LÉGISLATION
533. — Code Justinien : — De bonis eorum qui mortem sibi conciverunt, 1. IX, t. L. — Corpus juris civilis, p. 626. « Eorum demum bonna fisco « vindicantiir qui eonscienta delati, admissoque « criminimetu que future sententise manus sibi « inlulurunt, p. 109. »
1207 à 1243. — Coutumes, assises et arrêts de Normandie, — publiés par M. Marmier en 1839, p. 56.
1218.— Février. Ordonnance de Philippe-Auguste défendant aux Juifs de prendre en gage des vêtements ensanglantés ou mouillés. {Ordonnances des rois de France, 1. 1, p. 35. — Collection Lamoignon, t.I, p. 206, 263.)
1250. — Les assises et bons usages du royaume de Jérusalem, p. 56.
id." — id. —
^''<i ItDCU.M K.NTS A CONSUI/I'KU
l2o8. — ïilre coiicornanl la molle aux Papelards. — Collection des capilidaires en France, cartulaire de N.-D. de Paris, publié par Guérard, p. 17;;. 1 278. - Mai. Lettres patentes de Philippe le Hardi réservant aux chirurgiens experts et à la justice royale les cas de mort et de méhaiug. Co/Zeciion Isamberi, p. 56.
1311. - Edit de Philippe le Bel portant défense à toute personne d'exercer l'art de chirurgie à Paris sans avoir été examinée par les maîtres chirurgiens de Paris, convoqués par le chirurgien du roi. Ordonnances des rois de France, p. o6.
1333. - Ordonnance de Jean II portant défense d'exercer l'art de chirurgien sans avoir été examiné. Ordonnances des rois de France, p. t6.
13G0. — Juin. Lettres patentes de Charles, régent de France pendant l'absence du roi Jean, par lesquelles il confirme la confrérie de Saint- Gosme et de Saint-Damien fondée en leur église à Paris, défend qu'aucun n'exerce la science de chirurgien, s'il n'est hcencié et fait don aux chirurgiens de la moitié des amendes qui seront prononcées contre les contrevenants à ces défenses, p. o6.
1396. — Mai. Edit de Charles VI ordonnant aux juges de Montpellier de remettre des cadavTes de suppliciés à la faculté de médecine. Collection Isamberi, p. 64.
1398. — Lettres patentesde Charles VI autorisant à mettre des prisonniers dans le Petit Gliàtelet par suite de l'encombrement du Grand. Ordonnances des rois de France, p. 38.
142S. — Mai. Règlement général concernant le Châtelet. Ordonnances des rois de France.
U(l(;UMK:\TS A C U N S U L T E K 347
1479. — La somme rurale par Jehan Boutillier, p. 109.
lo32. — ConsliUiliones crirainales Caroli V (Charles- Quint), connues sous le litre de Caroline, avec commentaires en latin et en allemand. — On les trouve à la Bibliothèque nationale, f. 1477, dans le tome II de Vurbor judiciaria de Gilhausen, publié à Cologne en 1662 et contenant des détails très intéressants sur la prat ique de l'ancien droit criminel, p. 57.
1336. — 30 août. Edit de François I" sur les visitations et rapports des médecins. Collection Isambert, t. XII, p. 37.
1331. — 12 déc. Arrêt du Parlement portant règlement sur différentes parties de la police et principalement sur celle de sûreté. — Collection Lamoignon, p. 59.
1 533. — La practique des causes criminelles, par Damhoudère (Louvain), p. 109.
1373. — 24 août. Lettres patentes du roi permettant à Richard Hubert, chirurgien, de prendre et faire prendre librement corps d'homme ou de femme exécuté par autorité de la justice ou trespassez à l'Hôtel-Dieu, ou autres lieux. {Lobineau, Histoire de Parif, p. 63.)
1391. — Des pi'ocès laits aux cadavres, aux cendres, à la mémoire, aux animaux, aux choses inanimées, par Pierre Ayrault, p. 108.
1601. — 14 mai. Lettres patentes d'Henri IV par lesquelles il appert que les places de chirurgiens jurés au Chàtelet ne peuvent se remplir que par des chirurgiens au collège de Saint-Côme et non par des barbiers-chirurgiens. Collectioji Lamoignon, t. X, p. 186, 60.
ICll. — Lettres patentes de Louis XIII, confirmatives des
31S IJUCLAÏK.N TS A (iO.N SL l/i !•, li
privilèges des collèges de cliirurgiens. — Coll. hambcrt, l. 21. Lobinmu, Hisl. de Paris, y). ;iC.
1630. — février. Arrôl du Parlement qui fait défense de délivrer aux chirugiens et aux barbierschirurgiens aucun corps morl, pour faire anatomic et dissections sans le consentement du doyen de la faculté de médecine, et qui fait défense d'enlever lesdits corps par force sous les peines y prévues. — Coll. Lamovjnon, p. 90.
