‹ Organisation politique et administrative du Canada [microforme]Chapitre 109 sur 109 · PAGES · texte numérisé non relu

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Le pouvoir judiciaire... eue teens sosees oo oove sovece Cour des commissaires —J uges de paix...

Magistrats de police... Magistrats de districts...

Cour de recorder—Cour de circuit cvoonses os see

Cour supérieure—Cour de revision

Cour du Banc de la Reine =

Institution du rs:

Le Grand jury...

Le Petit jury...

La Cour suprême

Le Conseil privé...

Le Protonotaire—Le Shérif—Le Coroner,

Les Commissaires de havre CCCEPETEEPE EEE

La Cour de vice-amirauté— La Cour de l'échiquier..

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