Opinion de Benjamin Constant, sur le projet de loi qui met à la disposition du gouvernement les citoyens qui ont atteint leur vingtième année au premier vendémiaire an 8

Sur le projet de loi qui inet a là . disposition du G cuver* nement les citoyens qui ont atteint leur vingtième annéê au. premier vendémiaire an 8*

Seance du 1 5 ventôse an 8*

Ta

îi est un point sut lequel jes diverses Assemblées législatives qui , depuis 1789 jusqu’à nos jours , ont représente le peuple français, n ont jamais été divisées,

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Toutes ont manifesté, dans tous les temps, la vo~ lonté unanime et profonde de fourn ir au Gouverne"* ment les moyens de terrasser l’ennemi qui avoit provoqué laguerre et se refusoit à la paix. Le plus beau spectacle peut-être , qu’ait offert fhistoire , est celui de cette unanimité constante : au dedans s’appaisoient , au seul nom de l’étranger, les assemblées les plus divisées et les plus tumultueuses , pour repousser de concert le téméraire oppresseur ; mi-dehors , nos armées , lors de nos époques les plus déplorables, oublioient, à l’aspect de l’ennemi , le malheur ou la perte de ce qu’elles av oient de plus cher ; et nous avons vu l’armée d Italie , animée du même oubli magnanime , marcher de succès en succès, et créer des Républiques nouvelles , tandis que dans l’intérieur la persécution pesoit sur tous les républicains , tandis que l’insulte étoit prodiguée aux noms de tous nos guerriers , et que la calomnie s’attaquoit à tous nos héros.

Nous ne donnerons pas les premiers un exemple contraire à tant de glorieux exemples ; nous ne laisserons pas s’interrompre la tradition républicaine ; nous nous montrerons encore unanimes , pour l’honneur et l’indépendance nationales.

Je viens donc appuyer de toutes mes forces le proet de loi qui nous est présenté. Si la rédaction de ce projet n’étoit pas fautive à quelques égards , je m’en serois reposé pour son adoption prompte sur le sentiment qui nous unit tous , et je n’aurois pas pris la parole dans cette question.

Mais votre commission , dans son premier rapport sur le projet de loi , s’est plainte avec raison de l’obscurité que je relève. Diverses parties de la loi propo-

sée manquent de clarté à un tel point, que je n’ai pu les comprendre à la première lecture.

Plusieurs de vos membres ont éprouvé le même embarras, et se sont trouvés divisés sur l'explication de plus d'un article.

En conséquence , comme cette incertitude pourroit être un motif au moins d'hésitation pour quelquesuns d'entre nbus , et que l'adoption rapide du projet de loi me paroît utile pour l’opinion publique , je dirai même pour l'opinion européenne , je ne crois pas devoir garder le silence sur une question que j'espère pouvoir éclaircir.

Il est à desirer qu'à l'avenir de pareilles obscurités ne se reproduisent plus ; car ce n'est pas un léger inconvénient pour un projet soumis à la discussion , loin de ses auteurs , que d'être susceptible d'interprétations différentes.

Le projet actuel divise les réquisitionnaires et conscrits en cinq classes.

Deux d entr elles , celle désignée sous le nom des infirmes, reconnus indigens , c'est-à-dire , ne payant eux ni leurs parens , plus de 5 o francs de contributions directes , et celle composée des réquisitionnaires et des conscrits, ayant obtenu des congés pour cause de blessures ou d'infirmités contractées à la guerre , ne sont obligés , ni à servir en personne , ni à se faire remplacer , ni à payer , pour tenir lieu du remplacement , la somme de 3eo fr.

La troisième classe , celje des réquisitionnaires et des conscrits , ayant obtenu des congés ou exemptions pour cause d inaptitude , d'infirmités ou de maladies

ftOil contractées à la guerre, a le choix dü servit^ personnel , du remplacement , ou de la prestation d’une somme de 3oo fr.

