‹ Organisation politique et administrative du Canada [microforme]Chapitre 74 sur 109 · Où siègent lee Magistrats de police · texte numérisé non relu

Où siègent lee Magistrats de police

Les Magistrats de police siègent dans les districts Où la multiplicité des délits, 1) mises en.accusation, etc, rend nécessaires des sessions fréquentes des Juges de paix. Le Gouvernement provincial nomme alors pour remplacer ces derniers des officiers permanents et salariés, des avocats, qui se consacrent

(1) On appelle délits toutes les actions ot toutes les omis. sions qui sont punies par la loi,

entièrement à leurs fonctions et qu'on appelle Magistrat de police.

Actuellement, il n'y a des Magistrats de police qu'à Québec et à Montréal.

Page 1