De l'Acte constitutionnel. Voyez page

APPENDICE

tement et de district, qui, dans les trois jours, seront tenues de les faire parvenir dans toutes les communes et chefs-lieux de cantons [tour y être affichés.

13. Les administrateurs de département et de district feront annoncer solennellement l'envoi de l'acte constitutionnel, et certifieront au ministre de l'intérieur, de la réception, affiche et proclamation.