DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR LÉSION D'OUTRE MOITIÉ

DEDEKkIND, De vera indole et vi laesionis enormis in emtione? et venditione contrahenda ejffectae, Goettingue, 1837. SANDSTEIN, Ueber die laesio enormis, Goettingue, 1887.

I. Historique. Dès l’époque classique, nous rencontrons desi traces du droit du vendeur de provoquer la rescision de la vente} pour cause de lésion. Ce droit était reconnu au moins dans le cas d’une estimation de la dot valant vente(l) et peut-être d’une: manière générale(?); nous manquons de renseignements au sujeti du montant de la lésion. Les empereurs Dioclétien et Maximien consacrèrent expressément par deux rescrits le droit du vendeur del faire rescinder la vente pour lésion d’outre moitié(3). Des constitu-# tions de Constantin 1° et de ses successeurs paraissent avoir abrogé ce système(4). Justinien le sanctionna de nouveau en insérant dans son Code les rescrits de Dioclétien et de Maximien (5).

II. Notions et conditions. Le vendeur peut agir en rescision d la vente s’il a vendu une chose au-dessous de la moitié de 1 valeur qu’elle avait réellement le jour de la vente(6'; le prix de vent étant de 10000 as, la vente est rescindable si la chose valait plus d 20000 as. Si le vendeur a vendu à un prix aussi vil, c’est qu’il y à été forcé par le besoin et l’acheteur a exploité ce besoin d’une manière malhonnête. Autant la position du vendeur est favorable, autant celle de l’acheteur est désavantageuse(?), Mais il faut que la lésion d’outre moitié existe au moment de la venteG@); l'estimation de læ

(1) D.323, ?, de jure dot., LU. 6 S 2 (T. III, S 391, note 8, n° 1), L. 128$ 1.

(2) D. 16, 3, depos., L. 2, PAUL, « Quid ergo, si pretium nondum exegit, aut « minoris quam debuit vendidit? Actiones suas tantummodo praestabit ». L'héri:lll tier d’un dépositaire ou d'un commodataire, ignorant le dépôt ou le prêt fait ë | son auteur, avait vendu la chose déposée ou prêtée. Paul l’oblige à céder ses actions au déposant ou au commodant, si la chose a été vendue au-dessous del sa valeur; « si.. minoris quam debuit vendidit ». Cette seule circonstance avaii produit une action au profit du vendeur. Cf. GLück, XVII, $ 1028, p. 23, el SCHILLING, III, $ 300, note m. — (3) C. 4, 44, de resc. vendit., L. 2, L. 8. 1

(4) C. Théod. 8,1, de contr. empt., L. 1, L. 4, L. 7. Le code Théodosien recueilliillil ces lois à l’exclus'on des reserits de Dioclétien et de Maximien. |

(5) C. 4, 44, de resc. vendit., L. 2, L. 8. Quant aux constitutions contraires dulil Bas-Empire, Justinien en a repoussé deux (C. Théod. 3, 1, de contr. empt., L. 11M} L. 7?) et interpolé la troisième (C. Théod. eod., L. 4), en remplaçant ies mot: pretii momine vilioris par PAULO vilioris pretii nomine; C. J. 4, 44, de resc. vendit. M] L. 15. — (6) C. eod., L. 2 i. f., L. 8 i. f. — (7) L. 2 cit. “ humanum est. ,.

(5) C. 4, 44, de resc. vendit., L. 8 « minus dimidia justi pretii, quod fuerat tem 1 IE pore venditionis.. ». |

| chose vendue doit se faire eu égard à ce moment. On ne tient aucun compte des changements de valeur survenus depuis la vente. Si la chose qui, le jour du contrat, ne valait pas plus du double du prix de vente, augmente après coup de valeur et dépasse ce double, le vendeur n’a pas le droit de faire rescinder la vente; la lésion d'outre moitié n’est pas causée exclusivement par la vente, mais aussi par des circonstances subséquentes. Tel est le cas où, après la vente, un immeuble subit une plus-value considérable par suite du percement d’une route publique. En sens opposé, si la chose qui, au moment du contrat, représentait plus du double du prix de vente, diminue ensuite de valeur, par exemple par suite d’un incendie, de façon à ne plus dépasser le double du prix de vente, le vendeur n’en conserve pas moins son action en rescision. Il l'avait acquise le jour de la vente, parce que celle-ci le lésait d’outre moitié; les événements subséquents n’ont pu la lui enlever. Le recours du vendeur pour lésion énorme n’a pas lieu d’une manière absolue :