La quatrième, celle des réquisitionnaires et conscrits qui n auront obtenu aucun congé , mais qui seront reconnus ne pouvoir supporter les fatigues de la guerre , ou être plus utiles dans leurs foyers par leurs travaux ou par leurs études , est admise à se faire remplacer.

La cinquième enfin , celle composée de quiconque n’a pas obtenu son congé et n’est ni hors d’état de servir, ni reconnu plus utile dans ses foyers, sera tenue de rejoindre.

C’est ainsi , mes collègues , que je comprends le projet de loi > je suis entré dans ce développement , qui a pu vous paroître long , parce que ce projet , comme je vous l’ai déjà dit , est interprété dans le public de diverses manières , et que cette classification , si elle étoit adoptée dans la discussion qui doit avoir lieu , dissiperoit des doutes toujours nuisibles à Inexécution des lois.

Maintenant , Tribuns du peuple , dans les dispositions que je viens d’exposer , je n’en apperçois qu’un petit nombre qui provoquent quelques objections.

Ce n’est pas celle du premier article oui met à là disposition du Gouvernement tous lés Français qui ont terminé leur vingtième année au premiet vendémiaire dernier

La nécessité de finir la guerre par cette campagne , si l’obstination dé nos ennemis nous force à livrer de nouveaux combats ; la justice de faire partager à tous les Français , à leur tour , les fatigues et les

dangers que bravent depuis si long-temps nos généreux défenseurs sur les frontières ; l’importance de démontrer à l’Europe entière, que la France renferme en son sein d’immenses ressources , qui se reproduisent chaque année , plus inépuisables et plus imposantes , tout doit nous engager à voter sans hésitation l'adoption de cet article.

L’article II est d’une, importance beaucoup plu* grande et dune nature beaucoup plus équivoque. Il consacre le remplacement * mesure dont s’affligent et s’étonnent des amis ombrageux et sincères de légalité républicaine , et qu’ils considèrent comme incompatible avec le principe de la conscription.

Pour juger si leurs plaintes sont fondées, pour rctracer 1 esprit véritable de cette loi fondamentale de la Republique , je ne puis mieux faire-, je le pense , que de citer ici les propres expressions du rapporteur qui la fit adopter au Conseil des/ Cinq - Cents. Il appelle la conscription un mode qui n’épuisera l’agriculture, les arts et le commerce , que du nombre d’hommes absolument nécessaire à la défense de la patrie , un mode qui , appelant successessivement à l’armée tous les citoyens français , empêchera la nation de se diviser eu deux classes, l’une militaire, l’autre civile*.

Tous les ans , dit - il , la plus ancienne des classes recevra des conges absolus , tandis, qu’une nouvelle classe viendra la remplacer.. Au moyen de ce mouvement annuel , tous les. Français seront- admis à. I honneur de de rendre leur patrie». Les défenseurs cons^ crits , obligés, de servir pendant quatre- ans , recevront, neanmoins leur conge absolu, après la vingt-cinquième annee de leur âge , quand même ils n’auroient pas fini les quatre années de service effectif!

Il résulte de ces dispositions que l'intention de la loi est évidemment , que tous les citoyens soient soldats , et que les soldats redeviennent citoyens. Lorsqu'un préopinant a prétendu , que le but de la conscription étoit moins de forcer tous les Français à porter les armes , que d’assurer au Gouvernement des moyens de défense , il a proféré une doctrine totalement subversive des principes de la conscription ; il a saisi la question sous un point de vue fort rétréci ; il n’a apperçu que le Gouvernement, là où le législateur avoir eu en vue la nation.

Le but de la conscription , de cette loi la plus utile et la plus républicaine de la France 3 est de ne faire des citoyens qu’un seul corps , d’empêcher toute séparation du peuple français , pareille à celle qui existe dans tous les pays barbares , de ne confier l’épée qu’à des hommes qui soient intéressés au maintien de la liberté civile , et de ne revêtir des fonctions civiles que des hommes , qui aient participé à la défense de l’indépendance et de l’honneur national.

