Tome XVII. Nnn ij

468 Ordonnances des Rojs de France

— — — — — — icculx avons agréables, et les nommons, ratifiions et approuvons de nostre

Louis XI, ^ace çspeçjaJ, plaine puissance et auctorité royal, par ces présentes, vou- Février TV 1 ^ans <îu ^s soicnt d'ores en avant entretenus , observez et gardez esdicts F ' 7*' mestiers de menuiserie, par ordonnance et statut perpétuellement et à tousiours sans enfraindre , selon leur forme et teneur, par toute ladicte ville et viconté d'Evreux et ressort d'icellui. Si donuons en mandement, par cesdictes présentes, à nostredict bailly d'Evreux, et à tous nos autres justiciers ou à leurs lieuxtenans, p resens et advenir, et a chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que nostre présente volenté, declaracion, ratiffication, ils facent entretenir, observer et garder d'ores en avant, et d'iceulx joyr et user lesdicts supplians et leurs successeurs esdicts mestiers, plainement et paisiblement, sans leur mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun arrest, destourbier ou empeschement au contraire , lequel , se faict , mis ou donné leur avoit esté ou estoit, si l'ostez et mectez, ou fàictes oster et mectre sans delay au premier estât et deu. Et affin &c. , sauf &c. Donné à Tours , ou tnoys de Février, l'an de grâce mil cccc soixante et unre , et de nostre règne le unziesme. Ainsi signé : Par le Roy , à la relacion des gens de son grant conseil, BriçonnET. Visa. Contentor. J. Duban.

Louis XI,

aux (a) Lettres concernant les Fraudes commises par des Soldats, à l'égard Momilz-Iès- fa Dr0lts du Roi.

le 2 4 .Mars

1471. ¥ OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos amez et ftaulx JLi les generaulx conseillers par nous ordonnez , tant sur le faict et gouvernement de toutes nos finances que de la justice de nos aydes à Paris , et à tous les cslus sur le faict des aydes ordonnées pour la guerre en nostre royaume, et autres nos justiciers et officiers , ou à leurs licutenans et commis, salut et dilection. Nostre procureur nous a faict exposer que, jaçoit ce qu'il ne soit permis ni loisible aux gens de guerre de nostre ordonnance ni autres quelconques , vendre ni faire vendre aucune quantité de sel ailleurs ni en autre manière que ès greniers à sel establis de par nous en nostredict royaume , pour y estre gabelle scion les ordonnances anciennes faictes sur le faict dudict grenier (b), ni aussi vendre ni distribuer ni faire vendre ni distribuer vins ni autres breuvaigesa destail sans payer et acquitter le quatriesme et huitiesme^ dudict vin et autres breuvaiges ainsi vendus aux fermiers ou autres sur ce ordonnez, ni pareillement de prendre ou faire prendre, sans payer, aucun bois en nos forests, ni des marchands d'icclles nos forests ; néanmoins nous avons entendu que plusieurs desdicts gens de guerre de nostre ordonnance et autres de nostredict royaume ont vendu ou faict vendre grant quantité de sel, tant publiquement que secrètement, ailleurs que en nosdicts greniers , aussi grand nombre de vins et autres breuvaiges à destail, sans vouloir payer ledict quatriesme et huitiesme, et pris

Notes.

(a) Transcrites sur une copie collation- tjon du Roi, du 1 1 mars de la même année, née par les commissaires de la Cour des (b) Voir le Discours prélimioair&do u XVI* aides , nommes après l'incendie du mois de pag. Ixiij et sutv, janvier 1776 , conformément à une déclara (c) lbid. pag. lï).

