X.XV. De la saisie immobilière et des ventes judiciaires

Cette procédure dtqtend du régime hyisitliécairc. — Ventes nudessous de la valeur de l'immeiihle, contraires à la morale. — Enormité des frais; iniisil sur la détresse. — Combien les remises prop<irlionncllc8 allom«s aux avoués sont |>eii jusliliablcs en itrinril*. yue rolllce du greffier devrait être gratuit en cette matière. — Critique de l’ordonnance du 10 oeUtbre 1811. — Excès dans le tarif des annonces judiciaires. — Le ministère des avoués i»ur les enchères devrait resser d'èlre forah — Contre la clause do voie — Examen d’une proposition de M. Piogey, tendant h charger les juges de |iaix des ventes judiriairea de moindre importam-e. 5C1

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