Mais en même temps , la Loi de la conscription veut aussi que , par l’effet naturel de la succession des années , des frères de 'différens âges ne soient pas simultanément séparés de leur famille, et que, tandis que l’un combat ou veille pour la patrie , un autre , plus jeune ou plus âgé , cultive les domaines et soulage la vieillesse paternelle.

Le délire de l’Europe coalisée n’a pas permis d’établir même cet ordre régulier et successif : tous les hommes libres étant menacés , tous ont dû combattre; tous les fils ont dû s’éloigner de leurs pères, pour repousser des barbares , qui auroient égorgé leurs pères dans leurs cabannes. Mais si le Gouvernement peut

aujourd’hui rétablir plus ou moins l’équilibre qu’avoir détruit la gravité des circonstances , s’il peut lutter avec succès contre l’ennemi , en laissant néanmoins à l’agriculture des bras , et aux familles des consolations, certes, nous ne devons pas nous y opposer : tout ce qu il fera dans ce sens , sera conforme à l’esprit de la conscription ; et nous ne pouvons à cet égard avoir aucune défiance , car il est de son intérêt trop évident que l’étranger ne souille pas le territoire français.

Dans quelques années , lorsqu’une génération nouvelle aura remplacé celle que la guerre a décimée , les orateurs qui parleront à cette tribune devront s’opposer de tous leurs moyens à la doctrine du remplacement. Ils devront maintenir , pur et inviolable, le principe de la conscription , et ne permettre jamais qu on lui substitue ce mode de recrutement mercenaire , appui du despotisme dans toute l'Europe , et a la faveur duquel se forment des armées de soldats qui ne sont plus citoyens; mais il faut aujourd’hui que les pertes de la France se réparent. Elle a besoin de ménagemens : ceux que le Gouvernement nous propose mesemblent convenables; je les adopte, en devançant par mes vœux l’époque où l'oubli des principes , cessant d’être nécessaire , aura cessé d’être légitimé.

Si 5 neanmoins , je ne considérois le remplacement cpie comme un privilège accordé à la richesse, je ne le défendrois assurément pas. Mais j’invoque le témoignage de quiconque a vécu dans les campagnes , et je citerai ma propre expérience. J’ai vu plus d’une fois des cuitivateurs pauvres , réduits par l’absence dun fils unique, ou de tous leurs fils simultanément, à laisser en friche le - peu d’arpens qu’ils j possédoient. IL

est lin grand nombre qui, d après la loi qui voua; est soumise , ne seroient point considérés comme indîgens , parce qu’il paient plus de 5o francs de contributions directes , et qui , cependant , si vous leur arrachiez le fils qui soutient seul leur vieillesse, et les supplée dans leurs travaux, seroient hors d état de recourir à ^ l’assistance d’un étranger à gages , prêt à abuser d’ailleurs de Faffoiblissement de leurs facultés, et du défaut de surveillance qui accompagne la caducité, Us pourront beaucoup plus facilement subve nir à la dépense que leur impose le remplacement , parce qu’il est incomparablement plus aisé pour la médiocrité même de faire un effort, et de réunir, dans un moment donné , toutes ses ressources que de reprendre des travaux interrompus , de réparer le mal que ççs interruptions forcées occasionnent , et d’obvier ?ans cesse au désordre causé par l’incertitude, par 1 insouciance et par Finfidéité, Je considère donc l’admission du remplacement , dans les circonstances actuelles , comme un bienfait véritable pour Fhabitant des campagnes *, sous çe rapport , et non sous celui^de l’avantage que peut en retirer l'opulence , il me |>aro!t , mes collègues , mériter votre assentiment.

