DlïfJIE-PAIKlK DE VKM)U\!E
sur ce l'advis et deliberacion de plusieurs princes et seigneurs de Février i5i5 n. s. nostre sang et lignage, icellui conté de Vendosmois, baronnies, cliastellenies et seigneuries dessusdictes avons créé et érigé, créons et érigeons par ces présentes en dignité, tiltre, nom et prééminence de duché et de parrie, voulions et nous plais! icellui estre dit, nommé et appelle le duché de Vendosmois, pour en joyr et user par nostre dict cousin, ses hoirs et successeurs masles, à tousjours perpétuellement , à filtre de duc et de per de France , avec les honneurs, prérogatives et prééminences appartenans à duc et per et ainsi que noz autres pers joyssent, soit tant en justice, juridicion que autrement, et soubz le ressort de nostredicte court de Parlement; en ce non comprins les cas royaulv dont la congnoissance appartient à noz juges, par devant lesquelz nous voulons iceulx ressortir comme ilz ont accoustumé; et qu'ilz soient tenuz, censez, repuiez et appeliez ducs d'icelle duché de Vendosmois et pers de France, et la tiengne de nous et de la couronne à une seulle fov et honmiaige; et de laquelle parrie, dès à présent, nostredict cousin nous a fait le serement de fidélité, pourveu toutesvovcs que en default de hoirs masles, ladicte dignité de parrie sera estaincte et supprimée, et retournera ladicte juridicion à son premier estât, tout ainsi que se ladicte érection de parrie n'avoit esté faicte, demourant neantmoins icelle conté en tiltre et dignité de duché, pour estre héritage des héritiers de nostredict cousin, venans et procedans de ligne féminine et des ayans cause d'eulx. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes, à noz amez et feaulx conseilliers les genstenans et qui tiendront nostre court de Parlement, les gens tenansnoz comptes à Paris, et à tous noz autres justiciers, officiers et subgectz ou à leurs lieutenans, et à chascun d'eulx, si comme à luy appar tiendra, que de nostre présente creacion et érection dudict duché et parrie- de Vendosmois et de tout le contenu en ces présentes, ilz facent, sentirent et laissent nostredict cousin joyr et user plainement et paisiblement, entièrement et perpétuellement, sans en ce luy mettre ou donner ne souffrir estre fait, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun ennuy, destourbier ou empeschement au contraire, et ces présentes, afin de perpétuel mémoire, facent enregistrer en nostredicte court de Parlement, Chambre des comptes à Paris, et partout ailleurs où il appartiendra; car tel est nostre plaisir, et à nostredict cousin, pour les causes que dessus, Pavons octroyé et octroyons de grâce espe-
128 REGNE DE FRANÇOIS Pr.
. '\rier 1 5i5 n. s. cial par cesdictes présentes. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours, nous avons fait mettre nostre seel à cesdictes présentes.
Donné à Paris, ou mois de février fan de grâce mil cinq cens et quatorze, et de nostre règne le premier.
Sic signa tum supra pJicam: Parle Roy, vous, le seigneur de Boisy, grant maistre de France, et autres presens, Robertet. — Visa, contentor, Barthelemi.
Lee ta, publicata et registrata Parisius in Parlamenlo, serta die marcii anno Domini millesimo quinqentesimo decimo quarto. — Sic signatum : Pichon.
Collatio facta est cum originali.
33. — Exemption de toutes tailles, impositions et subsides extraordinaires en faveur des habitants de cognac; confirma- TION DE LA COMMUNE OCTROYEE PAR LA DUCHESSE d'AnGOCLKME, ET DON AU MAIRE ET AU CORPS DE LADITE VILLE DU DROIT DE BASSE ET MOYENNE JUSTICE Wl
François, par la grâce de Dieu roy de France, à tous presens et advenir, salut. Comme la bonté et sapience divine, par le conseil de sa haulte et immuable Providence, souventesfois et pour causes à nous incongneues, diffère et retarde le loyer et retribucion des actes vertueux et biens faietz de ceulx qui observent ses editz, et comme bons, vrays et obéissants subgectz, cheminans en ses commandemens par rectitude et fermeté de foy, subjection et vraye obéissance, tant envers sahaultesse et indicible sublimité que aussi envers leurs roys, princes et seigneurs, èsquelz honneur, reverance et obéissance et service de droit divin et humain est deue par leurs inférieurs, et que dès linstitucion , fondement, closture et érection de nostre bonne et feable ville et principaulté de Coingnac (2\ les subgectz, manans et habitans dicelle, comme bons
1 V ii5 du Catalogue. — Enreg. (2) Cognac avait reçu de Jean-sans-
;m Parlement de Paris, sauf réserves en Terre une charte de commune empruntée
ce qui concerne la justice , le \ avril 1 5 1 5 avec certaines modifications aux Etablis-
n. s., Arcli. nul., \'°86i 1, fol. v>o. sements de Rouen. (Voir Girv, Etahlis-
•rwier îoio n. s.
