Qu'on enlève la voie privilégiée

S* Que l'on pourvoie les ■auf^conduits de la signature de la personne qui préside l'Audience Royale.

4. Qu'on ne puisse pas demander une Blanifestation feinte; que celui qui la {ntyroquera soit puni de la peine capitale.

5. Que Ton puisse remettre les dâinquants étrangers hors du Royaume où ils auront commis les délits.

6. Que les délits des Lieutenants eoient connus des Cortés et non des Dixsept.

7. Que les Députés ne puissent dépenser 14,000 livres sans une consulte»

8. Que de la consulte par laquelle on donna 14,000 livres à S. M. pour en fûre une distribution à la garde du Royaume, on en fasse un acte des Oortds.

9. Que la charge de Justicier d'Aragon soit à la volonté de 8. M.

(1) Machine hydraulique composée d'une chaîne sans fin et de seaux.

(2) Collection de Salamr, t. IV des Miscellanea du Marquis de Mofiialègn, fol. 414 andeo, 305 nouveau. Archives de l'Académie Royale d'HlAtoire.— Ce document hit remis. Je crois^ aux Ministres Royaux qui assistèrent aux Cortés de Taraxone. On l'adopta dans tes Juntes de San Gerónimo et ilftit rédigé par le Lfeeteesot Nle«r BaMaCa Lamua.

41S APÉNDICE DE DOCUMENTOS.

10. Que los Diputados no puedan convocar ni admitir las Univenidadei que se les aj untaren.

11. Que no se publique el nombre del Juez que votó en fáyor ó es contra.