A) Il cesse :

1° s’il y a eu vente gracieuse, c'est-à-dire si le vendeur, en vendant à vil prix, a voulu avantager l'acheteur; la libéralité qu'implique cette vente, doit produire ses effets. Conformément à des explications antérieures(®), la vente est considérée comme gracieuse, si le vendeur à connu la valeur réelle de la chose et qu'il n'ait pas vendu par nécessité. Pour exclure la rescision, il ne suffit pas que, lors du contrat, le vendeur ait connu la valeur de la chose; il faut en outre qu'il n’ait pas été contraint de vendre par le besoin, sinon le motif de la rescision subsiste; celui qui vend pour wivre, connaît même très généralement la valeur de la chose(10);

2° si le vendeur a renoncé à son bénéfice, pourvu qu'il l'ait fait après la conclusion du contrat et le payement du prix. La renon- <iation faite au moment de la vente, ou mème après la vente mais avant le payement du prix, est considérée comme non avenue; une pareille renonciation est entachée du même vice que la vente; le besoin d'argent qui pousse le propriétaire à contracter, le déterminera aussi à renoncer à son bénéfice tant qu'il n’aura pas reçu le prix. De plus, si la renonciation faite lors du contrat était valable, l'acheteur l’imposerait toujours comme une condition du contrat’;

(9) Paragraphe précédent n° III, B, 2°.

(10) Voyez en ce sens UNTERHOLZNER, cité, II, $ 452, n° III, B initio, Mor1ToR, cité, I, n° 524, Sinrents, II, $ 116 et note 223 initio, Vancerow, III, 8 611, Anm., n° VI, et Wixpscxeip, II, $ 396 et note 6. Cf. ScmicrinG, III, & 300, note o.

Contra GLück, XVII, $ 1030, 5, TaiBauT, I, $ 433, Ci.f., BRAUX, Erürterungen zu THiBaUT, $ 200 initio, et MüHLENBRUCH, II, 8 406 i. f.

elle deviendrait de siyle et le but de la loi serait manqué(l);

3° si le testateur à chargé son héritier ou un légataire de vendre une chose à un tiers pour un prix déterminé (2), Une pareille vente: est entièrement libre et non arrachée par le besoin; le vendeur pouvait renoncer à la libéralité qui lui était faite à charge de vendre ;

4° si la vente a peu d'importance, dans l'intérêt des petits marchés. et pour éviter une infinité de procès. Il s’agit d’ailleurs d’un droit exceptionnel, qui ne se justifie que dans les ventes d’une certaine importance(3) ;

5° si la chose vendue a péri accidentellement. Par suite de cette: perte, l'acheteur est libéré de son obligation de restituer la chose: et il n’a jamais été tenu de payer le supplément du juste prix. Donc, si le vendeur agissait en rescision, il n’obtiendrait ni la chose, ni le supplément du juste prix, et lui-même devrait rendre: le vil prix de vente. Mais guid si la chose périt par la négligence: de l’acheteur, sans que toutefois on puisse lui reprocher un dol? L'acheteur est encore libéré. En droit, il n’a commis aucune faute; il ne devait pas s'attendre à une restitution aussi exceptionnelle; il pouvait même ignorer l’existence d’une lésion d’outre moitié; il a légitimement usé de la chose(M)., En équité, l’acheteur par suite de la perte de la chose a déjà perdu le vil prix payé: pour elle; il serait injuste de l’obliger encore à payer l’estimation de la chose, alors qu'il recouvrerait seulement le vil prix de vente (15),

B) On allègue souvent d’autres exceptions qui sont mal fondées.

1° On veut restreindre la rescision pour lésion énorme aux ventes d'immeubles. Mais le motif de la rescision s'applique avec plus de force aux meubles qu'aux immeubles; ce sont surtout les.

(11) La nullité de la renonciation faite lors du contrat est défendue par Morr- TOR, cité, I, n° 525 et Maywz, II, S 214 1. f. Ils semblent admettre la renonciation: aussitôt après le contrat, avant le payement du prix.