1640. — Traité de la cruentalion des corps morts, par François Rauchin.
16o7. — Edit de Louis XIV portant création d'un lieutenant de police et séparant les attributions de la police de celles de la justice. — Article prescrivant aux chirugiens de déclarer leurs blessés à la police. Lolineau, Hist. de Parfs.
1666. — 11 décembre. Edit portant règlement général pour la police de Paris — ordonnant aux chirurgiens et aux administrateurs des hôpitaux de déclarer les blessés qu'ils auront pansés. — Delamarre. Traité de la police. (Ce ftit cette ordonnance qu'après les émeutes de juin 1832 le préfet de police voulut remettre en vigueur, ce qui lui attira celte noble réponse de Dupuytren : « Je ne connais pas d'insurgés dans mes salles, je n^y vois que des blessés, » p. 9.)
1670. — Août. Ordonnance du roi sur la procédure criminelle. — Coll. Isambert, p. 98, 114.
1688. — Lettres patentes au sujet des inhumations par les sœurs de Sainte-Catherine, des cadavres de la basse geôle : ces lettres sont citées dans Jaillol, p. 28.
id. — Traité des droits de justice, par Jean Bacquct. publié par Claude de Ferrièrc, p. Hi.
DOCUMENTS A GOiSSL'LTER
1705. — Traite de la police, par Delamarre.
1707. — (Mars.) Edit portant règlement pour l'étude et l'exercice de la médecine dans le royaume, art. 25, enjoignant aux magistrats et aux directeurs des hôpitaux de fournir des cadavres aux professeurs d'anatomie. — Coll. Isamberl, p. 65.
1712. — 5 septembre. Déclaration portant l'èglement pour les formalités à observer lors de la découverte d'un cadavre. — Isambert, p. 47, 108.
172b. — Arrêt de règlement, p. 47.
1727. — 27 janvier. Arrêt du Parlement qui contient
règlement touchant l'exercice de la chirurgie. — Coll. Lamoignon, p. 65.
1728. — (20 Mars.) Arrêt du Parlement qui contient règle-
ment entre les médecins et chirurgiens du roi au Chàtelet, les médecins de la faculté et les chirurgiens de Saint-Côme, touchant les visites des blessés et les ouvertures des cadavres. — Coll. Lamoignon, p. 261, — 104.
1731. — (12 mars.) Délibération du bureau de l'hôpital général qui contient règlement touchant la délivrance aux prévôts des maîtres en chirurgie de Saint-Côme des cadavres nécessaires aux études de l'anatomie et de la chirurgie. — Coll. Lamoignon, p. 79.
1736. — 9 avril. Déclaration royale sur les inhumations des individus trouvés morts avec des indices de mort violente, art. 12. — Isambert, p. 51. id. — 6 décembre. Sentence du lieutenant criminel pour désabuser le public du faux bruit qui s'est répandu qu'il en coûte cent un écus pour la connaissance des cadavres qui sont apportés à
350 DOCUMENTS A GONSULTEH
la basse geôle du Châlelet. — Coll. Lamoignon, p. 229.
1741. — 6 juin. Monitoire au sujet d'un cadavre inconnu
1742. — H janvier. Sentence du prévôt de Paris au sujet
des cadavi-cs trouvés dans les lieux publics,
— rappariée par la Poix de Freminville dans son
traité de police générale, p. 51.
1768. — Répertoire de jurisprudence. Denisart, p. 34. 1775. — Traité de la police générale, par L. de la Poix
de Freminville, p. 46.
1784. — Répertoire de jurisprudence, de Guyot, p. 53,
1786. — Dictionnaire de police des deEssarls. (V° Cadavre, Chirurgien.)
1788. — 4 novembre. Ordonnance de police enjoignant
aux chirurgiens et médecins de signaler à la police les personnes blessées. — Coll. Isambert {elle est indiquée dans la collection officielle des ordonnances de police, à la date du 4 novembre 1778), p. 59.
1789. 8 février. Décret de l'Assemblée nationale sur les
cadavres des suppliciés, p. 66.
1800. — 29 avril (9 floréal an VIII). Arrêté du préfet de police concernant la levée des cadavres trouvés dans la rivière ou ailleurs.
