TRAITE AVEC CHARLES D'AUTRICHE

et les seigneurs de LestenoyW et de Sove M, et autres ayans au- 5/1 mars 1 5 10 n. cimes places occnppées et empesdbées au conté de Bourgongne, demanderont justice en la court de Parlement à Dolle, à ['encontre des détenteurs et occupateurs, et autres qu'il appartiendra, laquelle leur sera aussi administrée sommairement* et de plain, sans forme ne ligure de procès.

26. Et après ladicte main levée obtenue de la part de madiete dame de Savove, mondict seigneur et elle, chacun en droit son, jovront durant reste présente amvtié desdicts conté de Charrolovs, terres et seigneuries de Noyers, Chastelchmon, Chanssin et la Perrière, tout ainsv et soubz les mesmes preheminances et grâces qu'en jovssoit le feu rov de Castille, père de mondict seigneur, au temps de son décès, assavoir madiete dame, sa vie durant, et après, mondict seigneurie prince, en la mesme qualité, et ce, quant aux dons et subcides des subjectz desdicts contez et seigneuries, en la manière acoustumée, en baillant par ledict Rov semblables lettres quilz ont eu par cv devant; et aussi, quant à la permission et octroy des greniers à sel et droictz de gabelle diceulv, en prenant lettres du Bov de deux ans en deux ans; oultre que le cours du sel de Salins, et distribucion dicelluv en la duché de Bourgongne et terres adjacentes, sera entretenu en la manière acoustumée; que la surceance et souffrance des mil livres viennoises sera entretenue, durant ceste amvtié, en la forme acoustumée, en oclrovant par le Bov au prouffict de mesdicts seigneur et dame, pour les arreraiges pretenduz du passé, semblables lettres d'acquict et décharges qui furent octrovées audict rov de Castille. Les nominacions des grenetiers et contrerolleurs de Charrolovs et d'icelles seigneuries de Noyers et Chastelchinon seront faictes par mondict seigneur le prince d'Espaigne et madiete dame sa tante, respectivement, chacun en son temps, en la forme acoustumée, sans riens innover par ce présent traicté d amvtié; et finstitucion desdicts officiers se fera par le Bov à ladicte nominacion, sans pareillement riens innover aux gaiges et mettre nouvelles charges sur le droict de ga-

1 François de Vienne, seigneur de vante, et lui apporta la terre de Lisfe-

Listenois, d'Arc-en-Banrois, etc., séné- nois.

chat et maréchal de Bourbonnais, en Claude de Bauffremont , baron de

i5io, dont la tille aînée Anne épousa. Soie ou plutôt de Scey.seignenrdeSom-

quelques années plus tard, Claude de bernonetdeCiairvaux,gentilkonunede

RautTremont, nommé dans la note sui- l'empereur, décédé avant if>.'>y.

166 RÈGNE DE FRANÇOIS lpr.

s.i mars i5i5n. «. belle; et avec ce, lesdicts grenetiers et contrerolleurs, durant le temps de ceste amytié et dudict octroy de droict de gabelle , rendront leurs comptes et contrerolles , ainsi qu'ils faisoient du vivant et au temps du trespas dudict feu roy de Castille, en délivrant seullement à la Chambre des comptes de Dijon le double des comptes qu'il/ auront renduz par devant les auditeurs des comptes de mondict seigneur le prince, ou de madame sa tante, le droit de souveraineté en tout et partout gardé au Roy, pour vuyder les differens estans entre les officiers du Roy au bailliage de Sens et quartier de Langres, dune part, et les officiers de madicte dame ou conté de Bourgongne et bailliage d'Amont, à cause des villages de Percey le Grant^ et Bellemont les Nonnes^, d'autre part, et aussi pour décider des nouvelletez que madicte dame prétend et dict estre faictes au préjudice de la jurisdicion ordinaire de Ghaussin et la Perrière, seront commis et depputez aucuns bons personnaiges d'un costé et d'autre , tant de la part du Roy que de mondict seigneur le prince et de madicte dame, qui se trouveront en la ville d'Aussonne, le premier jour de novembre prochainement venant, pour déterminer et appoincter les differens dessusdicts. Que doresenavant pour les evecucions, qui se feront au conté de Bourgongne par voye de justice, pour le payement des subcides dudict conté, contre quelconque personne ayant des biens oudict conté, ne se pourront empescher les biens de ceulx dudict conté à la requeste d'aucuns subjectz du Roy, ains seront tenuz lesdicts subjectz en recourir à la justice, en la forme et manière qu'il est dict et contenu ou traicté de Cambray. Que le droict d'aubenage qui naguères a esté mis sus en la duché de Bourgongne, contre l'ancienne coustume, n'aura lieu contre les subjectz dudict conté de Bourgongne ayant aucuns biens oudict duché. En oultre, sans préjudice des choses dessus traictées et icelles demourant en leur entier, tous autres droictz, actions et querelles prétendues par le Roy et mondict seigneur le prince d'Espaigne, à quelque couleur, tiltre ou occasion que ce soit, dont n'est faicte mencion en ce traicté, et ausquelz n'est par icelluy traicté desrogué, demoureront en leur entier, force et vigueur, lesquelz tant d'un costé que d'autre se pourront poursuir par voye amyable e* de justice^.

I} Percey-le-Grand, canton deCham- canton de Fays-Biilot, an-, de Langres piitte, arr. de Gray (Haute-Saône). (Haute-Marne).

