CHAPITRE VII. DU CONCOURS DE DEUX CAUSES LUCRA
TIVES . ; È . : : .
TITRE IV. De l’insolvabilité du débiteur.
Historique. ë
Notions générales , c 6 Ê ; De l'envoi en possession des biens du db À De la rescision des actes frauduleux du débiteur De la vente des biens du débiteur.
De la classification des créanciers .
De la cession de biens
Des concordats. 0 , . : ; . ‘ Des sursis de payement . 5 À : .
Pages.
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