L’exception proposée, dans FarticlelII, en faveur des infirmes reconnus in dîgens , a excité des réclamations nombreuses» L’on pense quelle tend à donner & Farmée un esprit aristocratique, en éloignant de ses rangs les fils de la plupart des cultivateurs $ mais l'on oublie que , pour être dispensé de servir , il ne suffit pas d’être indigent, il faut encore être infirme: le projet de loi n’a nullement Féffet d’affranchir du service çeux qui seroient capables de porter les armes, piais seulement de libérer du paiement d’une somme m. de la nécessité du remplacement ceux qui , dans

tous les cas, sercient incapables de servir. Le principe me paroît donc ne pouvoir être contesté; mais Je conviens que 1 application est dpfec tueuse. 11 n’est pas exact de comprendre dans la classe indigente tous ceux qui ne paient pas au-delà de fr« de contributions directes. Tel' fermier très - riche se trouvera rangé da/is cette classe : parce que le propriétaire de sa ferme sera chargé des impôts, et tel cultivateur mal-aisé se verra privé du bénéfice de la loi , parce que ses contributions directes dépasseront d’une somme légère la quotité fixée par le projet actuel. Toutefois , l'exception n’ayant pour objet 'jf comme je viens de le dire , que les hommes hors d’état de. porter les armes / l’inégalité qu’on redouta sera resserrée dans un cercle très-étroit , et les incongénie ns qui en résiilteroient , ne seront pas mul-

Je n ai pas ete frappé , je 1 avoue , des objections produites par votre commission et par presque tous les opinans contre les articles IV , Y , VI et-, VH* on les accuse à tort, ce me semble d’avoir un effet rétroactif, Ln congé ne peut être considéré comme une loi définitive et irrévocable ; ce n’est jamais qu’une exemption conditionnelle , une dispense provisoire , que la République accorde a quelques-uns de ses enlans , parce que les circonstances le permettent, mais que des circonstances nouvelles peuvent la forcer à révoquer. Elle ne peut prendre envers aucun citoyen l’engagement de n’avoir plus à l’avenir besoin de son assistance. S’il a des motifs valables de ne pas marcher au premier' rang de ses défenseurs , elle peut lui dire aujourd hui : Je vous dispense de me servir , je n exige meme de vous aucun dédommagement pour Opinion de Benjamin - Constant . Ji 5

les services que vous ne me rendez pas. Mais si demain les événemens deviennent plus graves , n’aurat - elle pas le droit de changer de langage ? Je continue , dira-t-elle , à vous dispenser d’armer pour ma cause votre bras trop débile -, mais j’attends de vous les moyens d’en armer un autre , qui garantisse mieux la sûreté publique et votre propre sûreté. Enfin , si les ennemis étoien t aux portes , n’annulleroit - elle pas toutes les exemptions antérieures , et le foible et l’infirme ne concourroient-ils pas tous à la commune, défense , menacés qu’ils seroient d’être enveloppés tous dans la destruction commune*

La loi peut donc sans nulle injustice , sans participer en rien à l’odieux inséparable de toute loi rétroactive , annuller ou rectifier les congés , c’est-àdire , imposer aux citoyens , dans des circonstances nouvelles , de nouvelles obligations ; mais elle doit , en même temps , au milieu des mesures générales , respecter , autant que possible , les calculs particuliers. Ayant le droit de commander le sacrifice entier pour l’avantage commun ^ elle doit le restreindre , pour l’avantage individuel. La loi que nous discutons me paroît réunir ces deux caractères. L’abus qui a été fait des congés est reconnu de toutes parts ; la révision de tous ces congés eût été nonTseulement rigoureuse , mais impossible ; elle eût jeté de nouveau l’incertitude; dans toutes les familles ; elle eût entraîné des longueurs interminables.

Le projet qui vous est soumis réduit les obligâc tions des citoyens au taux le moins elevé : il ménage ceux qui 5 se reposant sur une transaction qu’ils tegardoient comme irrévocable , ont contracté des engagemens, qu’ils ne pourroient rompre sans déchiremens ou sans danger. Le projet introduit un impôt

leger, moins désastreux que toute espèce de révision, et qui sera supporté avec joie par ceux dont il assurera la tranquillité.

