‹ Organisation politique et administrative du Canada [microforme]Chapitre 20 sur 109 · Le nombre des ministres est-il invariable · texte numérisé non relu

Le nombre des ministres est-il invariable

Non. La Législature peut réduire le nombre des À charges ministérielles, ou en créer de nouvelles,

16. À quel titre les ministres et les Présidents des | deux Chambres ont-ils droit ?

Les ministres et les Présidents des deux Cham- | “bres ont droit au titre d’“ honorable ” tant qu'ils res. # tent en fonction. Il est d'habitude même de leur ? accorder cette distinction jusqu'à leur mort, (1)

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