COMMUNE DE C()(i\ \C.
et loyaulx à noz prédécesseurs rovs à la couronne de France, Février i5iô n ayant résisté de leur povoir aux entreprinses, incursions et hostillitez des anciens et autres ennemvs de nostre rovaulme, soustenu plusieurs sièges, courses et assaulx, iolleré et souffert pour le bien de nous et de nostredicte couronne plusieurs pertes, inconveniens et dommaiges, et iceulx nonobstant tousjours demouré en pure et vrave obéissance de nosdicts prédécesseurs rovs de France, tant qu'ils et ladicte ville a esté neument du domaine de nostredicte couronne, et que depuis que icelle ville et principaulté de Coin<mac a esté badlée et délaissée à feu de bonne et bieneureuse mémoire nostre très cher et très amé aveul Charles, conte d'Ansoulesme, les habitans d'icelle se sont envers luv et feu nostre très cher et 1res amé seigneur et père, que Dieu absoille, et nous, monstrez bons, vra\ s et lovaulx serviteurs et subgectz , en leur obéissant et à nous en toute humilité, amour, reverance et subjection, renoncans en nostre endroit par bons et evidens effectz à toutes franchises et libertez, pour eulx employer à nous faire service, dont et des fidélité, fermeté, obéissance et autres choses susdictes, ilz n'ont à nostre gré et plaisir esté condignement rémunérez, et ait ladicte retribucion et remuneracion par divin jugement esté différée et réservée à nous, qui avons prins generacion, nativité et nourriture en ladicte ville et chasteau de Coingnac, et puis naguères par la bonté et divine puissance esté esleu en estât, honneur et sublimité de rov ; Savoir faisons que nous, desirans de tout nostre cueur tellement traicler noz bons et loyaulx subgectz qu'ilz soient plus tenus et enclins à bien et lovaument servir et obeyr à nous et à nostredicte couronne et ausdicts habitans de Coingnac, pour en lieu des servitutes, oppressions, incursions d'ennemvs, sièges, assaulx et autres infortunes et inconveniens qu'ilz ont souffers et endurez
sements de Rouen, t. t, p. 369 à 388.) Toutefois les privilèges de Cognac se limitaient à une partie de ceux que concédaient les Etablissements de Rouen , et Cognac n'a jamais eu une vie communale très intense. Il est même possible que la commune ait disparu quelque temps après son établissement, mais la ville obtint de nouveaux, privilèges de Guy de Lusignan en 1263. On en trouvera le texte dans Giry, op. cit., t. II, p. 137. La commune ne fut rétablie que
Okdonn. de François I". — I.
par Charles d Espagne, comte d Angoulème, connétable de France,en mai 1 35a. (Voir ce texte dans Girv, op. cit., t. Il, p. 3'2, et dans le Bulletin de lu Société m%çkéolaaique de lu Chuirnie , .'>" série, t. 111, année i863,p. 1 34* \ Les anciens privilèges furent confirmés en i38>. par Charles \ I; puis, en i5o~, Louise de Savoie réorganisa la commune de Cognac.
A partir du règne de François Ier, les privilèges de cette ville furent maintes l'ois confirmés:
IMf f IMI I.IC VATrONALF.
Février i5*5 a. s. pour la querelle et amour de nous el de nosdicts prédécesseurs rovs de France, donner, impartir et octroyer libériez, franchises, transquillité, seurté, force, exemptions, pmillèges, proufïitz et emolumens, et à ce que ladicte ville qui est en pais de frontière et limitrophe puisse cy après estre mieulx peuplée, bastie, reparée, fortifiée et equippée.de ce qui est requis et nécessaire pour la tuicion et deifense dicelle et du pays circonyoisin, de nostre propre mouvement, grâce especial, certaine science, plaine puissance et auctorilé royal, eu sur ce l'advis et deliberacion de plusieurs des princes de nostre sang et autres gens de nostre Conseil estans lez nous, ayons donné et octroyé, donnons et octroyons par cesdictes présentes à tousjours par ordonnance et edict irrévocable, à tous et cliacuns les manans et habitans de ladicte ville et faulxbourgs de Goingnac, presens et advenir, liberté, exemption et franchise de toutes tailles, imposicions, emprunts et subsides extraordinaires qui sont ou pourroient estre mis sus, imposez et levez sur les habitans et subgectz de nostredict royaume, tant pour le fait, payement et conduicte de noz guerres et armées que autrement, en quelque forme et manière que ce soit ou peust estre, sans ce que iceulx habitans soient tenuz ne aucunement contrainetz aucune chose en payer, jaçoit ce que par nous ou nosdicts successeurs roys fust mandé et ordonné lesdictes tailles et autres tiïbuz et subeides estre prias et levez, et à icelles paver contrainetz exemps et non exemps, privillegiez et non previllegiez.
Et afin que ladicte ville en laquelle v a de présent maire, corps el colleige de ville, à eulx ja pieça donné et octrové et permis par nostre très chère et très amée dame et mère, dont nous avons le fait et octrov pour agréable, soit et puisse estre pour l'advenir mieulx entretenue, policée et reiglée , nous, de nostre plus ample grâce, libéralité et munificence, avons donné, concédé et octroyé, donnons, concédons et octroyons à tousjours ausdicts maire, corps et colleige de ladicte ville de Goingnac juridicion moyenne et basse sur leurs jurez presens et advenir, en toute ladicte ville et faulxbours dudict Coingnac; laquelle juridicion sera exercée parung juge souffisant, ydoine et capable que on nommera « juge de la inayrie de Goingnac », qui sera esleu par ledict maire et gens dudict corps et collège par chacun an ou continué , si bon leur semble , et confirmé par ledict maire à la plus grande et saine partie des- < lie les gens dudict corps et colleige eslisans, la voix dudict maire