L’article VIII apporte des changemens aux lois coercitives en usage jusqu’à présent : il seroit superflu de justifier ces modifications , puisque tous les opinans y ont applaudi.

La révocation de l’article LV de la loi du 19 fructidor an 6 est un immense avantage. Cet article etoit destructif de tous les principes ; il jetoit le désordre dans les familles ; il frappoit la propriété d’incertitude ; il ressembloit à la confiscation , système quil faut bannir, autant que possible, de notre législation ordinaire , et qu’il ne faut conserver que lorsque la volonté nationale et l’intérêt évident et sacré d’une immense portion des habitans de la France nous en font un devoir exprès.

Nous arrivons maintenant , tribuns du peuple , à une disposition du projet de loi , qu’il est nécessaire de bien expliquer , pour pouvoir l’admettre.

" P,e*ne,s Prononcées par la loi du 24 brumaire * f1?. > 1 .art* XIII , contre les fonctionnaires pu~

” bues convaincus d avoir négligé de faire exécuter » les lois relatives aux déserteurs et aux téquisition- » naires , sont applicables à ceux qui négligeroient de

raire executer les lois , les reglemens militaires , et » les arrêtes des consuls relatifs aux conscrits. »#

Qu entend-on par la dernière partie de cette phrase ? Lntend-on , comme l’a dit un des prépopinans à cette tribune, que le mode d’exécution de cette loi sera purement reglementaire *

là

Si telle étoit mon opinion , je n’hésiterois pas à enr voter le rejet. •

La théorie que j’ai entendue avant hier à cette tribune , ni a paru subversive de tous les principes de notre constitution. Le préopinant a mal saisi le sens de l’article XLIV.

Le Gouvernement , y est-il dit 5 fait les régiemens nécessaires pour ; assurer rexécution des lois : mais Y assurer x ce n’est pas en déterminer le mode. Sous le prétexte d’en déterminer le mode, un Gouvernement paurroit à lui seul faire de nouvelles lois.

Qui ne sent, tribuns du peuple , que le mode d’exécution d’une loi décide de sa nature , et que les dispositions, les plus opposées à l’intention du législateur pourroient s’introduire à la faveur d’articles prétendus réglementaires , si la faculté que la constitution accorde au Gouvernement ne se bornôit pas strictement à faire des régiemens conformes à un mode d’exéçution déjà déterminé?

De la sorte , nous nous trouverions ( hypothèse contraire à toute idée de législation ) avoir prononcé des peines contre Finfraction de lois qui n’existent pas encore , et de régiemens ou d’arrêtés avenir., dont nous ne pouvons prévoir la nature , qui ne seront point soumis à notre examen , et auxquels nous ne participerions , que pour les accompagner , sans les connoître , de mesures coërcitives et pénales. Or , il est impossible , je lç pense , de déterminer des peines , sans avoir déter-t miné /des délits , et de déclarer délits , la désobéissance à des. arrêtés futurs , dont on ignore le contenu... ;

Tel n’est donc pas le véritable sens de cet article.

Le silence absolu du projet de loi stir tout mode d’exécution m’est une preiîve que le Gouvernement trouve suffisantes les lois actuellement en force , sauf les modifications insérées dans les articles que nous discutons , et que les réglemens militaires et arrêtés des Consuls , dont il est parlé dans l’article XIII du projet actuel , seront strictement conformes au mode 3 exécution même que ces lois contiennent

Le second paragraphe du même article renferme encore une disposition que? je blâme. Il prononce des peines contre les Français non fonctionnaires , qui seront convaincus d’avoir recelé sciemment la personne d’un conscrit , d’avoir favorisé son évasion , ou de 1 avoir soustrait d’une manière quelconque aux pour* suites ordonnées par les lois,

Permettez-moi , mes collègues , quelques observations très-çourtes, mais que je crois essentielles , sur cette disposition en vigueur dans toutes les jurisprudences, et qui fait delà poursuite, ou de la découverte, ou de l’extradition des coupables , un de-» voir ngoureux pour les simples citoyens. Je n’excuse, certes, pas le déserteur, Je répète., avec le rapporteur de votre commission , que déserrer c’est traliir j mais, je viens réclamer contre une disposition qui est , selon moi , non * seulement immorale. , mais ineffi* cace.

