Opinion du citoyen Grégoire, député du département de Loir-&-Cher, concernant le jugement de Louis XVI

T i A postérité s’étonnera sans doute qu’on ait pu mettre en question si une nation entière a le privilège de quiconque délègue , et si elle peut juger son premier commis. ^ ^

Il y a seize mois aujourd’hui, qu’à cette tribune j^ai prouve que Louis XVI pouvoir être mis en jugement ; j’avois l’honneur de figurer dans la classe peu nornbreuse de patriotes qui luttoient , mais avec désavantage , contre la masse de brigands de 1 Assemblée constituante. Des huées furent le prix de mon courage. Citoyens , je viens plaider la même cause. Je parle a des hommes justes: ils m’écouteront avec indulgence, et avec le calme de la

raison. i \ • i

Le rapporteur du comité voulant appeler des laits a 1 appui de ses

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raisonnemens , a cife quelques exemples de rois déposes. L’ulstoire pouvoir lui en fournir un plus grand nombre. Conrad, roi des Romains, l’empereur Henri IV, l’empereur Adolphe, le roi Yenceslas, Cliristiern II de Dannemarck , et beaucoup d’autres , ont vu leurs trône s’écrouler à la voix des nations; mais .ces faits, pour la plupart, ne prouvent rien dans la question dont il s’agit ; les peuples qui détrônèrent ces tyrans n’avoient pas un pacte social dont les dispositions puissent s’assimiler au nôtre.

Pour établir une marche méthodique dans la discussion , je prouverai d’abord ; 1°. qu’un roi constitutionnel des Français, abstraction faite de Louis XVI, est jugeable pour des faits étrangers à l’exercice de la royauté ; 2.®. que quand même on supposéroit que le l'oi ne peut être traduit devant aucune autorité constituée, cette prérogative disparoît devant l’autorité nationale.’

Après avoir développé ces principes, j’en ferai l’application à l’individu qui nous occupe.

La question de l’inviolabilité fut vivement débattue vers la fin de l’Assemblée constituante; elle eut pour partisans tous ces êtres vils qui , prostituant le caractère auguste de législateurs, lui avoient substitué celui de valets de la cour; qui vouloient pomper les canaux de la liste civile , et , sous un autre nom , devenir maires du palais^ A t’ombre tutélaire de l’inviolabilité, ils trouvoient le moy^en facile de cacher leurs forfaits; car un roi qu’aucune loi ne peut atteindre, couvre aisément de cette égide les complices d’aeiions criminelles aux yeux de la nature , mais innocentes aux yreux de la loi.

Vainement leur disoit-on qu’un roi ne peut être inviolable qu’autant qu’il est inipeocable et infaillible : leurs hérésies politiques étoient des dogmes pour un peuple toujours enclin à l'idolâtrie de la royauté ; et d’ailleurs , n’avoient-ils pas la loi martiale et les baîonettes ?

Ils prétendirent que l’inviolabilité étoit une fiction heureusement inventée pour étayer la liberté : le bonheur d’un peuple reposant sur une fiction , et non sur les principes immuables de la nature 1 Cette fiction, à leur dire , étoit nécessaire pour assurer l’indépendance du pouvoir exécutif, ce qui enti’ainoit la conséquence inévitable de déclarer les agens du pouvoir judiciaire également inviolables ; d’ailleurs , l’indépendance des pouvoirs n’est-elle pas une doctrine erronée? Ils doivent être séparés , mais est-il décidé qu’ils ne doivent pas être classés dans un ordre hiérarchique, où le pouvoir législatif obtiendra la préeipinenée ?

La personne du roi, nous m.soient-îls , est indivisible ; donc l’inviolabilité doit s’étendre à toutes "ses- actions..... La réponse étoit

ikoile : les législateurs sont également inviolables , mais uniquement potar leurs opinions ; les arubassacleurs le sont par le droit des gens, mais seulement pour les objets relatifs à leur agence , et cependant leurs personnes sont également indivisibles : ainsi leur inviolabilité doit s’étendre à tout ; ou celle d’un roi le ramène , pour les actes personnels , dans la cathégorie des autres mandataires du peuple.

