ANNULER, INFIRMER, CASSER, RÉTOQUBR

On annule toutes sortes d*actes, soit par une disposition contraire, soit par le consentement mutuel des parties; un tribunal supérieur infirme les décisions d'un tribunal subalterne; une autorité souveraine casse des actes, des arrêts;

AKTÊ — APAl 27

révoquer un acte , c*est le déclarer non avenu. On casse un officier, un fonctionnaire, et le mot casser emporte toujours alors une idée d'ignominie ; révoquer un hoznme en place, c*e8t simplement lui retirer sonautorité» sa dignité. Voir 206.