DES RÉCOMPENSES ET DES PEINES POUR L'OBTENTION DES PREUVES

de? oir envers Dieu , son devoir envers ses semblables exige, au moins dans certaines occasions, qu'il tfasje la révélation d'un crime qui est venu à sa connaissance, surtout quand l'autorité publique l'invite solennellement à concourir à un but si désirable *.

La simple invitation ne serait pas le moyen à employer dans le cas où la source de la preuve est connue, où il est notoire que tel individu est qualifié pour donner l'information requise. Rien ne serait moins prudent que de se fier à l'opération casuelle d'un faible motif, pour faire rendre un service d'une nécessité presque indispensable, lorsque l'individu peut en être détourné par des motifs d'une force supérieure. Livrer à ce hasard le succès de la justice , ce serait mettre le sort d'une partie dans la dépendance absolue de la volonté d'un individu : état de choses précaire et vicieux , dont il est aisé de sentir les funestes conséquences.

Cette règle de procédure est d'une nécessité trop évidente pour avoir été tout à fait négligée dans la pratique. Il n'est point de système assez incomplet pour n'avoir pas attaché des peines plus ou moins convenables au refus de témoigner, après les ordres du juge.

La simple invitation doit donc se borner au cas où il n'y a point encore de témoin connu : elle ne s'adresse pas à un individu en particulier, mais à tous les membres de la communauté sans exception ; et aussitôt qu'on a quelque lumière pour assigner un individu en particulier, comme capable de donner l'information désirée, ce n'est plus une simple prière qu'on lui adresse , on lui impose formellement l'obligation de revêtir le caractère de témoin.

%. Application rémunéralolre.

Pour découvrir la source des preuves , il sera quelquefois nécessaire d'avoir recours à la promesse. Pourquoi? Parce que sans cela il n'y aurait pas de preuves : les motifs incitants , si je puis parler ainsi , ne seraient pas assez forts pour surmonter les motifs contraires.

Ce moyen, comparé aux deux autres, est sujet

1 L'auteur, eu parlant des récompentes , observe que ce moyen n'est pas saos danger. Ce daoger est celui de pioduire la mendicité. Je ne croit pas que la simple invitation •oit exempte de cet inconvénient.

Si l'invitation se fait au nom de la religion , comme dans les monitolres usités dans les pays qui professent la religion catholique,— cette adresse solennelle excite lesesprils, ou, selon l'expression commune, monte les têtes. La révélation demandée par l'État au nom du ciel devient un objet d'intérêt, de curiosité , de zèle public. Dès lors, il y a des individus qui, pour se rendre recommandables à leurs supérieurs, ou par fanatisme, ou par vanité, pour paraître

à plusieurs désavantages : 1° son efficace est précaire. Les individus auxquels on s'adresse étant inconnus, la récompense offerte, la même pour tous , ne s'adapte pas à la variété des circonstances et des inclinations ; et quand ils seraient connus , la récompense n'a pas le même empire sur la volonté que la peine.

On obvie en partie à cet inconvénient , en combinant les deux moyens ensemble.

2° Ce moyen n'est pas exempt du danger de produire de faux témoignages ; ce danger toutefois est plus grand en apparence qu'en réalité. Il ne s'ensuit pas du tout de ce qu'un homme se fait payer pour déclarer la vérité, qu'il soit prêt à dire un mensonge, à infliger une cruelle injure au même prix, et à s'exposer aux peines du feux témoignage.

5* Quoi qu'il en soit, cette circonstance affaiblit dans l'esprit du juge , et plus encore dans celui du jury et des spectateurs, là crédibilité du témoin : ce préjugé produit un effet sensible dans la manière dont on reçoit le témoignage de ces individus , dont tout le crime consiste à recevoir ce que la loi leur offre , à accepter le prix d'un service que le législateur leur demande.

Je ne m'arrête pas ici à dire ce qu'on peut faire par voie d'instruction pour affaiblir ce préjugé injuste ; mais il y a un moyen facile de prévenir ce mauvais effet de la récompense , en y mêlant une portion de peine : le témoin sur qui le mobile rémunératoire est peut-être le seul qui influe sera le premier à attribuer sa conduite à la nécessité de se garantir de la peine ; et ce motif sera reçu nonseulement comme vraisemblable ,.mais comme justifiable par un grand nombre de personnes qui ne tolèrent pas l'influence de l'intérêt pécuniaire. Il y a bien d'autres cas, pour le dire en passant, où il faut un peu de contrainte ou apparence de contrainte, pour servir d'apologie à un individu , dans une conduite conforme à ses vœux et à son inclination.