Nos adversaires com[)ulsoient les monumens historiques , pour y trouver des faits à l’appu^ de leur système , et leurs citations n’étoient pas heureuses. Les Jtiphores ne pouvoient être recherchés pour leur gestion, mais là s’arrêtoit leur inviolabilité. Les témoignages des publicistes , les lois et l’usage démentoient également les assertions de nos adversaires relativement à la constitution anglaise.

L’inviolabilité du roi et la responsabilité des ministres sont des choses correlative,s : ainsi,, toutes les fois qu’on peut appliquer la responsabilité du ministre pour corriger les abus de l’autorité, là se trouve l’inviolabilité; quand celle-là manque, celle-ci disparoît ; ainsi il faut , ou que l’inviolabilité se borne aux faits d’administration , ou que les ministres soient responsables , même de tous les faits personnels ; car il faut par- tout que force soit à la loi , et que par-tout où il y a un délit, il y ait une peine. Un parjure , une trahison, un meurtre, sont à la vérité des actions royales, quant aq fait et d’après les habitudes féroces de cette classe d’hommes qu’on appelle rois; mais quant au droit, ces crimes rentrent dans la classe des délits privés. Si un roi veut m’égorger , prétendez-vous que le droit de résistance est anéanti, que le glaive de la loi doit s’émousser contre le meurtrier ? Quand on proposoit cette difficulté, et plusieurs autres très-pressantes , les champions de l’inviolabilité absolue étoient forcés d’admettre des exceptions ; alors enfin , se contredisant eux-mêmes, ils avouoient que cette prérogative ne couvre què les délits politiques , et non les délits privés.

L’inviolabilité absolue seroit une monstruosité ; elle pousseroit l’homme à la scélératesse, en lui assurant l’impunité de tous ses Crimes. Déclarer un roi inviolable lorsqu’il viole tout , le charger de faire observer toutes les lois, et lui conférer la faculté de les enfreindre , d’interrompre le cours de la justice , c’est non-seulement outrager la nature , mais la constitution relie porte textuellement , au chapitre de la royauté (chapitre 2, , article III) qu’il n’y a pas en France d’autorité supérieure à celle de la loi. Admettre l’inviolabilité absolue , c’est , en d’autres termes , déclarer légalement que la perfidie , la férocité , la cruauté , sont inviolables ; et voilà comment , après avoir admis une fiction , on présentoit une immoralité révoltante comme un principe élémentaire du bonheur public.

Je passe au second article, et je maintiens que l’inviolabilité, fût-elle absolue , admet une exception et disparoît devant la volonté nationale 5 sinon , il faut dévorer les absurdités suivantes ; que le roi est tout j que la souveraineté est aliénable; que la Nation , en élevant quelqu’un au-dessus d’elle-même , le fait plus grand qu’elle n’est; et que partant, il^st dans l’ordre des possibles qu’un effet ne soit pas en proportion avec la cause qui l’a produit.

L’inviolabilité étant une institution politique, n’a pu être établie que pour le bonheur national : elle est utile , disoit-on, pour déconcerter ceux qui aspireroient à la puissance suprême ; elle est le tombeau de l’ambition. Mais si cette prérogative s’étend à tous les actes de l’individu-roi , elle deviendra le tombeau de la Nation ; car elle est un moyen de plus pour consacrer l’esclavage et la misère des peuples • il conspire impunément contre eux, et, avec l’arme de l’inviolabilité, il poignai'de la liberté. Prétendre que, pour le bonheur commun, il faut qu’un roi puisse impunément commettre tous les crimes, fut-il jamais de doctrine p'us révoltante t Et c’est à la fin du dix-huitième siècle , c’est dans cette salle qu’elle a été soutenue ! Au reste, si vous prétendez que l’acte constitutionnel donne cette latitude absurde à la doctrine de l’inviolabilité , tandis que d’un autre côté je lis dans votre déclaration des droits que toute distinction sociale est fondée sur l’utilité commune, vous êtes en contradiction avec vous - mêmes ; et mon choix ne balancera pas entre vos lois immorales ët les maximes éternelles de la raison.

