CHAPITRE IV

u^ quels en fans le douaire esi-il dû; et sous quelles cofiditions?

SECTIONPREMIÈRE enfans de cet enfant , comme étant dans le degré

suivant , aient droit à la succession de leur aïeul ,

1. QUELS BNFASfi LE DOUAIRE EST-IL DU. néanmoins ils n*ont pas droit au douaire; car

Tenfant , à qui ce douaire était déféré , et qui y

345. Lorsqu^un homme , en se mariant, ou la a renoncé , en a libéré la succession.

loi pour lui , constitue un douaire à la femme 350. Il n*y a que les enfans , qui sont habiles

quHl épouse , et que , par la loi ou par la conven- à succéder, qui aient droit au douaire : ceux qui,

tion , tse douaire doit être propre aux enfans , au temps de Touirerture du douaire , n^ont plus

c*est aux enfans de ce mariage , qui se trouvent , Tétat civil qu'ils ont perdu, soit par la profession

lors de Touverture du douaire, habiles i suc- religieuse, soit par une condamnation à une

céder, que ce douaire est dû. peine capitale, n^élant pas habiles à succéder.

Les -enfans , que cet homme aurait eus d*un n^ont pareillement aucun douaire.

aùtHD mariage , ni ceux que la femme , à qui le Ceux , qui ont été exhérédés par leur père ,

douaire aété constitué, aurait d'un autre mariage, pour une juste cause , n^ayant plus de droit à la

n'ont donc aucune part à ce douaire. C'est ce qui succession , n'ont plus pareillement aucun droit

résulte de ces termes des articles 249 et 255 de au douaire, la Coutume de Paris : Douaire., . . est le propre

héritage aux enfane issus du mariage, SECTION II.

346. Les enfans , nés du commerce que leurs de la condition de renoncer a la succession , pèreetmèreont eu ensemble avant leur mariage, pour avoir droit au douaire. étant légitimés depuis, sont censés être, par

anticipation, issus de ce mariage; et de même 351. Les enfans, pour pouvoir prétendre le

qu'ils sont habiles à succéder, ils ont aussi droit douaire dans les biens de leur père, doivent

au douaire. renoncer à sa succession.

347. L'enfant posthume , dont la femme était C'est ce qui résulte des articles 250 et 25 1 de la enceinte lors de la mort de son mari , et qui est Coutume de Paris. Il est dit en l'article 250 : » Si né, depuis, vivant et à terme, quoiqu'il ne fût a les enfans venant dudit mariage ne seTpbrtenthépas encore né au temps de la mort de son père , a ritiers de leur père, et s'abstiennent deprendre qui a donné ouverture au douaire, ne laisse pas « sa succession , en ce cas le douaire appartient d'avoir droit au douaire, de même qu'il est habile « auxdits enfans, purement et simplement, etc. » à succéder, suivant cette règle de droit : /* qui L^article 251 dit : « Nul ne peut être héritier et ith utero est, projam nato kabetur, quoties de a douairier ensemble , pour le regard du douaire ÙOtf^modo ejuê agitur, u coulumier ou préfix. »

348. Les petits-enfans d'un enfant du mariage Quelle est la raison de cette incompatibilité ? qui est prédécédé, sont aussi censés eM/àn«t«siM Bumoulin, en sa note sur l'article 178 de la du mariage; et ils ont le même droit au douaire Coutume de Sentis , dont la disposition est sem> de leur aïeul , qu'ils ont à sa succession . blable a celle de Paris , en rapporte cette raison :

Quand même ces enfans auraient déjà eu un Quia, dit-il, tenentur doarium conferre. Des

douaire dans les biens de leur père , cela ne les enfans venant à la succession de leur père, ne

exclurait pas du droit qu'ils ont au douaire de peuvent avoir aucun avantage les uns sur les

leur aïeul. autres , dans les biens de leur père. A l'exception

349. Lorsqu'un enfant unique, qui a survécu seulement de celui que la loi fait à l'ainé', pour à son père, a renoncé à la succession et au son droit d'aînesse, tous les autres avantages douaire ; quoique , par sa renonciation , les faits à quelqu'un des enfans , soit qu'ils les

rapport au douaire de la femme. Noos y ren- de même que la veuve, ont contre les béritien

▼oyons , pour ne pas répéter. de leuz père une action personnelle , qui naît de

342. Outre l'action de partage, dont nous la conTenUoli du douaire,

ayons parlé jusqu^à présent, que les enfans Tous les biensprésenset à venir du mari ayimt

douairiers ont contre les héritiers de leur père, été hypothéqués au douaire par le contrat de

ou contre le curateur i la succession Tacante , mariage , les enfans ont aussi des actions hypo-

ils ont des actions contre les tiers détenteurs des thécaires contre ceux qui ont acquis depuis le

héritages sujets i leur douaire, que le père a mariage,

aliénés pour revendiquer la portion qu'ils y ont, ARTICLE III. et la leur faire délaisser.