La récompense a un autre inconvénient: dès qu'il y a des témoins qui la reçoivent , d'autres personnes, qui auraient rendu le service gratuitement , se tiendront à l'écart, par la crainte de partager

savoir ce que d'autres ne savent pas , pour devenir un moment intéressants dans une grande affaire, seront tentés de dire plus qu'ils ne savent, de joindre à un peu de vérité beaucoup de mensonges, croyant peut-être servir la cause de la religion ou de la patrie. Celui qui se montre dans une affaire de ce genre a uu moment d'éclat. Il est l'homme du jour. Rien de plus contagieux que ce désir de devenir subitement un personnage et de sortir d'une obscurité habituelle. Ce n'est pas une raison pour renoncer aux invitations solennelles dont parle l'auteur, mais c'en est une pour se défier des témoins qu'elles amènent.

PROCÉDURE INVESTIGATOIRE ET COURS D'ENQUÊTE

le discrédit attaché aux premiers. Il est vrai qu'on peut d'avance déclarer qu'on ne veut recevoir aucune récompense; mais il peut rester des doutes dans l'esprit du public; et l'avilissement que le préjugé attache aux dépositions d'un témoin qui a un intérêt pécuniaire dans le succès de son témoignage repousse du service plus de personnes que la récompense n'en attire.

Ce qui est pire encore, c'est le nom de la récompense sans la réalité. Le service entraîne pour le témoin des frais inévitables dont il craint de se charger. En Angleterre , la récompense offerte est si mal proportionnée dans plusieurs cas, qu'elle ne couvre qu'une partie de la dépense. Qu'en résulte-t-il ? C'est que la récompense, au lieu d'inviter au service, tourne contre lui. Au lieu d'un profit qu'on prétend donner au témoin, on lui cause une perte pécuniaire aggravée par une perte d'estime. La défaveur attachée à l'acceptation d'une récompense ne s'étend point à l'acceptation de la même somme sous la forme d'indemnité. Plusieurs se croiraient dégradés par une rémunération pécuniaire , surtout si la somme était petite comparativement à leur fortune : mais on n'attache aucun scrupule d'honneur à une simple exemption de perte. En France, pendant que le principe aristocratique était en pleine force , l'exemption de la taille était si loin d'être considérée comme une dégradation , qu'au contraire c'était une dégradation d'y être soumis. Une exemption, équivalente à une somme d'argent, était une preuve de noblesse. Je ne voudrais pas recommander une fausseté , encore moins une fausseté revêtue de l'autorité judiciaire ; mais s'il pouvait y avoir une tromperie utile, il vaudrait mieux donner une récompense sous le nom d'indemnité qu'une indemnité complète ou incomplète sous le nom de récompense *.

La récompense offerte pour la découverte des délits est accompagnée d'un autre désavantage essentiel , mais limité au cas où ceux qu'on invite à servir de témoins sont les complices du délinquant. La récompense offerte en ce cas est sans valeur, à moins que le pardon n'y soit attaché. Quelle en est la conséquence? On délivre la société d'un criminel , on en laisse un autre à sa charge ; on coupe une branche , on n'extirpe pas la racine.

l Les cas où il y a une défaveur attachée à l'acceptation d'une récompense et ceux où celte défaveur n'existe pas , sont d'une notoriété si publique qu'il ne vaut pas la peine de les énumérer. L'expérience renseigne à tout le monde; mais persoone ne songe à appliquer cette expérience en matière de législation. En administration comme en judicature, on regarde plus à la pratique, à la routine, qu'aux effets qui en ont résulté. Tout homme en charge me parait composé de deux êtres qui ne se communiquent rien l'un à l'autre, l'individu et l'homme public ; ils sont, si j'ose ainsi

Ceux qui chassent au renard ne perdent pas de vue, même dans l'a prêté de la poursuite, la nécessité de préserver la race. Il est des pays où la politique du législateur est la même , ou du moins a le même effet que celle du chasseur, quoique l'intention puisse être bien différente.

En Angleterre, ce système de demi-destruction, de demi-conservation , est une pratique habituelle. Dans le continent de l'Europe, il y en a des exemples, mais comparativement très-rares. Cette police pernicieuse est liée avec une règle de loi qui exclut le témoignage du délinquant contre lui-même; quand on pousse la déraison au point de ne pas vouloir se permettre de faire au malfaiteur des questions dont la réponse pourrait l'inculper, on est réduit à se procurer des preuves en les mettant à l'enchère : ce n'est souvent qu'au prix de l'impunité des uns, qu'on peut convaincre les autres, et ce moyen même , tout extraordinaire qu'il est, est souvent inefficace.