CHAPITRE V

De quelques espèces particulières de mandat et de mandataires. ibid.

Art. I. Des mandats qui ont pour objet quelque affaire judiciaire , et des procureurs ad litea, ibid,

§ I. De la nature du mandat ad litem, 147

§ II. Quel est l'objet du mandat ad litem , et quelles personnes en peuvent être chargées. ibid.

§ m. Con&ment se contractent les mandats (td litem; et du désaveu. ibid.

staot translation de domicile ; et, en ce cas , c^est ajoute en un de Tarticle , que , s'il y a en fans y

la conyention , et non la loi , qui Taccorde. les meubles se partiront ^ suppose une com-

Contrà vice versé. Si lors de la mort du munauté. prédécédé, le domicile des conjoints était à Paris, Lorsque les héritiers de la femme renoncent

quoiquMl eût été à Orléans , lors de leur contrat à la communauté , il est évident que ce préciput

de mariage , il y aura lieu au préciput , à moins devient inutile au mari, puisque, par cette

qu*il ne parût de la fraude dans la prétendue renonciation, tous les meubles de la commu-

translation de domicile. Putà, si le mari avait nauté demeurent au mari; mais, si c^est la

fait cette prétendue translation pendarU la der- femme qui a survécu , et qu*elle renonce à la

nière maladie de sa femme. communauté, aura-t-elle ce préciput? Je ne le

Ce préciput n^a lieu qu'entre nobles , car la pense pas ; car , de même que le préciput con-

Goutume dit : quand l'un des deux conjoints ventionnel ne peut être prétendu par la femme

nobles. Ce terme paraît comprendre , non seule- qui renonce à la communauté , sHl ne- lui a été

ment les nobles de naissance , mais oussi ceux expressément accordé , en cas de renonciation ,

qui le sont par un office qui donne i ceux qui en par le contrat de mariage, on doit pareillement

sont revêtus une noblesse transmissible. Il n'est dire que ce droit du survivant , qui est regardé

pas nécessaire que la femme soit par elle-même comme un droit de préciput , et appelé tel par

noble , plusieurs Coutumes s'en expliquent; car les auteurs , ne peut être prétendu par la femme

son mariage avec un noble la rend noble. qui renonce; en e£fet, la renonciation que fait

Contra vice versa. Si le mari n'était pas noble, une femme à la communauté , soit pour n^être

sa veuve , quoiqu'elle soit noble , n'aura pas ce pas tenue des dettes , soit pour reprendre sa

préciput, car elle suit, quant aux droits de son mise, dont elle s'est réservée la reprise en cas

mariage, la condition de son mari. Et la Cou- de renonciation, emporte une abdication de

tume dit : quand l'un des deux conjoints nobles, tous ses droits sûr les biens de la communauté,

au pluriel ; ce qui suppose la noblesse dans l'un et par conséquent de ce préciput , qui s^exerce

et l'autre conjoints. La Coutume de Paris ajoute, sur les biens de la communauté. C'est Tavis de

et vivons noblement; car si un homme , noble Lebrun et de Duplessis , dont Lemaître s'est mal

de naissance faisait une profession dérogeante à à propos écarté.

noblesse, il ne pourrait pas prétendre ce pré- Si, par une clause du contrat de mariage, la

ciput. Il y a , néanmoins , quelques Coutumes femme est restreinte à une certaine somme pour

qui accordent ce préciput aux nobles de nais*- tout droit de communauté, pourra-t-elle , en

sauce, quoique vivans roturièrement, comme cas de surv4b, prétendre ce préciput? Je ne le

Châlons, art, 29. pense pas, car ce préciput se prenant sur \e$

Un aubain , demeurant en France , peul-il biens de la communauté , compose , aussi bien

prétendre ce préciput? Je ne le pense pas; car que la part qu'elle aurait pu prétendre en la

ce préciput n'étant dû en vertu d'aucune con- communauté , son droit de communauté , qu'elle

vention , même virtuelle et présumée , mais par a abandonné pour cette somme.' le bénéfice du droit civil, il ne peut être pré- Enfin, pour qu'il y ait lieu au préciput, il

tendu par un aubain , qui soliusjuris gentium faut que le prédécédé n*ait point laissé d'enfans;

communionem habet nonjuris civilis, c'est ce qui résulte de ces termes : pourvu qu'il

Pour qu'il y ait lieu au préciput, il faut qu'il n'y ait d'enfans, y ait eu communauté de biens entre les con- Quoique la Coutume s'exprime au pluriel ^

joints, et qu^elle n'ait pas été dissoute avant la enfans, néanmoins un seul suffit pour exclure

mort du prédécédé. Le texte de la Coutume ne le survivant de ce préciput, suivant cette règle

le dit pas bien clairement ; mais c'est l'avis de le droit : Non est sine liberis cui vel unua

tous les commentateurs de cette Coutume , et filius est,

de Dumoulin, dont l'autorité vaut seule celle Les petits-enfans sont compris en cette dis-

de tous les autres. C'est pour cela qu^ils appel- position, sous le terme à^enfans. lent ce droit du survivant , un préciput ; ce qui II n'importe aussi que l'enfant , que le prédé-

suppose une communauté de biens : car ce pré- cédé a laissé , soit de ce mariage ou d'un précé-

ciput est ce qui se prélève d'une masse com- dent , pour exclure le survivant de ce préciput. mune. On peut même dire que la Coutume de Si l'enfant , que le prédécédé a laissé, renon-