La renonciation est admise d’une manière absolue par Grück, XVII, 1030, 6, UNTERHOLZNER, cité, II, S 452, n° II, 4, D. TH.BAUT, I, $ 433, C initio, BRAUN, Erôrterungen zu THiBauT, $ 20) initio, MüaLenBruO&, IL, $ 406 ï. f., SoHILLING, III, $ 300, 30, ©, SINTENIS, IT, $ 116, V, 3, VarGEROwW, III, S 611, Anm., n° VI initio. et WivpscHEiD, II, S 396 et note 7.

(12) D. 30, de leg. 19, L. 49$ 9. Voyez encore D. 81, de leg. 2», L. 70 $ 1 i. f.

(13) Arg. D. 21, 1, de aedil. ed., L. 48 $ 8. En ce sens MoL1ToOR, cité, I, n° 522.

(4 Arg. D. 5, 3, de hered. petit., L. 25 $ 11 « si quid dilapidaverunt perdide- « runt, dum re sua se abuti putant, non praestabunt.. ».

(15) En ce sens GLüok, XVII, 8 1031, p. 115-119, MorrTor, cité, I, n° 528, et SINTENIS, 11, $ 116, V, 30 i. f. Cf. UNTERHOLZNER, cité, II, S 452, no III, 8 i. f., et Mayn?, II, S 214.

Au sujet d'une autre exception, voyez T. III, £ 372, note 36 initio.

DE LA VENTE. — $ 398a, 27

<hoses mobilières que le besoin contraint de vendre. On ne peut pas objecter que les meubles ont une valeur plus courante ou qu’on les vend plus aisément que les immeubles ; leur vente peut présenter autant de difliculté que celle des immeubles; une lésion d’outre moitié est très possible(l6), D'ailleurs la seule question qui se pose est celle de savoir si, une lésion d’outre moitié étant établie, la vente est rescindable, et cette question doit être résolue aflirmativement, parce que le motif de la rescision existe pour les meubles -omme pour les immeubles; on a vendu pour vivre(Q?).

2° On à voulu exclure le recours pour lésion dans les ventes faites aux enchères. Mais ici encore le motif de la rescision se retrouve; on a vendu pour vivre. Une lésion d’outre moitié est possible par suite de l'absence d'amateurs, ou parce que le vendeur ignorait la valeur de la chose, ou que l’adjudication a été précipitée. Et puis il s’agit seulement de savoir, comme dans le cas précédent si, une lésion d'outre moitié étant constante, la rescision doit être admise. Il y alieu de suivre cette opinion alors même que les enchères ont eu lieu par l'autorité du magistrat; le motif est identique (18).

3° On enseigne que les ventes aléatoires ne sont pas rescindables du chef de lésion(1®. Cet enseignement est irréprochable si on d'entend en ce sens que la vente demeure debout, bien qu’elle procure à l’acheteur une valeur supérieure au double du prix de vente. On vend pour 10000 as une récolte future dont la valeur probable lors du contrat était égale à ce prix; en fait la récolte s'élève à 22000 as. La perte que subit ici le vendeur, a sa cause, non pas

(16) Cf. D. 16, 3, depos., L. 2, qui semble admettre la rescision, pour cause de lésion, d’un meuble déposé; note 2 du présent paragraphe.

(17) C. 4, 44, de resc. vendit., L. 2 « Rem majoris pretii.. ». Aussi les Basiliques XIX, 10, c. 66 et 70, portent-elles reZyuz. L'opinion commune se prononce en -Ce sens; SINTENIS, IT, $ 116, note 218 i. f. — Maynz, II, S 214, note 11. — WiND- -SCHEID, II, $ 396, note 2, n° 1.

(18) Arg. D. 4, 4, de minor., L. 7 $ 8, L. 49. Ces passages accordent la restitution en entier aux mineurs lésés par une vente judiciairement homologuée. Non obstant C. 4, 46, si propter publ. pensitat. vend. fuer. celebr., L. 3 initio, ‘C. 8, 25 (26), de remiss. pign., L. 8, C. 10, 3, de fide et jure hastae fisc., L.5; ces dois, qui défendent d'attaquer pour lésion les ventes fiscales faites aux enchères, ne supposent nullement une lésion d'outre moitié.