furtivement en nosdictcs forests et desdicts marchands d'icelics nos forests, du bois tant de chauffage que autre, sans en payer aucune chose , et s'efforcent c hase un jour, en plusieurs contrées de nostredict royaume, lesdicts gens de guerre, de faire et continuer les choses dessusdictes, tant par force et menace , que par autres voyes inducs, en grant diminution de nos droicts et autres, et à nostre grand préjudice et dommaige; et plus pourroit estre, si provision n'y estoit par nous donnée , si comme dict nostre procureur exposant. Pourquoy nous, ce que dict est considéré, qui ne voulons lds choses dessusdictes ni aucunes d'icelles, qui sont de très mauvais exemple et de périlleuse conséquence, passer soubs dissimulation ni demeurer impunies, ains des delinquans punition et réparation estre fàicte à l'exemple des autres, vous mandons, et, pour ce que la cognoissance d'icelles matières vous appartient, commectons par ces présentes, et à chascun de vous si comme à lui appartiendra, que vous vous informez ou faictes informer diligemment et bien de ce, sur les choses dessusdictes, et les circonstances et. deppendances , et tous ceux desdicts gens de guerre que, par ladicte information ou autrement , trouverez avoir vendu ou fàict vendre aucune quantité de sel ailleurs que en nosdicts greniers pour ce establis et ordonnes, ou aucune quantité de vin ou autre breuvaige à destail, sans avoir paye leclict quatriesme et huitiesme , et aussi pris ou fàict prendre, sans payer, aucun bois en nosdictcs forests ou desdicts marchands d'icelles nos forests, contraignez ou faictes contraindre à payer le droict de gabelle qui nous cust pu ou pourroit appartenir, à cause dudict sel, et aussi ledict quatriesme ou huitiesme desdicts vins, breuvaiges, qu'ils pourroient avoir vendus à destail , sans avoir paye icelui quatriesme ou huitiesme, et pareillement les deniers qui pourroient appartenir à nous et à nosdicts marchands, pour raison dudict bois, par eux pris ou fàict prendre en la manière dessusdicte, en procédant ou faisant procéder contre eux et chascun d'eux, tant pour raison de ce que vous trouverez estre par eux dû à la cause dessusdicte du temps passé, comme aussi de ce que devoir en pourront, pour le temps advenir, par arrest et détention de leurs gaiges ès mains de nostre amé et féal trésorier de nos guerres ou de ses commis au payement desdicts gaiges, et de leurs biens meubles et immeubles en nostre main, et par toutes autres voyes et manières accoustumées de faire pour nos propres deptes , besongr.es et affaires, non obstant oppositions ou appellations quclzconques, pour lesquelles ne voulons en ce estre aucunement différé. De ce faire donnons i vous, et à chascun de vous, plein pouvoir, auctorité, commission et mandement especiai ; mandons et commandons à tous nos officiers , justiciers et subjects, que à vous et à chascun de vous, vos commis et depputés, en ce faisant, obéissent et entendent diligemment, prestent et donnent conseil, confort et ayde, si mestier est et requis en sont. Et pour ce qu'on pourra avoir à besongner de cesdictes présentes en plusieurs et divers lieux, nous voulons que aux vidimus qui en seront faicts soubs scei royal , foy soit adjoustée comme à ce présent original. Donné aux Alontil^-les- Tours , le vingt-quatriesmt jour de Mars , l'an de grâce mil quatre cent soixante- onze , et de nostre règne le 1 onïusmc. Par le Roy, signé Bourre.

Louis XI ,

aux Alontilz ics-

le 24 Mari

Louis XI,

au Plejsis (aj Confirmation des Droits octroyés aux Habitons de Fontenay -le- Comte ,

Pare lès Tours Pow ^e Souvernement de ^eur V1^e ; nouvelles Concessions que le Roi leur*

Mars 1471.*' fait' Exemptions et Franchises qu'il leur accorde.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir , nous avoir receue l'umble supplicacion de nos bienarnez les bourgois, manans et habitans de nostre ville et faulxbourgs de Fontenay-le-Conte , contenant que , considerans la situation de ladicte ville et faulxbourgs de Fontenay-le-Conte , qui est assise en grant trcspas (b) et assez près de la mer, environnée de bon pays et fertil au-dedans de nostre pays et conté de Poictou, et laquelle est ville ancienne et grandement renommée audict pays, et en laquelle y a chastel ancien, grandement fortifie le temps passé , au moyen duquel et de la situation de ladicte ville y a trèsgrant fréquentation de faict de marchandise, et mesmement de draperie qui se y fàict et œuvre chascun jour, parle moyen de laquelle' plusieurs estrangiers et autres de ladicte ville y font leur reffuge et demourance, et mesmement en temps de hostilité et de guerre , tant en ladicte ville qui esc fortiffiée et grandement emparée de murailles et foussez que aussi esdicts bourgs et faulxbourgs qui sont aussi fortifiiez de foussez , nous octroyasmes ja pieça ausdicts supplians, pour ces causes et aussi pour aucuns agréables services qu'iiz nous avoient et ont par cy- devant fàicts , que ilz eussent corps, colliegeet communaulté de maire , avecques soixante eschevins et conseillers, et qu'iiz joyssent des privileiges de maire et des eschevins, tout ainsi que avons octroyé aux habitans de noz villes et citez de Poictiers, de Tours et Nyort, et que avoient d'ancienneté ceux de noz villes de la Rochelle, et qu'iiz avoient accoustumé en joyr et user par octroy de nous et de noz prédécesseurs, ensemble des droitz, prérogatives, privileiges, franchises et libériez dont ilz avoient et ont accoustumé joyr et user à cause d'icelles mairies par octroy de nous et de nosdicts prédécesseurs, sans ce que iceulx supplians aient encores levé noz lectres d'octroy sur ce ; sur l'octroy desquelles iceulx habitans qui se sont pour ce assemblez ont eu advis et oppinion ensemble, et ont délibéré et conclud entre eulx que, pour le bien et entretenement de ladicte ville , qui n'est pas de grant circuit , ilz se abstineront et retraindront dudict octroy ou de partie d'icelluy , c'est assavoir, qu'iiz aient corps, colliege, communaulté perpétuels du nombre de trente personnes seulement , et que ladicte ville et faulxbourgs soient gouvernez par lesdictes trente personnes et par ung esleu , oultre ledict nombre de trente, qui sera le chief de ladicte ville, et que ilz joyssent des droitz de justice, juridiction, prérogatives , privileiges, franchises, libertez et autres choses cy-après contenues et declairées en la manière qui s'ensuit.

