LEGISLATION

La modification suivante a été apportée aux art. 1443 et 1444 de la Loi des Mines : Le gouverneur en conseil peut fixer l'étendue des terrains

à concéder pour l'exploitation des métaux inférieurs ainsi que les prix de ces terrains.

Ces dispositions s'appliquent spécinlement aux minéraux superficiels non epécifiés dans la loi.