En ce sens GLüok, XVII, S 1030, p. 87-100, UNTERHOLZNER, cité, II, 8 452, III, 5, MoLiTor, cité, I, n° 5928 i. f., SINTENIS, IL, $ 116, note 228 ï. f., et Maywz, IL, S 214 à. f,

Le système contraire a été défendu, soit pour toutes les ventes aux enchères, soit du moins pour celles qui sont forcées. Voyez à ce suiet GLüok, loc. cit.

(19) GLück, XVIL, $ 1030, p. 85-86.— UNTERHOLZNER, cité, IL, S 452, n° III, 4, A. — SOHILLING, III, $ 300 i. f,, 301 et note p. — MoriTor, cité, I, n° 523 initio. — SINTENIS, III, $ 116 et noté 221. — VanGERow, III, S 611, Anm,, n° II initio. — MAÿwz, Il, S 214 i. f. — Winpsone:in, II, S 396 1. f.

28 ! LES OBZIGATIONS. — $ 3984.

dans le contrat, mais dans un événement postérieur ; elle est une conséquence naturelle de la chance inhérente au contrat, de même que si l’acheteur n'obtient rien ou presque rien, cette chance inverse lui cause un préjudice. Mais les ventes aléatoires sont sujettes à rescision pour cause de lésion, s’il est établi que la chance elle-même valait au delà du double du prix de vente; tel est le cas où l’on vend pour 10000 as la récolte future à faire sur un fonds de terre dont le produit moyen est certainement supérieur à 20000 as. Dès que la lésion d'outre moitié est constante, la vente doit être rescindable (0),

III. Effets. A) Le vendeur lésé d'outre moitié peut réclamer la rescision de la vente (®l). Toutefois, il est au pouvoir de l’acheteurde la maintenir, en payant le supplément du véritable prix de la chosel2?): s'il a acheté pour 5000 as une chose d'une valeur de 11000, le supplément à payer sera de 6000. Cette faculté accordée: à l’acheteur est rationnelle. L’unique fondement de l’action du vendeur est la lésion résultant de la vente; ce fondement disparait. si l'acheteur consent à parfaire le juste prix et l'action en rescision doit tomber également. Mais c’est là une simple faculté pour - l'acheteur et non une obligation; rien ne l’oblige à payer le supplément du juste prix; son obligation est, d’après le langage de l'école, facultative. L'action en rescision de la vente n’est autre: que l'actio venditi. En ce qui concerne l'effet de la rescision, celle-ci doit en général remettre les parties dans leur état antérieur, dans l’état où elles se seraient trouvécs sans la vente. En conséquence :

1° l'acheteur doit restituer la chose avec tous ses accessoires ou commoda. mais seulement jusqu'à concurrence de ce dont il s’est enrichi. Il ne devait pas s'attendre à une rescision aussi insolite; il avait le droit d’user et de disposer de la chose comme il le jugeait. convenable et ne pouvait commettre aucune faute; tout ce qu'on peut exiger de lui, c'est qu'il ne s’enrichisse pas aux dépens du

(20) Of. D. 19,1, de 4. E. V., L. 12 initio. D'après GLück, cité à la note précédente, celui qui risque doit compenser la perte imputable à lui-même avec le gain qu'il aurait pu réaliser. Mais celui qui vend pour 10000 as la récolte future. d'un immeuble dont le produit moyen dépasse 20000 as, ne veut pas courir un risque; la perte qu’il subit n'est pas imputable à une spéculation. Il veut se procurer de l'argent à tout prix, et la perte qu'il éprouve est due au besoin d'argent.

Non obstat D. 10, 2, fam. ercise., L. 23, qui ne suppose pas une estimation de l'espérance au-dessus de sa valeur.

En notre sens LAUTERBACH, Col:eg. th. pr. Pand., T. I, 18, 5, de rese. vendit., S6 et DERNBURG, Pfandrecht II, $ 91, p. 91-92.

(21) CO. 4, 44, de resc. vendit., L. 2 initio, L. 8.

(22) L. 2 if, L. 8i.f, cit.; C. 5, 74, si mag. fact., L. 8.

DE LA VENTE. — $ 3987. 29 vendeur (23), D'après cela, s’il a revendu la chose, il doit seulement rendre le prix de la revente; il ne répond pas des détériorations ou diminutions dues à un accident ou à sa négligence(#) et il ne doit pas compte des fruits qu'il a négligé de percevoir. L'acheteur répond seulement d’une manière absolue de son dol, qu'il s'agisse d’aliénations, de détériorations, de diminutions ou de fruits (25). Dans tous les cas, la rescision de la vente est sans effet à l'égard des tiers ; les droits réels concédés par l'acheteur subsistent; concédés par un propriétaire pur et simple, ils sont irrévocables.