Il reste donc prouvé, d’une part, que l’inviolabilité ne s’étend qu’aux actes administratifs et non aux délits personnels ; de Pautre, que quand même vous donneriez à cette prérogative une extension illimitée, elle disparoît devant la volonté du souverain ; et dès-lors elle disparoît devant la loi, puisque la loi est la volonté du souverain.

Je passe à l’examen des cas à! abdication.', car le mot déchéance ne se trouve pas dans l’acte constitutionnel : il me semble qu’en rapprochant les textes de la loi , on n’a pas développé suffisamment ce qufils présentoient de favorable à la liberté populaire.

ecLe roi, y est-il dit, ne règne que par la loi, et ce n’est qu’au » nom de la loi qu’il peut exiger l’obéissance. S’il rétracte son ser- 53 ment, s’il ne s’oppose pas, par un acte formel , à une entre- » prise exécutée en son nom contre la Nation , il sera censé avoir 35 abdiqué la royauté; et, après l’abdication expresse ou légale , il 33 est accusable, jugeable comme un simple citoyen , pour les actes » postérieurs à son abdication

Il y a donc l’abdication expresse de la royantë, lorsqne spontanément on y renonce ; l’abdication légale, celle cjue la loi dclerinine ; elle date du inomeni où le roi , coupable des délits (jualifiés par la constitution, est censé avoir renoncé à la royauté. Je remonte a cette époque je saisis l’instant où vous commettez le ci ime : les preuves sont acquises , et dès-lors le contrat synallagmatique est rompu; vous cessez d’être roi; lentré dans la classe des citoyens, toutes les dispositions du code pénal vous sont a|)plicahles , et .sous aucun prétexte vous ne pouvei:; plus invoquer le privilège de l’inviolabilité , qui d’ailleurs ne s’étendoit qu’aux actes de la royauté , et qui étoit nulle devant la Nation dont vous êtes le mandataire.

Après avoir discuté les pidncipes , je passe à leur ap[>lication. La royauté fut toujours pour moi un objet d’iiorreur ; mais Louis XVI n’en est plus revêtu; je me déppuille de toute anijnadversion contre lui, pour le juger d’une manière impartiale; d’ailleurs, il a tant fait pour obtenir le mépris, qu’il n’y a plus de place à la liaine.

Je maintiens que jamais Louis XVI ne fut roi constitutionnel ; non. pas, comme l’a dit un des préopinans, qu’il n^’y eût pas de constitution; nous en avions une, détestable à la vérité, mais enfin elle existoit; le peuple l’avoit ratifiée par sa non-réclamation , et même par des fêtes civiques; car telle étoit l’erreur ou l’ignorance du grand nombre , qu’il regardoit comme une grâce , comme un bonheur , la démarche d’un roi qui vouloit bien accepter 3o millions de revenus et les immenses avantages attachés à la place de premier fonctionnaire public.

Quand Louis XVI, désertant son poste, s’enfuit à Varennes, il nous laissa une protestation , dans laquelle il déclare vicieuse la forme de notre gouvernement, et impossible à exécuter cette constitution que cependant il a paru accepter depuis. Or , cette protestation , qui est une véritable abdication , fut toujours la règle de sa conduite. Trouvez-moi une seule époque de sa vie politique où il ait été de bonne-foi ; reportez-vous aux premiers temps de l’assemblée constituante, lorsque les satellites du despotisme se pressoient autour d’elle à Versailles, lorscjue, dans une séance royale, le tyran venoit dicter des volontés arbitraires; suivez-le depuis cet instant jusqu’au lo août; rappelez- vous toutes ses perfidies, et voyez s’il n’a pas réduit l’art de la contre-révolution en système, et s’il ne fut pas toujours le chef des eonspirateurs. Aux termes de la constitution, en rétractant son serment il est censé avoir abdiqué; et quel homme s’est joué avec plus d’effronterie de la. foi des sermens ? C’est dans cette enceinte, c’est là que je disois aux législateurs : Il jurera touty et ne tiendra rien. Quelle prédiction fut jamais mieux accomplie ?

