‹ Philosophie de la procédure civileChapitre 137 sur 148 · IV. De la forme des contrats et des jugements · texte numérisé non relu

IV. De la forme des contrats et des jugements

Si le notarial est une institution nécessaire. — Séparation de la juridiction gracieuse d’avec la juridiction contentieuse. — Avantages et inconvénients du droit d’enregistrement sur les conlraijî. — Millésime du papier timbré. — Papier-formule. — Témoins dans les actes notariés. — > Vices du langage judiciaire. — Abus dans les inventaires Cl les liquidations. — Foimule exécuu>irc, s>'eau : plaintes conli'C la signature illisible des officiers publics 368

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