20 De son côté le vendeur doit rendre le prix (6), avec les intérêts depuis le jour du payement(?'), et rembourser les impenses nécessaires ou utiles que l'acheteur a faites à la chosel*®).

B) Quid s’il y a, soit plusieurs vendeurs ou héritiers d'un vendeur unique, soit plusieurs acheteurs ou héritiers d’un acheteur unique? Tout est simple si plusieurs ont vendu ou acheté ensemble, mais chacun pour partie. Alors il y à autant de ventes distinctes que de covendeurs ou de coacheteurs et chacune de ces ventes comprend un seul vendeur et un seul acheteur(??). En dehors de ce cas, deux hypothèses sont possibles :

1° Il y a plusieurs vendeurs chacun pour le tout ou bien plusieurs héritiers d’un vendeur unique. Chaque vendeur ou héritier du vendeur ne peut exercer l’action en rescision que pour sa part et portion, individuelle ou héréditaire; car l’action poursuit la restitution de choses corporelles, c’est-à-dire une obligation divisible(#). Mais l'acheteur qui est assigné par l’un des vendeurs ou des héritiers du vendeur, peut faire mettre les autres en cause, pour qu'ils s’entendent sur la reprise de la chose entière; s’ils ne s'entendent point,

(23) Arg. D. 5, 3, de hered. petit., L. 25 S 11 “ si quid dilapidaverunt perdi- “ derunt, dum re sua se abuti putant, non praestabunt.. .

(24) Arg. du même passage. La perte totale de la chose, fût-elle le résultat de la négligence de l'acheteur, le libère complètement, comme il a été établi au n° I], A,50, de ce paragraphe.

(25) Arg. C.4, 44, de resc. vendit., L. 2 et 8, cbn. avec D. 50,17, de R.J.,L.173$1 # Cum verbum ‘restituas lege invenitur, etsi non specialiter de fructibus addi- “ tum est, tamen etiam fructus sunt restituendi ,. Of. D. 22, 1, de usur., Li. 38 S 4.

Voyez en ce sens GLück, X VII, $ 1031, et Sinrenis, II, $ 116, V, 3. Cf. UNTER- HOLZNER, Cité, T. II, $S 452, n° III, 2 et 3, MoriTor, cité, I, n°s 527 et 528, et Maywz, IL S 214. — (26) C. 4, 44, de resc. vendit., L. 2 initio.

(27) Arg. D. 22, 1, de usur., L. 84. En ce sens GLück, XVII, S 1031 initio, UNTERHOLZ\ER, cité, IT, $ 452, n° III, 2 i. f., eb SinTenNs, IL, S 116 et note 219 initio. Cf. MouiToR, cité, I, n° 527 i. f.

(28) En ce sens GLüor, XVII, $ 1031, p. 108, UNTHRHOLZNER, cité, II, $ 452, n° IT, i. f, Sinrenis, IL, $ 116 et note 219 i. f, et Maynz, II, $ 214.

(29) Arg. D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 $ 10, vis si tamen partes..…..…. experietur.

(30) Arg. L. 81 $ 10 cit., vis Si venditori.....…. idem erit dicendum.

l'action en rescision n’est pas recevable. L'acheteur ayant acquis la chose pour le tout, le contrat est indivisible: il doit être maintenu pour le tout ou être rescindé d’une manière complète. Or, à défaut d'un concert préalable sur la rescision de la vente, l’un des vendeurs ou héritiers du vendeur pourrait s'abstenir de réclamer la rescision, auquel cas la vente subsisterait pour partie(@l),

2° Il y à plusieurs acheteurs chacun pour le toutou bien plusieurs héritiers d’un acheteur unique. lei encore J’action en rescision se donne divisément contre chaque acheteur où héritier de l'acheteur, toujours à cause de la divisibilité de l'obligation de restituer la chose vendue. Il arrivera ainsi que l’un acceptera la rescision de la vente, tandis qu'un autre maintiendra le contrat en payant le supplément du juste prix. Le vendeur peut prévenir ce résultat en poursuivant conjointement tous les acheteurs ou héritiers de l'acheteur, pour qu'ils s'entendent sur la rescision ou sur le maintien du contrat; s'ils ne parviennent pas à s'entendre, la vente sera rescindée à l’égard de tous(32).