Ce cl’gne c’escendant Louis XI venoit , sans y être invité, dire à rassemblée que ’es enneniis les plus dangereux de l’Etat étoient ceux qui répandoîent des doutes sur sa loyauté. Il rentroit ensuite dans son tripot monarchique , dans ce château qui étoit le repaire de tous les crimes ; il alloit avec Jézabel, avec sa cour, combiner et mûrir tous les genres de perfidie. Grâces à Louis XVI et aux émigrés, plus que jamais l’Univers saura ce que valent la parole d’u i roi et la foi d’un gentilhomme.

S’opposoit-il formellement aux hostilités dirigées contre nous , quand une foule d’actes formels attestent le contraire j quand , au mépris des décrets, il gardoit ici une garde justement conspuée, tandis qu’il en payoit une autre à Coblentz ; quand il soudoyoit les émigrés} quand, laissant nos frontières sans munitions, sans défense , il ourdissoit les complots de la giierre civile , de la guerre étrangère, et qu’il invoquoit contre la révolution française toute la meute des rois? Comme parjure, comme contre-révolutionnaire, il auroit encouru la déchéance j et sous ce point de vue , ne pas le juger ce seroit aller contre le texte et l’esprit de la constitution.

Pour tous les actes postérieurs à son abdication , il est donc soumis à la loi } il ne peut se parer du bouclier de l’inviolabilité. Ouvrez cette loi , et voyez ce qu’elle prononce contre ses innombrables crimes.

Mais s’il est prouvé , ( et cela est incontestable ) , que toujours il fut et parjure et contre-révolutionnaire , dites-moi à quelle époque il a été roi constitutionnel. Quoi! celui qui s’efforça sans cesse d’égarer l’opinion publique , d’avilir les législateurs , de y)aralyser la volonté nationale , d’étouffer la liberté, de déchirer le sein de la patrie , d’affamer , d’égorger un peuple qui avoit accumulé les honneurs sur sa tête , qui économisoit des deniers de misère pour l’assouvir j cet homme eût été le roi d’un peuple généreux ! Non : il n’en fut jamais que le bourreau } et dès-lors , il est pour nous un prisonnier de guerre r il doit être traité comme un ennemi.

J’évoque ici tous les martyrs de la liberté , victimés depuis trois ans. Est-il un parent , un ami de nos frères immolés sur la frontière ou dans la journée du lo août, qui n’ait eu le droit de traîner le cadavre aux pieds de Louis XVI , en lui disant Voilà ton ouvrage et cet homme ne seroit pas jugeable ! Législateurs , pour-

quoi donc êtes-vous ici ? N’est-ce pas là un des objets essentiels de votre mission ? Vos comraettans ne vous ont-ifs pas chargés de prononcer sur son sort , comme d’oi'ganiser à neuf la forme du gouvernement? Et puisque Louis Capet est prisonnier , un jugement quelconque n’est-il pas nécessité par la n§,ture des choses ? Sous

nueitjn’aspect que vous envisagiez ses délits ,le code pénal , la constitutien et la nature vous le commandent.

Et moi aussi , je réprouve la peine de mort ; et , je res])èie , ce reste de barbarie disparoîtra de nos loix. Il sulfit à la société que le coupable ne puisse plus nuire : assimilé en tout aux autres criminels , Louis Capet partagera le bienfait de la loi , si vous abrogez la peine de mort ; vous le condamnerez alors à l’existence , afin que riiorreur de ses forfaits l’assiège sans cesse , et le poursuive dans le silence de la solitude.... Mais le repentir est-il fait pour des rois ? — L’histoire qui burinera ses crimes , pourra le peindre d’un seul trait. Aux Tuileries , des milliers d’hommes étoient égorgés par son ordre ; il entendoit le canon qui vomissoit sur les citoyens le carnage et la mort; et là, il mangeoit , il digéroit.

