ENREGISTREMENT PAR RAPPORT AUX COPIES

Un contrat étant achevé selon les formes prescrites, le papier ou le parchemin qui le contient est l'acte original. Tout acte fondé sur celui-là, qui en constate l'existence , en forme une preuve dérivative ; et si les mots de l'original sont transcrits sans déviation, c'est une copie.

. Une mesure comparativement nouvelle par rapport aux contrats, mais d'une grande importance, est celle d'en ordonner l'enregistrement transeriptif dans un dépôt public. Cet enregistrement est une sauvegarde pour les parties intéressées contre les divers accidents auxquels les actes originaux sont exposés entre les mains des particuliers. Mais ce n'est pas tout : il est d'une grande utilité aux créanciers et aux acheteurs, qui ont un intérêt majeur à se garantir des actes par lesquels la propriété sur laquelle ils ont des droits pourrait être transférée clandestinement d'une personne à une autre. C'est donc aussi une sauvegarde contre les fraudes.

Je ne parle pas ici des usages fiscaux qu'on a tirés de cette mesure, en faisant de l'enregistrement l'objet d'un impôt, ni des connaissances statistiques qu'on peut en tirer.