Nul corps armé ne peut délibérer
Des Conventions nationales.
115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une Convention nationale.
116. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.
117. Elle ne s'occupe, relativement à la. Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.
Des Rapports de la République française avec les nations étrangères.
118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.
119. Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations*, il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.
120. Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté.
Il le refuse aux tyrans.
121. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.
De la Garantie des Droits.
122. La Constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.
123. La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus.
124. La Déclaration des droits et de l'Acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du Corps législatif et dans les places publiques.
Décret de la Convention nationale, qui ordonne la Convocation des Assemblées primaires pour la présentation de la Déclaration des Droits de F homme et du citoyen, et de F Acte constitutionnel* .
28 juin 1793 (an 2).
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, décrète :
Art. 1er. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 'acte constitutionnel présentés à l'acceptation du peuple français, seront envoyés à toutes les communes, aux armées et aux sociétés populaires; et le comité de salut public est chargé d'en adresser aux représentons du peuple près les armées et aux généraux.
2. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel seront présentés à l'acceptation des assemblées primaires convoquées dans la huitaine au plus tard, à compter du jour de la réception du présent décret.
1. L'Acte constitutionnel de 1793 fut la première Constitution soumise à l'acceptation des Français.
3. Les assemblées primaires se formeront dans les chefs-lieux de canton, ainsi qu'il a été pratiqué jusqu'à présent.
k. Le peuple français est invité à exprimer son vœu par la formule énoncée dans l'article 20 ! au titre Assemblé** primaires.
5. Après que les votes seront recensés, chaque assemblée primaire enverra à la Convention une expédition de son procès-verbal, et un citoyen pour se réunir à Paris le 10 août, à la fête nationale de l'unité et de l'indivisibilité de la république, lesquels envoyés ne pourront être choisis parmi les fonctionnaires publics, officiers civils et militaires.
6. Le recensement de la volonté nationale sera fait à la Convention nationale, en présence des envoyés des assemblées primaires et des citoyens; son résultat sera proclamé solennellement le 10 août sur l'autel de la patrie.
7. La réunion civique qui avait lieu chaque année, le 14 juillet, aura lieu à l'avenir le 10 août.
8. Immédiatement après la publication du vœu du peuple français sur l'acte constitutionnel, la Convention indiquera l'époque prochaine des assemblées primaires pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale et la formation des autorités constituées.
9. Le comité d'instruction publique est expressément chargé de présenter dans trois jours les moyens d'exécution de la fête nationale du 10 août.
10. 11 sera envoyé avec le présent décret une instruction et un modèle de procès- ver bal, que les assemblées primaires seront invitées à suivre, pour que l'uniformité de l'expression de leur vœu ne laisse aucune incertitude de son résultat.
11. 11 sera alloué à chacun des envoyés des assemblées primaires, six livres par poste pour le départ et le retour, et soixante livres pour leur séjour à Paris.
Les frais seront payés sur la présentation du procès-verbal de l'assemblée primaire, et sur la quittance du citoyen nommé, savoir : pour le départ, par les receveurs du district; et pour le séjour et le retour, par la trésorerie nationale.
Ces quittances et ces procès-verbaux seront reçus comme comptant à la trésorerie nationale, et serviront de pièces comptables.
12. L'acte constitutionnel et le présent décret, adressés aux communes, aux armées et aux sociétés populaires, seront portés par des courriers extraordinaires, aux administrations de dépar-