- Betmonl ou Béniont-aux-Nonains, P3 C'est l'interprétation de ce pas-

TRAITE AVEC CHAULES D'A l TRICHE.

27. Les conservateurs de ce présent traicté seront noslrc Sainct Père le Pape, le Sainct Siège apostolicque, Je Sainct Empire, ellecteurs et princes d'icelluy, qui pourront et seront tenuz assister, à leurs pouvoirs, la partie qui entretiendra ce présent traicté à rencontre de celle qui ne le vouldra entretenir ne observer. Toutes lesquelles choses cy dessus escriptes et déclarées ledict seigneur Roy, en la présence desdicts embassadeurs de mondict seigneur le prince, comme dict est, lesquelz aussi feront le semblable en vertu de leur povoir, et après mondict seigneur le prince, en la présence des embassadeurs qu'il plaira au Roy pour ce envoyer devers luy, ratifieront, agréeront, approuveront, promettront et jureront, chacun en droit soy, en la forme et manière dessus déclarée, avec les renonciacions et submissions y spécifiées, et en depescheront lettres en bonne forme, contenant ce que dict est, lesquelles seront délivrées d'un costé et d'autre, avec les enregistremens, venficacions et enterinemens dessus mentionnez, ensemble les autres scellez et seuretez dedans troys moys prochains, à commencer de la date du serment et publieacion de ce présent traicté , au vidimus ou coppie autenticque duquel présent traicté sera adjousté plaine et entière fov comme à l'original W.

Ce présent traicté damytié, alliance et confederacion a esté conclud et accordé, en la forme et manière cv dessus escripte par les commis et depputez du Roy et par les embassadeurs dudict seigneur prince, et, en tesmoing de ce, ont signé ces presens articles de leurs seings manuelz, le vingt quatriesme jour de mars l'an mil cinq cens et quatorze, à Paris.

■2 i mars uiù n. s.

Conservateurs du traité.

S'ensuict la teneur des procuracions desdicts seigneurs Roy et prince :

Françoys, par la grâce de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront , salut . Comme nostre très chier et très amé cousin le prince des Espaignes, archiduc dAuslrice, conte de Flandres et dArlhois, etc., ait envoyé par devers nous messire Henry conte de Nassau, de Vienne, Catzenelboghe, messire Miche!

Procurations.

sage cpii donna lieu à l'article additionnel du 3i mars i5i5, ci -dessous, n° /li. (1) On assure qu'un article secret, joint à ce traité, stipulait le mariage du principal négociateur, Henri de Nassau,

avec une jeune fille qui avait été élevée auprès de la reine Claude, Claudine de Chalon. Nous n'avons pas retrouvé cet article. En tout cas, le mariage eut lieu effectivement.

. /, mars i5iô d. s. de Oov, seigneur de Sempy, chevaliers de son ordre , messire Michel de Pavye, docteur en théologie, doven de l'église de Cambray, Philippes Dales, escuyer, son maistre dhostel, messire Mercurin Gattinaire, docteur, et maistres Jehan Caulier, maistre des requestes de son hostel, et Gilles Van den Damme, son secrétaire, ses ambassadeurs, pour traicter amitié, alliance etconfederacion avec nous, et aussi pour nous demander en mariaige nostre très chère et très amée belle seur, Renée de France; savoir faisons que, à plain conhans des sens, loyaulté, diligence et expérience de noz amez etfeaulx conseilliers Anthoine Du Prat, chevalier, docteur es droiz, nostre chancellier, Jehan d'Albert, seigneur d'Orval, Odet de Foix, seigneur de Lautrec, noz cousins, René bastard de Savoye, nostre oncle, conte de Tende, et Himbert de Baternay, seigneur du Bouchai«e, nostre chambellan, iceulv avons constituez, créez et ordonnez, constituons, créons et ordonnons noz procureurs speciaulx pour cappituler, traictier et conclure avec lesdicts ambassadeurs et procureurs de nostredict cousin surlesdictes amylié, alliance, confederacion et mariaige, leurs circunstances et deppendences, pour et en nostre nom et ainsi que nous ferions ou pourrions faire en personne, promettans en bonne foy et parolle de roy avoir aggreable et ratiffier tout ce que par eulxsera faict et conclud en la matière, et ne venir jamais au contraire, directement ou indirectement, en quelque manière que ce soit. En tesmoingde ce, nous avons signé ces présentes de nostre main et fait sceller de nostre scel.

Donné à Compiègne, le lundi cinquiesme jour de février l'an de grâce mil cinq cens et quatorze, et de nostre règne le premier.

Ainsi signé : FRANÇOIS; et sur le reply : Par le Roy, Robertet.

Charles, par la grâce de Dieu prince des Espaignes, des deux Cecilles, de Jherusalem , etc., archiduc d'Austrice, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant, d'Estier, de Carinte, de Carniole, de Lembourg, de Luxembourg et de Gheldres, conte de Flandres, de Habsbourg, de Thirol, d'Artois, de Bourgoingne palatin et de Haynnau, lantgrave d'Elsace, prince de Zwane, marquis de Burgau et du Saint Empire, de Hollande, de Zeellande , de Ferrette, de Tibourg, de \amur et de Zuvtphen, conte seigneur de Frise, des Marches, d'Esclavonie , de Portenau, de Salins et de Malynes, à tous qui ces présentes verront, salut. Comme ainsi soit que, à