Opinion de M. le comte d'Arjuzon, sur l'article additionel proposé par la Commission, relativement aux dettes des colons

Sur l'article additionnel proposé par la Commission, relativement aux dettes des colons.

Messieurs,

L'histoire ne présente point de catastrophe plus déplorable que la révolution de Saint-Domingue;

La fortune des colons et le gage de leurs créanciers ont été à-la-fois engloutis dans le même abyme.

Nul espoir ne leur restoit:

La sollicitude paternelle du Roi vient à leur secours, et l'ordonnance du 17 avril leur procure une indemnité aussi nécessaire qu'inattendue.

Aucune loi ne pouvoit régir une aussi étrange position; les Chambres sont appelées à créer une législation spéciale pour protéger leurs intérêts et pour que ceux qui ont éprouvé les mêmes infortunes, soient admis à un partage égal du bienfait.

Déjà l'ordonnance du 1 7 avril promet aux colons le dixième de la valeur des biens qu'ils ont perdus, et la loi présentée assure aux créanciers le dixième des sommes qui leur sont dues.

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Mais, Messieurs, cette égalité cesse bientôt, et le sort des colons se trouve aggravé par le silence de la loi, qui n'interdit point aux créanciers le droit de les poursuivie dans l'emploi de leur indemnité.

Dans cet état de choses, l'amendement de votre commission est une nécessité; il est de toute justice quo les créances soient acquittées, pour toujours, par l'effet de la saisie-arrêt du dixième, de même que les propriétés des volons sont a jamais perdues par l'acceptation du dixième.

C'est ainsi que vous établirez une parité entre eux; c'est ainsi que vous seconderez les sentiments bienveillants du Monarque; sa première pensée, en sipuant le traité , fut , vous n'en doutez point, en faveur de ces infortunés colons, toujours fidèles, si longtemps si cruellement sacrifiés ; et c'est bien à eux que s'adressoient ces consolantes paroles: Je veux fermer encore une plaie de la révolution.

Le rejet de l'amendement d'un honorable membre de la Chambre des Députés a porté la consternation dans l'ame des malheureux colons; espérons que cette Chambre, touchée des nouvelles doléances qu'ils font entendre, adoptera, dans sa sagesse,! amendement qui vous est proposé, dont les dispositions sont dictées par la justice et l'équité; ainsi les deux pouvoirs recevront un tribut de reconnoissance de cette classe infortunée.

On oppose aux réclamations des colons les règles du Code , dont l'application ne doit avoir lieu que dans les cas prévus; mais ici, pour me servir des expressions de votre noble rmorteuv,Wutnest-U pas extraordinaire dans les événements qui motivent la loi présentée.

Ja le demande , Messieurs , à quoi bon la loi que nous discutons , si l'on devoit se conformer aux lois existantes? A quoi bon sur-tout ce qui est relatif aux créanciers et à leurs débiteurs , puisque le droit commun auroit pourvu à tout, aurait tout réglé?

Vainement on objecte le droit commun ; déjà on s'en est écarté en bornant la saisie-arrêt au dixième des créances , et l'on y rentreroit aussitôt, en laissant aux mêmes créanciers le droit de poursuivre les débris de l'indemnité, ce qui , évidemment, impliqueroit contradiction.

Enfin, Messieurs, en remettant une somme dans les mains du colon, on semblerait dire au créancier: «Ne la perdez point de vue, employez avec adresse « toutes les attaqués , tous les moyens possibles pour « vous en emparer, la loi vous le permet, vous êtes en- « core à découvert des neuf dixièmes. »

Mais , Messieurs , les colons sont aussi à découvert des neuf dixièmes; quels moyens, quelles armes leur laisserez-vous pour aller les reconquérir dans les plaines de Saint-Domingue.

Ne laissons point dans la loi une lacune qui appellerait sans cesse l'intrigue et la mauvaise foi , dune part pour s'emparer de l'indemnité, et de l'autre pour la conserver.

Plus d'industrie, plus de commerce pour le colon , étranger à la patrie, il sera exclu de la classe des propriétaires, et privé pour toujours des droits attachés à la propriété; vainement il inscrirait sur sa chaumière: Produit de l'indemnité, tout serait impitoyablement saisi, même le champ agrandi par ses économies, et l'on verrait ces mêmes pères de famille , jadis sLopu°

lents, venir encore mendier les secours du Gouvernement , un certificat d'indigence à la main...

Dans une loi qui ne repose que sur des exceptions , craignons dé continuer, involontairement, par une fausse application de principes l'infortune des colons, dont les propriétés ont péri dans la tourmente révolutionnaire , par un perfide appel aux principes.

Souvenons-nous aussi que c'est du sol fertile de Saint-Domingue, qu'ont été extraites, en grande partie, les richesses des principales villes de commerce ; l'abandon des propriétés des colons, les conditions dJ traité, vont rouvrir à la France une nouvelle source de prospérité, qui tournera sans doute au profit de ces mêmes créanciers des colons.

Je le répète , c'est au sol de Saint-Domingue et sous la garantie de ses produits que les négociants faisoient leurs avances , ce sol est perdu pour eux , comme pour leurs débiteurs; il seroit peu humain de placer les colons sous l'empire de la nécessité, quand il s'agit de leur intérêt, et de les ramener ensuite dans le "droit commun , lorsqu'il est question de leurs obligations ; celles qu'ils ont contractées à Saint-Domingue étoient régies par des exceptions , et une législation bien différente de celle de la métropole , et c'est à raison des dangers auxquels les préteurs étoient exposés qu'ils mettoient leurs secours à un plus haut prix. Vous ne voudriez point les placer dans une meilleure position en leur accordant des garanties qu'ils n'avoient point, quand ils ont traité.

On a dit à la tribune de l'autre Chambre , « Quand « un vaisseau périt dans la tempête, les officiers , les « passagers , les matelots, devenus égaux dans l'infor-

(5 ) «tune, se font un toit commun des débris échappés « au naufrage » ; c'est cette communauté que votre commission vous propose d'établir entre les colons et leurs créanciers.

On a dû, sans doute , vous observer que plusieurs colons possédoient aussi des biens en France, mais depuis plus de cinq années que le sursis est aboli , leurs créanciers les ont poursuivis, et ont pu obtenir leur paiement; on vous propose d'ailleurs de les maintenir dans tous leurs droits sur les biens possédés ou acquis antérieurement au Ier avril dernier.

La mesure proposée par votre commission, et développée avec beaucoup de talent par son noble rapporteur, est fondée sur la plus exacte justice distributive , et c'est pour des milliers de colons plongés dans la misère, que j'ai l'honneur de vous en proposer l'adoption.

Je vote pour l'amendement de la commission.

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