Par qui est fixé Je jour des élections

Lo jour des élections est fixé par le Lieutenant-

SOUverneur en conseil au Moyen d’une proclama. tion officielle,

4 De combien de députés l'Assemblée législative se Compose-t-elle ?

L'Assemblée législative sc COmpose de soixante. treize députés (membres),

législa-

âgé de

entre- ‘incial, munes , l'As-

t-elles cinq

vent, vant

5. Par qui les députés de l’Assemblée législative sont-ils élus ?

Les députés de l’Assemblée législative sont élus par les électeurs inscrits sur les listes électorales préparées tous les ans par le secrétaire-trésorier de chaque municipalité, d’après le rôle d'évaluation, et suivant les formalités prescrites par la loi.

6. Quelles conditions faut-il remplir pour avoir le droit de se faire inscrire sur la liste électorale de Québec ?

Pour avoir le droit de se faire inscrire sur la liste électorale de Québec, il faut remplir les conditions prescrites par l’article 9 de l'acte 59 V., c. 9.

D'après cet article, sont inscrites sur la liste des électeurs les personnes qui sont du sexe masculin. qui ont vingt et un ans révolus, sont sujets de Sa Majesté, par naissance ou par naturalisation et ne sont frappées d'aucune incapacité légale, savoir :

1° Les propriétaires ou occupants de biens-fonds estimés au moins à trois cents Piastres dans une municipalité de cité, ou à deux cents piastres dans toute autre municipalité, ou d une valeur annuelle de vingt piastres ;

2° Les locataires payant pour des biens-fonds un loyer annuel d'au moins trente piastres, dans une municipalité de cité, ou d'au moins vingt piastres, dans toute autre municipalité, pourvu que ces biens soient estimés en valeur réelle à trois cents piastres au moins, dans uno municipalité de cité, où à deux cents piastres dans toute autre municipalité ;

en tout dans l'annéo, ou l'abs %

3° Les instituteurs ensei tion placée sous le contrôle syndics d'écoles :

4° Les anciens cultivateurs ou Connus généralement sous le nom de rentiers qui retirent une rente en argent ou en nature, d'une valeur d’au moins cent piastres ;

5° Les fils de cultivateur.

un an sur la terre pater d’une valeur suffisante, ét entre eux comme Co-propr le droit de voter en ver travaillent sur la terr même temps :

S'il y a plus d'un fils, ils sont tous inscrits en tant

que la valeur de Ja propriété le Permet, les plus âgés étant inscrits les premiers £

&nant dans une institudes commissaires ou des

Propriétaires

8 qui travaillent depuis nelle, si cette terre est ant également Partagée iétaires, pour leur donner tu de la loi, —ou encore qui e de leur mère depuis le

8 d'immeubles, demeu-

r mère, tels fils et tels immeubles se trouvant, et l'inscription se faisant,

Piastres ;

8° Les fils de Cultivateurs exercent les droits ci-dessus, quand même le père ou la mère ne serait que locataire ou OCCupant d’une terre ;

9° L'absence temporaire de la terre ou de l'établissement du père ou do la mère Pendant six mois

ence comme étudiant

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ne prive pas le fils de l'exercice des franchises électorales ci-dessus conférées ;

10° Les prêtres, curés, vicaires, missionnaires et ministres d’une dénomination religieuse quelconque, qui sont domiciliés depuis six mois dans l'endroit pour lequel la liste électorale est faite.