Punir les fonctionnaires publics négligeas , rien n’esr plus juste î ils contractent envers l’Etat des engagemens qu’ils sont coupables de ne pas remplir. Mais; les simples citoyens ne sont pas dans une situation semblable. Je dirai d’abord que l’utilité de leur inv poser un devoir qui flétrit famé ne me paraît pas

bien grande. Lés coupables sont beaucoup plus souvent découverts par la vigilance des agens du Gouvernement que par les dénonciations des particuliers. Je pense de plus , que toute loi portant atteinte à ce penchant qui commande à l’homme de donner un refuge, au moins momentané , à quiconque lui demande asyle , est une mauvaise loi. Le Gouvernement est institue pour surveiller. Il a des instrumens pour accuser , pour poursuivre, pour découvrir, pour livrer, pour punir. Il ne doit imposer à l’individu qui n’est revetu d aucun pouvoir aucune, de ces fonctions nécessaires , mais terribles. Il ne doit commander aux citoyens , ni la dureté , ni la délation. Il doit épargner cette sensibilité , peut-être excessive , mais qui , certes n est pas si commune , et qui nous porte à plaindre sans examen le foible frappe par le fort. C’est pour rendre la pitié individuelle inviolable que nous avons rendu 1 autorité publique imposante. Si chacun de nous etoit doué de la force d’ame nécessaire pour repousser le coupable loin de l’autel hospitalier qu’il embrasse, nous n aurions besoin ni d’instrumens de Gouvernement , ni de lois pénales. Le coupable , chassé de par-tout , périroit à nos yeux de misère et de faim. Mais nous avons voulu conserver en nous les sentimens de la sympathie , en chargeant le pouvoit de veiller a ce que ces sentimens ne nuisissent pas à la société.

J ajouterai , qu attacher une peine à cette disposition naturelle , c’est aller contre le but que l’on se propose. Tel, que la conviction des besoins de la patrie porteroit a refuser asyle à un déserteur , iorsqu’en le lui accordant il ne courroit aucun risque, et ne pourroit être soupçonné d’aucune crainte individuelle, hésitera , si, en le menaçant d’une punition légal®,

vous rendez son motif douteux. Il hésitera , s'il sent que son inflexibilité patriotique pourra n’être considérée que comme un acte d'égoïsme personnel et qu’en faisant , aux intérêts de la République , un sacrifice douloureux , il n’aura l’air que de faire à sa sûreté un sacrifice ignoble et facile.

Ces observations peuvent p aroître déplacées : mais je demanderai , pour toute réponse , à ceux qui me désapprouvent , si , lorsqu’ils ont vu punir un individu pour avoir donné asyle à un autre, quel qu’il fût, c’est de l’indignation ou de la pitié qu’ils ont éprouvée.

Ce n’est point , au reste , au projet de loi présenté que je reproche particulièrement cette disposition défectueuseelle est admise, comme je l’ai dit , elleest , pour ainsi dire , de tradition dans toutes les jurisprudences. J’ai dû la censurer , parce qu’elle me paroît fautive, et que le principe sur lequel elle repose est susceptible des plus grands abus : mais ce défaut , qui ne caractérise point spécialement lé projet que nous discutons , n’est point un motif pour le rejeter.