Obsenres, comme nous TaTons déjà fait par De rkypothèque du douaire, rapport au douaire de la femme , n. 190, que les

enfans n'ont ces actions contre les tiers délen- Lorsqu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, teurs de ces héritages , que lorsque leur père n'a on que , par le contrat de mariage , il n'a pas été pas laissé dans sa succession une quantité suffi- parlé de douaire , l'hypothèque du douaire cousante des héritages sujets au douaire , pour tumier, qui est dû en ce cas, est du jour de la remplir les enfans douairiers de la portion qui célébration du mariage, leu» appartient dans l'universalité des héritages Lorsque, par le contrat de mariage, les parties sujets au douaire. Ce n'est que dans ce cas que sont convenues d'un douaire, soit du coutumierj les enfans peuvent intenter action contre ces soit d'un douaire différent du coutumier, Thypodétenteurs, en commençant par les détenteurs thèque du douaire est du jour du contrat de des héritages, qui ont été aliénés les derniers, mariage.

et ainsi en remontant contre les autres, jusqu'aux Quoique l'hypothèque du douaire et celle des

détenteurs de ceux dont l'aliénation a commencé autres créances de la femme soient du même

à entamer la portion sujette au douaire. jo^r, néanmoins la jurisprudence y a établi un

ordre. La grande faveur de la dot fait marcher

âATiCLE II. avant l'hypothèque du douaira celle delà femme,

pour la restitution qui lui est due de ses deniers

Des actionê auxquelles donne lieu le douaire dotaux, et pour le remploi du prix de ses propres

conventionnel des enfans. aliénés , lorsque l'aliénation a été nécessaire :

mais l'hypothèque de la femme , pour le remploi

' 343. Lorsque, par la convention portée au du prix de ses propres., à l'aliénation desquels

contrat de mariage, on a fait consister cedouaire elle a consenti, et cellequ'elle a pour l'indemnité

dans une quotité d'un certain genre d'héritages, des dettes auxquelles elle s'est obligée avec son

ce douaire donne lieu , en ce cas , aux mêmes mari, ne va qu'après celle du douaire des enfans;

actions, auxquelles nous avons vu que le douaire car étant chargée, aussi bien que son mari, par

coutumier donnait lieu. Tartide 279 de la Coutume de Paris , de veiller

344. Lorsqu'on a assigné pour le douaire con- à la conservation du douaire de ses enfans, elle

ventionnel un certain héritage, dans les Coutumes n'a pu par son fait y donner atteinte , encon-

où le douaire saisit de plein droit , les enfans sentant à l'aliénation de ses propres , et en

douairiers peuvent , de même que la douairière , contractant volontairement des dettes pour son

s'en mettre d'eux-mêmes en possession , lorsque mari.

cet héritage se trouve dans la succession de leur La faveur du douaire a fait aussi préférer

père, et intenter Taction de complainte contre l'hypothèque du douaire à celle de la femme,

ceux qui les y troubleraient. Dans les autres pour son préciput stipulé en cas de renonciatios,

Coutumes , les enfans douairiers ont contre les et pour les autres avantages que lui a faits son

héritiers , ou le curateur i la succession vacante, mari.

une action qui naît de la convention du douaire. On entend , par deniers dotaux , non seulement

pour en a^ir délivrance. Si leur père l'avait ceux qu'elle astipulés propres, mais ceux qu'elle

aliéné, les enfans donairiersauraient cette action a fait entrer en communauté lors et depuis le

contre ceux qui se trouveraient possesseurs, cette mariage , et dont elle a stipulé la reprise , en cas

action étant personalis in rem scripfam, l'hé- de renonciation à la communauté,

ritage étant, par le contrat de mariage, affecté Tous ces points ont été décidés par l'arrêt

au douaire. du 30 août 1661 , au second tome du Journal des

Lorsque le douaire conventionnel consiste, Audiences , et par l'acte de notoriété du Châteiet

ou dans une somme d'argent, ou dans une rente, de Paris , du 14 avril 1676.

dont leur père s'est constitué débiteur par la La créance de la femme pour les arrérages

constitution du douaire,- les enfans douairiers, échus du douaire, et celle des enfans pour le