applique dan* tons les cas criminels, mais non dans tous les procès civils: cela dépend de la cour on le procès a été commencé : la gravité du fait n’y entre pour rien.

La première de ces peines , c’est- à-dire la simple incapacité de recourir à la protection des tribunaux, est appliquée à une multitude de délits avec lesquels elle n’a aucun rapport de convenance.

Celle peine n’est convenable que dans un cas ; lorsque l’indiridti qui se soustrait à la justice n’a point de propriété visible, ou n’en a pas une suffisante pour répondre à ce qu’on réclame de lui. Pourquoi celte peine est-elle convenable dans ce cas? c’est qu’elle est la seule a laquelle on puisse avoir recours : car, d’ailleurs, comme nous le verrons bientôt, elle n’est point bonne en elle-même.

Quand un individu qui n’a point de propriété visible dans sou propre pays s’échappe

et s’enfuit dans un autre, généralement par lant,!a justice de son pays n’a plus de prise sur lui. Ce sera là le cas le plus fréquent. Mais il peut arriver «pi’il ait des créances , et qu’il ait besoin pour le?» recouvrer de l’assistance des tribunaux de son pays. Cette créance est-elle pour lui [dus qu’équivalente à la peine du délit pour lequel il s’est enfui? il reviendra de huitième se soumettre à la justice. La peine aura son effet , et elle est convenable . parce qu’elle donne une chance de succès dans un cas où toute autre peine est inapplicable ou inefficace.

Lue anecdote, conservée par Selden dans son Ana f Tahle-Talk )> montre comment ce mode de peine opère sur un individu inattaquable par tout autre moyen.

Lu marchand avait une réclamation sur le roi d'Espagne, à laquelle ce roi ne faisait pas justice. Le marchand avait déjà intenté son action. Selden, qui était son avocat, lui conseilla de procéder contre le souverain étranger par une mise hors de lu loi. Décrets sur décrets expédiés au shérif pour se saisir de sa majesté, et l’amener en personne devant les juges de Westminster. Sa majesté ne se trouva ppint. Après d'autres proclamations usitées, sa majesté, toujours introuvable, fut déclarée hors de la loi : et, selon les formes requises, il fut prononcé qu’elle avait une tête de loup: chacun pouvait s’en saisir et la traîner en prison. Il est bien possible que le roi ne se fut pas rendu, malgré le caput lupinum ; mais heureusement il avait alors diverses réclamations à faire valoir sur des marchands anglais, et tant que la sentence subsistait, il n’avait aucun accès aux tribunaux. En cette considération, son ambassadeur , Gondomar, se soumit et paya la dette : après quoi, la tète de loup fut ôtée, et celle du roi remise à sa place.

Examen de cette peina.

Vin/galité. — Voilà l’objection qui tombe avec une force particulière sur ce mode de pu- ~nir. Un individu tire sa substance de son tra-