CHAPITRE PREMIER

DBS RAPPORTS ENTRE LÀ LOI ET LA PROCÉDURE, ENTRE LA PROCÉDURE ET LES PREUVES.

L'objet des lois , quand elles sont ce qu'elles doivent être , est de produire , au plus haut degré possible , le bonheur du plus grand nombre ; mais, qu'elles soient bonnes ou mauvaises , elles ne peuvent opérer qu'en créant des droits et des obligations : les droits, qui renferment tout ce qu'il y a de bon et d'agréable , tout ce qui est jouissance et sécurité; les obligations , qui renferment tout ce qui est pénible et onéreux, tout ce qui est contrainte et privation , mais dont le mal est beaucoup plus que compensé par le bien qui en résulte. Voilà du moins le caractère des bonnes lois; les mauvaises sont celles qui créent des obligations superflues ou plus onéreuses qu'utiles.

Ces lois ne seraient d'aucun effet si le législateur ne créait en même temps d'autres lois, qui ont pour objet de faire accomplir les premières : ce sont les lois de la procédure.

Pour marquer la différence des unes et des autres, nous appellerons les premières, lois substitutives, et les secondes , lois adjectives *.

L'œuvre finale du juge est une décision, quel que soit le nom qu'on lui donne , jugement , sentence, décret, précepte, ou mandat.

Quand un particulier s'adresse au juge, c'est pour lui demander une décision , qui ue peut être relative qu'à un point de fait ou à un point de droit. Dans le point de fait , il s'agit de savoir s'il estime que le fait qu'on lui soumet soit vrai ou non ; et dans ce cas la décision ne peut avoir d'autre base que les preuves. Dans le point de droit , il s'agit de savoir quelle est la loi sur telle ou telle matière , quel droit elle donne ou quelle obligation elle impose dans une certaine supposition. Le demandeur requiert un service d'une nature positive, qui consiste à être mis dans la jouissance d'un droit ; et lorsque sa demande est contestée , le défendeur requiert un service d'une nature négative , qui consiste à n'être pas soumis à l'obligation que sa partie adverse veut lui imposer.

Ceci comprend la loi pénale aussi bien que ce qu'on

1 Voyez Traités de législation, 1. 1.