1804. — (An XII, 23 prairial.) Décret relatif aux sépultures.
id. — (An XII, 29 thermidor.) Ordonnance du préfet de police concernant la translation de la Morgue sur la place du Marché-Neuf, p. 135.
id. 8 juillet. Ordonnance du préfet de police sur les autopsies faites à domicile dans un intérêt privé. — Trois conditions sont exigées : le co ■
sentemsnl de la famille, l'assistance du commissaire de police, auquel il est dil une vacation de dix francs, la constatation du décès par le médecin de la mairie. — C'est ainsi qu'on procède également dans les maisons de santé ne relevant pas des communes ou de l'État ; ainsi, à Vhôpital libre de Saint-Joseph, à Plaisance, fondé par l'initiative privée, à la suite de la laïcisation des hôpitaux, aucun cadavre n'est autopsié sans que les parents ou amis aient donné une autorisation écrite, p. 63.
1805. — (An XIII, il thermidor.) Ordonnance du préfet
de police sur les vêtements déposés à la Morgue, p. 263.
1806. — 0 février. Ordonnance du préfet de police sur les
armes prohibées, prescrivant aux médecins de dénoncer les blessés. — Collection officielle des ordonnances des préfets de police, p. 60. 1810. — Le Code pénal, art. 14 : «les corps des suppliciés « seront délivrés à leurs familles si elles les « réclament, à la charge par elles de les faire « inhumer sans aucun appareil. »
Art. 368 : « Seront punis d'un emprisonnement (c de trois mois à un an quiconque se sera rendu. « coupable de violation de tombeaux ou de sé- « pultures, sans préjudice des peines contre les « crimes ou délits qui se seraient joints à celuioc ci. » P. 66.
1821. — 21 décembre. Arrêté du préfet de la Seine exigeant la constatation préalable du décès par le médecin delà mairie, avant l'autopsie à domicile.
1828. — 2 décembre. Ordonnance du préfet de police concernant la levée des cadavres trouvés sur la voie pubhque.
1828. — 18 août. Circulaire du préfet de police Interdisant les tentures funéraires à la Morgue.
1834. — 2 décembre. Arrêté du préfet de la Seine sur les autopsies dans les hôpitaux. — Archiver de l'assistance publique, p. 81.
id. — 2S novembre. — Arrêté du préfet de police sur la tenue des amphithéâtres. — Collection officielle des ordonnances de police. — Gazette des Ti'ihunaux du 17 octobre 188G, p. 81.
183b. — Nouveau dictionnaire de police, par Trébuchet, Elouin et Labat. — Y. Cadavre.
1836. — l^"" janvier. Arrêté du préfet de pohce réglant le service intérieur de la Morgue.
1838. — 24 janvier. Ordonnance de pohce sur les autop-
sies à domicile. — En juin 1839, trois rnédecins furent condamnés par la 1" chambre du tribunal correctionnel de la Seine pour contravention à celte ordonnance. — L'Expérience, journal médical, n" du 11 juin 1839.
1839. — Ordonnance de police concernant le moulage,
l'autopsie, l'embaumement et la momification des cadavres. — Collection officielle des ordonnances de police, p. 71 .
1841. — 22 décembre. Arrêté du préfet de la Seine sur le droit des famiUes de s'opposer aux autopsies. — Archives de l'assistance publique, n" 89,671, p. 81.
1850. — 31 août. Indication des personnes qui, à raison de leur degré de parenté, peuvent s'opposer aux autopsies. — Archives de Vassislance publique, p. 81.
id. 15 juillet. Instruction du préfet de la Seine aux directeurs des hôpitaux sur les autopsies. — Archives de l'assistance publique, Tp. 82.
1859. — 4 mai. Instruction du parquet de la Seine sur les décès en cas de morts accidentelles.
1873. — Dictionnaire général de police, de Brayer. — V° Cadavre. V" Mort accidentelle.
1876. — Circulaire du préfet de la Seine au sujet des per-
sonnes décédées dans les hôtels, p. 227.
1877. — 23 décembre. Arrêté du préfet concernant l'ou-
verture d'un cours de médecine légale à la Morgue, p. 278.
1883. — Ib juin. Règlement conceimnt les appareils frigorifiques de la Morgue, p. 176.
1883. — H mars. Journal la Ligue, le secret et la discrétion médicales, — article du Bérillon. — A rapprocher — le Figaro, 13 mars 1885, article d'Albert Wolf ; — La Lanterne, 8 mars ; — le Soleil, 20 mars; — le Gaulois, 12 mars ; — la Gazette de France, 23 février, article de M. Ed. Dslahaye, p. 60.
id. — 27 juin. Circulaire du Procureur de la République au sujet de l'organisation du service du transport des corps à la Morgue, par les Pompes Funèbres, p. 293.
1886. — 26 février. Bulletin officiel de la ville de Paris;
— délibération sur la création d'un dépôt mortuaire, p. 304.
id. — 24 juillet. Bulletin officiel de la ville de Paris, délibération du conseil municipal au sujet de la taxe d'inhumation des indigents morts dans les hôpitaux, p. 80.