Et premièrement. Que lesdicts bourgois, manans et habitans layz de nostredicte ville et faulxbourgs de Fontenay s'y puissent assembler ensemble et eslirc entre eulx cinquante notables hommes , et que iceulx cinquante hommes choisissent et esliscnt entre eulx ung esleu et trente eschevins et conseillers perpetuelz à vie, dont les onze d'iceulx et ledict esleu seront principaulx

Notes.

(a) Très, des chartes , reg . 1 9 5 , pièce 968. (b) Passage.

eschevins, pour subvenir chascun jour plus aisément aux affaires communes 1 11 d'icelle ville et faulxbourgs. Louis XI,

(2) hem. Et dès lors en avant ledict csleu sera choisi et esleu par chascun 3U j'j"" an par lesdicts eschevins et conseillers, de l'ung desdicts cschevins et non parc.ièsUTouw d'autres; et esliront iceulx csleu, cschevins et conseillers, ung procureur, Mars 1 47 1 . greffier , sergent et autres officiers qui leur seront nécessaires pour leursdicts

corps et col liège, lesquelz esleu, procureur, greffier et autres officiers auront seulement les gaiges que lesdicts eschevins et conseillers leur ordonneront , et plus grans gaiges ne pourront pour ce avoir ne demander.

(3) Item. Et s'il advient que celluy qui sera ainsi esleu voise de vie à trespas durant l'an de sadietc eslcction , le premier desdicts autres eschevins et conseillers sera et demourra csleu ledict an durant. Et aussi après que l'ung desdicts conseillers ira de vie à trespas, ilz en esliront ung autre en lieu du decede, c'est assavoir , au lieu desdicts onze cschevins l'ung desdicts conseillers , et au lieu de l'ung desdicts conseillers , ung des autres habitans de ladicte ville et faulxbourgs, lesquelles eslections se feront ainsi et par la forme et manière que lesdicts habitans estans dudict corps et colliege adviseront et verront estre à faire pour le mieulx, en nous humblement requérant nos grâce , octroy et approbacion sur ce.

Pourquoy nous , bien records et memoratifz des causes qui nous ont meu et ineurent à donner ausdicts habitans supplians les choses dessusdictes , icclles avons eues et avons agréables , et les avons louées , ratifiées et approuvées, louons, ratifiions et approuvons de grâce especial par ces présentes. Et de nostre plus ample grâce, pour accroistre l'onneur desdicts esleu , conseillers et eschevins , et leur donner couraige de valoir et mieulx servir à la chose publicque , affin que ce soit exemple à tous autres et que chascun mecte peine en soy de mieulx valoir pour parvenir à Testât d'esleu , eschevin et conseiller , avons affranchy et exempté, affranchissons et exemptons, par ces présentes, tous ceulz qui seront d'ores en avant esleuz de ladicte ville, pour l'année de leurdicte eslection seulement, de toutes tailles et subsides quelconques, et avons donné et octroyé, donnons et octroyons par cesdictes présentes à tous lesdicts eschevins et conseillers qui seront ou auront esté esleuz de ladicte ville, qu'ilz puissent, en nostre royaume, où bon leur semblera, acquérir fiefz et autres choses nobles, et iceulx, avec ceulx qu'ilz ont et qui par eulx ou leurs prédécesseurs ont esté acquis, tenir eulx ét leurs successeurs , sans d'iceulx payer à nous ou à nos successeurs Roys de France auscune finance de franc fief et nouveau acquest , laquelle finance nous leur avons donnée, quictée et remise, donnons , quictons et remectons par ces présentes. Et d'abundant, d'icelle raesme grâce, avons exempté et exemptons lesdicts xij principaulx cschevins de toutes commissions et charges publicques, de lever d'icy en avant aucunes tailles et subsides, temporalitez ne autres choses; et en oultre, iceulx csleu, eschevins et conseillers, et autres dudict corps, colliege et communaulté, pour nous et noz successeurs à tousiours, avons quictez , affranchiz et exemptez, de nostre mesme grâce, par cesdictes présentes, quictons, affranchissons et exemptons de tous hostz, chevauchées, bans et arriere-bans, que nous et nosdicts successeurs pourrions faire et ordonner pour le fàict de la guerre ou autrement, et avons voulu et voulons qu'ilz ne soient pour ce tenus ou contraints d'y aller ou envoyer, ne à ceste cause faire ou payer aucune composicion, aide ou amende, supposé qu'ilz aient ou tiennent fiefz nobles à ce tenus et obligez, et qu'ilz soient et demeurent pour la garde de ladicte ville et