Il me reste une observation à faire , non sur un article du projet de loi , mais sur une phrase des motifs. Je lis ces paroles : Est-il y en effet y un homme riçhe qui veuille refuser appui , protection , secours , amitié meme à. celui qui aura bravé pour lui l'intempérie des saisons y les fatigues et les dangers de la guerre \ à celui , qui , choisi par lu i y et désigné par son nom , aura y par une conduite digne de gloire et d'éloges rendu ce nom recommandable ou peut-être même illustre f

Je n’entends pas Ces mots , désigné par son nom . Von-

droit-on établir que le remplaçant d'un réquisitionnaire ou d un conscrit portera le nom de celui qu’il remplace , et que les belles actions qu’il pourra faire tourneront à l’avantage de son commettant, qui, pal* siblement resté dans ses foyers , auroit acheté , de la ^orte, de la gloire sans fatigues et de l’illustration sans dangers ? C est ainsi que votre commission l’a compris , et cette idee a paru lui plaire. Mais auroit-on oublié que 1 homme peut bien aliéner son temps , ses travaux, sa force physique , mais que son existence moT raie et son mérite personnel sont inaliénables > Croiroitonquune convention sociale mi politique puisse rendre 1 estime, l’admiration, la renommée des effets transmissibles , et , pour ainsi dire , commerciaux l

Ces reflexions , que j’abrège , me semblent commandées par l’époque où nous nous trouvons. Après des agitations , qui ont violé la propriété d’une mariiere scandaleuse , il importe de nous préserver d’un fanatisme en sens inverse , qu’il est naturel , mais dangereux d éprouver. Accordons à la propriété ce qui peut 1 affermir j entourons - la de la garantie de- toutes les prérogatives légales ; mais ne mettons pas dans sa dépendance ce qui appartient à l’homme , comme homme , et non comme propriétaire ; maintenons le principe que la gloire est personnelle , de même que le déshonneur.

Ces défectuosités légères ne vôus empêcheront pas , mes collègues , de voter unanimement le projet de loi propose : c’est ainsi que vous répondrez aux espérances , aux déclamations de nos ennemis..

Vous le savez , tribuns du peuple 5 ils spéculent sur la lassitude de la nation, sur la division des autorités^

Vous leur direz , que si la nation est fatiguée , ce n'eSt pas, ce ne sera jamais de repousser les agresseurs , ni de les vaincre ; vous leur direz , que si nous souhaitons la paix , nous puiserons dans ce désir même un redoublement de force et d'indignation contre quiconque perpétue la guerre: que si quelques opinions sont divergentes , ce n'est jamais sur la défense ni sur la victoire que ces opinions peuvent diverger ; que si , trompés par ce quils ont pu recueillir sur la nature de ces divergences, ils renouvellent d'impuissantes tentatives, ils nous trouveront de nouveau tous unis pour les terrasser , et que le Tribunat, le Corps législatif, le Gouvernement, la Nation , formeront éternellement contre eux une phalange invincible.

J’ai cru ces vérités nécessaires à proclamer, au moment où va s'ouvrir la campagne. Il ne faut pas que la coalition , qui écoute et combine tous les bruits , pense qu'il existe en effet dans la République des orateurs indifférens à la paix, insoucians des maux de la France , et doublant sans remords les périls de la liberté. Il faut r.épondre à ces délateurs infatigables , qui * depuis huit ans , prenant tous les langages et toutes les formes, séparent tantôt le peuple des défenseurs de la morale , tantôt le Gouvernement des défenseurs de la liberté : il faut déjouer ces petits ambitietix qui* pour se faire valoir et se donner quelque importance , travestissant l’examen libre , la discussion illimitée en indices de discorde , se félicitent comme d'un bonheur, et considèrent comme une conquête d'inscrire sur la liste mensongère des ennemis de la constitution les citoyens les plus irréprochables , et les républicains les plus courageux.

Votre vœu , mes collègues , fera plus que mes p&r

rôles ; car on nous verra tous unis aujourd’hui dans un grand acte de défense nationale , comme nous le fumes j il y a peu de jours, dans un grand acte de réparation et de justice.

Je vote pour l’adoption du projet.

DE L’IMPRIMERIE NATIONALE, ventôse an 8.