JURÉE PAR LOUIS-PHILIPPE PREMIER, LE 7 AOUT 1830, ET

MODIFIÉE PAR LES TROIS POUVOIRS, EN 183a

Droit, public des Français.

Article l**". Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

Art. 2. Us contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de TÉtat.

Art. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

Art. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Art. 5. Gbacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

Art. 6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du trésor public.

Art. 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.

La censure ne pourra jamais être rétablie.

Art. 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Art. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

Art. 10. Toutes recherches des opinions et des

NoTK DE i/ÉDiTRtJR. — Pouc terminer le quatrième volume, nous croyons utile de mettre sous le» yeux de nos ' lecteurs la cbarte constitutionnelle des Frauçais, jurée ' par Louis- Philippe !«' à sou avènement au trône. '

votes émis juaqu^à la restauration sont interdites : le môme oubli est commandé aux trihnnHiiK el aux citoyens.

Art. 11. La conscription est abolie. £a mode de recrutement de l'année de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gow>ememeni du- JtaL

Art. iâ. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les force» de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pooira être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.

Art. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la CShambre des Pairs et la Chambre des Députés.

Art. 15. La proposition des lois appartient aa Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.

Art. 16. Toute loi doit être discutée el votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

Art. 17. Si une proposition de loi a été rejetée

par l'an des trois pouvoirs, elle Jie pourra être représentée dans la même sesaion.

Art. 18. Le fiel eexà sanctioiine «t promulgue les lois.

Art. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée ànt règne, par la première législature «•semblée depuis Tavènemeut du Roi.

Se la Chambre de» Pairz,

Art. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

Art. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés. La session de Tune commence et iinit en même temps que celle de l'autre.

Art. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice» et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Art. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ;

Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice ; Les maréchaux et amiraux de France ; Les lieutenants-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, Après deux ans de grade ; Les ministres à département ; Les ambassadeurs^ après trois ans^ et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions;

Les conseillers d'État, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions;

Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence ;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal^ et après cinq ans de fonctions de maire ;

Les présidents de la Cour de cassation et de la Gourdes comptes;

Les procureurs généraux près ces deux Cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;

Les conseillers de la Cour de cassation et les conseillers maîtres de la Cour des comptes, après cinq ans, les avocats généraux près la Cour de cassation, après dix ans d'exercice ;

Les premiers présidents des Cours royales ; après cinq ans de magistrature dans ces Cours ;

Les procureurs généraux près les mêmes Cours après dix ans de fonctions ;

Les préûdents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions;

Les membres titulaires des quatre Académies de rinstitut ;

Les citoyens à qui, par une loi et à raison d eminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale ;

Les propriétaires, les chefs de manufactures et de maisons de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

Les propriétaires, les manufacturiers, les commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront être admis à la pairie sans autre condition.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 cidessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensés jusqu'au 1*' janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 30 juiUet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pour* ront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie, et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

HISTOIRE NATIONALE DE PARIS ET DBS PARISIENS

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. .

A Tavenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.

Abt. 24. Les pairs ont entrée dans la Ghumbre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

Art. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

Art. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

Art. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des

Députés.

Art. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de rÉtat, qui seront définis par la loi.

Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tautorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés.

Art. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont Torganisation sera déterminée par des lois.

Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans.

Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Art. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Fâge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce sens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

Art. 54. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Art. 25. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

Art. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le déparlement.

Art. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.

Art. 38. Les séances de la Chambre sont publi-

ques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

Art. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui pnt été présentés de la part du Roi.

Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi.

Art. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Art. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des mtntstt^.

Art. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambres des Pairs ou de la Chambre des Députés.

Us ont en outre leur entrée dans l'une ou l'antre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.

De Vordre judiciaire.

Art. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

Art. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

Art. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus ; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

AuT. 51. L'insUtution actuelle des juges de commerce est conservée.

Art. 52. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.

Aht. 53. Nul ne pourra être distrnil de sesjuges naturels.

Art. 54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

Art. 55. Les débals seront publics en matière

criminelle, à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Art. 56. L'institution des jurés est conservée, Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

Abt. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

Aht, 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

Abt. 59. Le Code civil et les lois actuellement

Place d» U Bastille, c

existantes, qui ne sont pas contraires h la présente Cbarte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VÉtat.

Art. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers e*. soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

Art. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

Abt. 62. La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Itoi fait des nobles i volonté ; mais il ne leur accorde aue

des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

Art. 63. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.

Art. 64, Les colonies sont régies par des' lois particulières.

Art. 63. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

Abt. 66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

Art. 67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

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. du contingent de Farmée ; ^iion de la garde nationale, avec a des gardes nationaux dans le choix ,5 officiers ; ^v/}es dispositions qui assurent d'une manière , jiigale l'état des ofQciers de tout grade de terre et de mer ;

V Des institutions départementales et nninîcipales fondées sur un système électif;

8** Llostruction publique et la liberté de renseignement ;

9<^ L^abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité ;

Art. 70. Toutes les lois et ordonnances» en ce quelles ont de contraire aux dispositiona adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

FIN DU QUATRlêMC VOLUMB