S 3982. DE QUELQUES ESPÈCES PARTICULIÈRES DE VENTES. OUENS, Xo0p en verkoop op de proef, Leyde, 1872.

I. De la vente faite à l'essai ou sous condition de dégustation. Nous nous attacherons à la seconde espèce; ce que nous en dirons doit être étendu à la première(l),

A) La condition de la dégustation peut être stipulée expressément ou résulter tacitement des circonstances. Si, en vendant du vin, on prend à sa charge le risque de la chose sans fixer aucun délai, le vin est vendu sous une condition tacite de dégustation. A défaut de cette condition, le vendeur supporterait indéfiniment les risques, ce qui serait contraire à l'intention évidente des parties ; moyennant la condition tacite de dégustation, les risques seront seulement à la charge du vendeur jusqu’à l’agréation du vin). Mais, pas plus qu'aucune autre, la condition de la dégustation ne se présume, même s'il s'agit de choses qu’on a l'habitude d'acheter sous cette condition (3),

(31) En ce sens MouiTor, cité, I, n° 529 initio.

(32) Cf. Morrror, cité, I, n° 529 i.f.

(1) Lh.é,S 4“ Emptio tam sub condicione quam pure contrahi potest. Sub “ condicione veluti ‘ si Stichus intra certum diem tibi placuerit, erit tibi emptus ‘ aureis tot ?.

(2) D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 1 pr., vis Sed si venditor.……… usque ad degusta- “ tionem sustinebit ,. Cf. le n°I, D i.f., du présent paragraphe.

(3) D. eod., L. 4 $ 1 initio, L. 16 (15) “ quia si.. non degustavit,... de se queri “ debet.. ..

B) La condition de la dégustation est suspensive ou résolutoire, selon que les parties lui ont attribué l'un ou l’autre caractère (4), Dans le doute, il y a lieu d'admettre plutôt une condition suspensive, quoique ailleurs on se prononce généralement en faveur d’une condition résolutoire(®), Ici c'est la condition suspensive qui répond le mieux à la volonté des parties; quand celles-ci s'expliquent expressément sur la nature de la condition de dégustation, elles ne rendent guère cette condition résolutoire; dès lors on ne peut admettre qu'elles aient voulu tacitement une pareille condition(6). Si la condition est résolutoire, la vente est en réalité accompagnée d’un pacte de désistement (pactum displicentiae*)().

C) La condition de dégustation (si degustaveril) est seulement réalisée si l’acheteur agrée la marchandise; telle est bien l’intention des parties; elle l’emporte sur des termes contraires bien précis(8). Il ne suffit pas que l’acheteur ait goûté la chose, ni qu'il y ait apposé une marque, notamment sur des barriques de vin; l’apposition de marques peut avoir eu pour but de prévenir la confusion des barriques(?). — Mais quand la condition de la dégustation est-elle défaillie? Elle l’est évidemment si l'acheteur désapprouve la marchandise. Abstraction faite de ce cas, il faut distinguer si les parties ont fixé ou non un terme pour la dégustation. Dans la première hypothèse, l’acheteur dispose de tout le délai convenu ; celui-ci étant expiré sans que l’acheteur ait pris parti, la condition ajoutée à la vente (st degustaveril intra certum diem) est défaillie(0), Dans la seconde hypothèse, l'acheteur doit déguster à la première demande du vendeur, sinon la condition de la dégustation (si degustaverit) est défaillie; mais, tant que le vendeur ne le somme pas, l'acheteur conserve son droit de déguster (1),

(4) CE. D. 19,5, de praescr. verb., L. 208 1, et I. h. t., S 4.

(o) CL LIL ETS LL TE

(6) Cf. PuoxrA, Pand., $ 360, et Vorles. IT, 860, p. 199-200, VaxceRow, III, $ 635, Anm., n° IT, À, 2, et B, OIJEns, cité, p. 1-2, et Winpsonein, II, $ 387 et note 8.

(7) D.19, 5, de praescr. verb., L. 20 $ 1, du moins si le goût personnel de l’acheteur est décisif; cf. le ne I, D, de ce paragraphe. Pour le pacte de désistement voyez T. IV, S 471b.