Ses trahisons ont enfin amené notre délivrance ; et , en remerciant le Ciel d’avoir eu un Louis XVI , peut-être devons-nous , par amour pour les peuples opprimés, leur souhaiter des Louis XV^l.

Législateurs , il importe au bonheur , à la liberté de l’espèce humaine , que Louis soit jugé. Jetez un coup d’œil rapide sur l’état actuel de l’Europe. En proie au Ijrigandage de 9 ou 10 familles , couverte encore de despotes et d’esclaves , elle rententit des gémissemens de ceux-ci , des scandales de ceux-la. Mais la raison approche de sa maturité ; elle sonne le canon d'alarme contre les tyrans ; tous les bons esprits demandent à cette raison , à l’expérience , ce que sont des rots; et tous les monumens de l’histoire déposent que la royauté et la liberté sont , comme les principes des Manichéens , dans une lutte éternelle ; que les rois sont la classe d’hommes la plus immorale ; que lors même qu’ils font un bien apparent , c’est pour s’autoriser à faire un mal réel ; que l’homme vertueux ne doit jamais les juger d’après son cœur ; que cette classe d’Etres purulens fut toujours la lèpre des gouvernemens et l’écume de Tespèce humaine.

Dans toutes les contrées de l’Univers , ils ont imprimé leurs pas sanglans; des millions d’hommes , des milliards d’hommes, immolés à leurs querelles atroces , semblent , du silence des tombeaux , élever la voix et crier vengeance. L’impulsion est donnée à l’Europe attentive ; la lassitude des peuples est à son comble; tous s’élancent vers la liberté ; leur main terrible va s’appesantir sur leurs oppresseuis. Il semble que les temps sont accomplis; que le volcan va faire explosion et opérer la résurrection politique du globe.

Qu’arriveroit-il , si , au moment où les pe'qples vont briser leurs fers , vous assuriez l’impunité à Louis XVI ? L’Europe douteroit si

ce n’est pas pusillanimité de votre part | les despotes saisiroient habilement ce moyen d’attacher encore quelqu^’importance à l’absurde maxime qu’ils tiennent leur couronne de Dieu et de leur épée ; d’égarer l’opinion , et de river les fers des peuples , au moment où les peuples prêts à broyer ces monstres qui se disputent les lambeaux des hommes , alloient prouver qu’ils tiennent leur liberté de Dieu et de leurs sabres. L’impunité d’un seul homme seroit un outrage à la justice , un attentat contre la liberté universelle.

En jugeant Louis XVI, vous obéirez à vos commettans, à votre devoir ; vous travaillerez au bonheur des générations actuelles et des hommes de l’avenir , car elles sont aussi de la famille , ces races futures qui s’avancent en nous demandant le bonheur.

Je conclus que Louis Capet peut et doit être jugé j mais puisque vous ne l’avez pas placé dans la classe des autres coupables , et que vous |avez voulu agiter la question ( oiseuse suivant moi ) s’il étoit jugeable , peut-être est-il de votre magnanimité de l’entendre sur cette question même , pour qu’il ne puisse vous opposer des récusations ridicules et d’absurdes fins dé non-recevoir. Quand , traduit à votre barre , il vous aura , soit en personne , soit par l’organe de son défenseur officieux , présenté ses moyens , vous délibérerez sur la question préliminaire s’il est jugeable 5 et si vous adoptez l’affirmative , comme je l’espère , vous chargerez alors votre comité de législation de dresser l’acte d’accusation. •

A Troyes , de l’Imprimerie de SAINTON , Imprimeur du Département de l’Aube.