Paris l'insinue assez, parce que sa disposition çait à sa succession, le survivant aurait-il ce

est placée sous le titre de la communauté, d'où préciput? La raison de douter est, que l'enfant,

il résulte que ce droit est un prélèvement sur la au moyen de sa renonciation , n^ayant plus

communauté ;ellerinsinue aussi par ces termes, d'intérêt à empêcher que le survivant ait ce

dont elle se sert, peut prendre. Ce terme de préciput, il semble ne devoir plus lui faire prendre dénote un prélèvement, et ce qu'elle obstacle. Néanmoins, je pense que le survivant

nd doit point , en ce cas , a^oir ce préciput ; car conjoint avait des enfans , cet autre conjoint

il suffit que cet enfant ait survécu , et ait été survivant n*en devait point avoir. Ce sentiment

habile à succéder au prédécédé; pour que la de Lebrun est réfuté par son annotateur, qui

succession de la part du prédécédé dans le soutient que la Coutume , par cette condition ,

mobilier de la communauté, ainsi que de tous pourvu qu'il n'y ait efifans, n'a eu d'autre vue

les autres biens du prédécédé, lui ait été déférée, que de préférer au survivant les enfans du pré-

Et , si cette part lui a été déférée dans la suc- décédé , à la part des meubles de celui-ci ; que

cession du prédécédé , elle demeure dans cette cela paraît par le texte de Tancienne Coutume ,

succession par la répudiation qu^en fait le pré- qui portait : pourvu qu'il n'y ait en fan» du

décédé , et le survivant ne peut par conséquent trépassé; et par le procès-verbal sur cet article,

la prétendre. qui ne fait pas mention qu'on ait voulu établir

Que si cet enfant était exhérédé justement , un droit nouveau par le retranchement de ces

comme, en ce cas, la succession ne lui aurait mots du trépassé. D'où il suit qu'ils n'ont été

point été déférée , on pourrait penser qu'en ce retranchés que pour l'élégance du style , pour

cas , il n'a pu faire obstacle au préciput du sur- ne pas répéter deux fois du trépassé, et que,

vivant. A l'égard des enfans qui sont morts dans la nouvelle Coutume comme dans l'an-

civilement, soit par la profession religieuse, cienne, il n'y a que les enfans du prédécédé, et

soit par une condamnation capitale , il est sans non ceux du survivant , qui fassent obstacle à

difficulté qu'ils ne peuvent être considérés ni ce préciput. Quant à ce que Lebrun dit, qu'il

faire obstacle au préciput. doit y avoir égalité, qu'il est de l'essence du

Si le prédécédé n'a laissé aucun enfant , mais préciput d'être réciproque , la réponse est que

que le survivant en ait d'un autre mariage , cela n^est nullement fondé. Lebrun prétend que le survivant n*aura pas ce Dumoulin , sur l'ancienne Coutume , avait

préciput. Il pense qu'il est d» l'essence de ce pensé que le père ou la mère du prédécédé , en

préciput d'être réciproque, et conséquemment qualité de son héritier au mobilier, devait aussi

que le prédécédé n'ayant pu en espérer dans le faire obstacle au préciput; mais il parait que

cas auquel il aurait survécu, parce que l'autre son sentiment n'a pas été suivi.

Quelles choses comprend ce préciput.

Ce préciput comprend tous les meubles cor- sent pas par la loi du lieu où ils se trouvent,

porels; l'argent comptant y est compris, car fl mais par celle qui régit les personnes à qui ils

n'est pas douteux que l'argent comptant est un appartiennent, c'est-à-dire, celle de leur domi-

meuble. cile.

La Coutume de Paris n'en excepte que ceux Observez que si des meubles , qui avaient cou-

qui seraient dans la ville ou faubourgs de Paris; tume d'être dans la maison que les conjoints

car elle dit : les meubles étant hors la ville et occupent à Paris , s'étaient trouvés, lors de la

faubourgs de Paris. mort du prédécédé , dans un autre lieu où ils

La raison de cette exception , qui a été faite auraient été transportés ils ne laisseraient pas

lors de la réformation , a été que le luxe, qui d'être exceptés du préciput , comme s'ils étaient

s'était déjà introduit à Paris , aurait rendu sou- encore à Paris , si ce transport paraissait fraudu-

▼ent ce préciput un avantage trop considérable, leux et fait a dessein de les faire tomber dans le

Au reste , à l'exception des meubles étant dans préciput , comme , par exemple , si ce transport la ville et faubourgs de Paris , tous les autres , s'était fait pendant la dernière maladie du préquelque part qu'ils se trouvent, sont compris décédé, c'est ce que signifient ces termes de la dans le préciput; même ceux qui se trouve- Coutume : Étant hors la ville et faubourgs de raient dans les lieux dont les Coutumes n'accor- Paris j sans fraude.

dent point ce préciput au survivant; car les II y a plus, quand même des meubles, qui

meubles n'ayant aucune situation , ne se régis- ont coutume d'être à Paris , se seraient trouvés,

TABLE BES MATIÈRES

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Pages.