— — faulxbourgs. Et pour ia singulière confyance que avons esdicts esleu , esche- Louis vins et conseillers, leur avons octroyé et octroyons que toutes foiz et quantes que besoing sera, par l'ordonnance dudict esleu , ils se puissent

Parc-lèsTours asserob'er ensemble et traicter de leurs besoigncs et affaires, et faire faire Mar» 1471.' Par leursdicts sergens les adjournemens et tous autres choses, ainsi qu'ilz verront estre à faire pour le bien et utilité de nous et de iadicte ville. Et aussi avons donné, donnons et octroyons auxdicts esleu et eschevins faculté et puissance de lever et faire lever, ainsi qu'ils ont faict par cy-devant, le droit de barrage ou peaige et l'appetissement (a) du vin vendu à destail en Iadicte ville et faulxbourgs. Et avecque ce , pour ce que iceulx habitans nous ont faict dire que, par octroy de nous et de noz prédécesseurs, ilz ont de tout temps et ancienneté accoustumé de lever ou faire lever certain aide ou coustume aux guetz de Vellcuve, de la Pichonniere et de Maille , à iceulx esleu , eschevins et conseillers , avons donné et octroyé qu'ils puissent d'ores en avant lever ou faire lever ledict aide ou coustume tout ainsi et par la forme et manière qu'ilz ont faict par cy-devant, et les deniers qui en viendront convertir en reparacions et entretenement de Iadicte ville et non ailleurs. Et en oultre , avons voulu et ordonné que , chascun an , ils puissent eslire ung desdicts conseillers et le faire receveur pour icclluy an desdicts deniers communs, lesquelz il distribuera par l'ordonnance dudict esleu et d'iceulx eschevins et conseillers qui à ce seront ordonnez, et non autrement ; et sera tenu de rendre compte par-devant nostre seneschal de Poictou, son lieutenant ou assesseur au siège dudict Fontenay-le-Conte, appelles lesdicts esleu , eschevins ou les aucuns d'eulx à ce commis, lesquelz les pourront oyr, examiner, clore et affiner, ainsi qu'il appartiendra.

Et pour ce que en Iadicte ville y a plusieurs foires où il afflue grant nombre de marchands et marchandises , et que par cy-devant n'y a eu aucun regard ou visitacion sur les aulnes et mesures de vin , et que chascun qui a voulu a prins aulnes esdictes foires, et tenu poix à poiser les marchandises en sa maison , sans en faire aucun prouffit à nous ne à Iadicte ville, plusieurs grans fàultes et abuz y ont esté faitz et commis, pour obvier ausquelz, et affin que d'ores en avant bon ordre , police et gouvernement , soit mis ci gardé en Iadicte ville, avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons, et ausdicts esleu et eschevins avons octroyé et octroyons , de grâce especial , par cesdictes présentes, que d'ores en avant ledict esleu marquera et baillera la justification et mesures de toutes les aulnes, crochetz, poix et mesures, tant de blé, devin, de sel, que de huisle, et que le poix de Iadicte ville sera en l'ostel de l'eschevinaige d'icelle ville ou en autre lieu propice et convenable où l'on advisera, ainsi et par ia forme et manière que font les maires de noz villes de Poicticrs et Nyort, et les deniers qui en viendront employeront au prouffit de iadicte viile et non ailleurs. Et affin d'entretenir plusieurs mestiers qui sont en nostredicte ville de Fontenay-le-Conte qui ne sont jurez , nous voulons et ordonnons qu'ilz les soient d'ores en avant. Et avecque ce , pour ce que , par faulte de visiter les denrées et marchandises qui se font et vendent en Iadicte ville et faulxbourg, plusieurs grans maulx et inconveniens sont souventesfois advenuz en Iadicte viile , nous , pour y obvier , avons ordonné et ordonnons que lesdicts esleu et eschevins auront d'ores en avant ia visitacion desdictes denrées et marchan-