(8) I. h. £., 8 4; D. 18, 1, de contr. empt., L. 84 $ 5 initio; D. 19,5, de pracscr. verb., L. 20 $ 1 initio.

(9) D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 1 pr., vis Sed si nondum.....…. , et S12.

(10) BECHMANN, cité, II (1), 8 181, p. 249. Toutefois l'acheteur conserve le droit de déguster et d'agréer la marchandise après l'expiration du terme, si le vendeur a empêché la dégustation ; ici la condition est seulement défaillie par le fait du promettant; en droit elle ne l’est point; D. 18, 6, de P. et ©. R. V., L. 4 pr. Of. T.I, SM TI bo;

(11) D.18, 6, de P. et C. R. V., L. 4 $ 1 “ quare si dies degustationi adjectus “ non erit, quandoque degustare emptor poterit et quoad degustaverit periculum “ acoris et mucoris ad venditorem pertinebit.. ,.

32 LES OBLIGATIONS. — $ 398b,

Le délai ajouté à la dégustation est donc favorable à l’acheteur en : ce sens qu'il peut déguster pendant fout le délai, mais il lui est désavantageux parce qu’il peut seulement le faire pendant le délai(l?), Nous avons dit que la condition de la dégustation est défaillie par le refus de l'acheteur d’agréer la marchandise. Nous admettons en effet que, dans le doute, c’est le goût personnel de l'acheteur qui est décisif; c’est l'interprétation la plus naturelle de la clause(B), Elle doit être suivie tant qu’il ne résulte pas des termes du contrat ou des circonstances que les parties ont voulu se référer au goût général, à un bont viri arbilrium ; si, dans le dernier cas, l’acheteur refuse d'agréer la marchandise, le vendeur a le droit d'exiger que sa qualité soit vérifiée par experts.

D) Qui supporte le risque de la chose vendue sous condition de dégustation? Il faut voir si la condition est suspensive ou résolutoire :

1° Si elle est suspensive, le vendeur supporte tous les risques lorsque c'est le goût personnel de l'acheteur qui est décisif; ear alors il dépend souverainement de ce dernier de faire considérer la vente comme non avenue, en refusant d’agréer la marchandise (14). Toutefois, si l'acheteur agrée la chose malgré la détérioration ou la perte partielle, la condition étant accomplie, il supporte ces risques, comme dans le cas d’une condition suspensive ordinaire. En supposant que les parties s'en soient rapportées au goût général, le vendeur supporte encore la perte totale, qui rend la vente sans objet, et la détérioration, qui entraînera le refus de la marchandise. Quant à la perte partielle, elle retombe sur l’acheteur ; elle n'empêche ni la vente d’avoir encore un objet, ni l’agréation de la marchandise.

(12) L.4S1 cit. “ dies enim degustationi praestitutus meliorem condicionem “ ejus facit ,. Avec Mommsen (Digeste ad h. 1.) nous lisons ejus — venditoris, au lieu de emptoris. Ulpien constate que si la condition de dégustation n'est accompagnée d'aucun délai, l'acheteur peut toujours, quandoque, déguster et maintenir ainsi pour le vendeur le risque de l’aigreur et de la moisissure du vin, en refusant celui-ci plus tard. Il veut ensuite, comme le prouve le mot enim, rer de là une conclusion. Le défaut de délai étant favorable à l'acheteur l'adjonction d’un délai doit être un avantage, non pas pour l'acheteur, mais pour le vendeur.

(13) Arg. D. 18, 1, de contr. empt., Li. 34 8 5 « gustus enim ad hoc proficit, ut “improbare liceat.. ,, D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 1, pr., L. 4 pr. et $ 1, L. 16 (15). Ces textes ne parlent que de la dégustation personnelle de l'acheteur.

Non obstat CATON, de re rustica 148 « viri boni arbitratu degustato ». Il n’est pas établi que ces mots énoncent un principe général; dans tous les cas, les recueils de Justinien ne l'ont pas adopté.

Voyez en ce sens GLüok, XVII, $ 1035, p. 165-167, O1yEns, cité, nos 1-8, et Winoscxein, II, $ 387 et note 6. Contra Biz, IV, S 539, p. 135-137.

(HÉDISERCE CENE O M El pr., L. 4 S$S 1; D. 19, 5, de praescr. verb., 2 OISE