TOME II

Modifications au régime pénitentiaire 670

Organisation de la justice au Dahomey 673

Organisation de la justice sur la côte des Somalis 680

Compétence des tribunaux de résidence au Tonkin 681

Notariat aux îles Saint-Pierre et Miquelon 685

A.PPEN13IGE 2

Renseignements bibliographiques pour les tomes 1 et 11 ;