MESURES PRÉSENTÉES

Afin de mettre plus de clarté dans ce travail, d'éviter toute confusion, nous avons cru devoir adopter une méthode simple et naturelle en plaçant, sous à forme d'un catalogue sessionnel, la liste des principales mesures adoptées par notre Législature Locale durant ce premier parlement,

Nous bornant | indiquer les mesures secondaires, nous mentionnerons les traits principanx des lois importantes, offrant ainsi au lecteur une revue sommaire des travaux Législatifs,

On comprendra facilement qu'au milieu des occupations multiples d'un gouvernement en vois de formation, les chefs des divers départements doivent songer d'abord aux choses urgentes ; c'est-à-dire à la constitution des bureaux, organes indispensables pour rendre ellectif le travail, les projets de lois élaborés par la Législature,

C'est ainsi qu'en première ligne apparait, “ l'Acle du Service Civil” A lui seul cet acte est tout un système, Aholissant les principales dispositions de l'ancienne loi, il pose les bases d'une organisation nouveile, économique, rationnelle, assure les droits de chacun, rend le travail des bureaux et la responsabilité des employés vraiment effectifs. Les clauses générales de l'acte concernent chaque département, son orsanisation, délimitent ses pouvoirs, exigent un cautionnement, pourvoient à la nomination d'inspecteurs, réglent les formalités des destitutions, les salaires, les uxamens des candidats, etc. etc. Pour tout dire l'acte met un terme aux abus du passé, à l'arbi. traire, au patronige, plaçant les employés, leur nomination, leur avancement à l'abri

‘d'une loi sage, équitable, L'administration ne pouvait au début donner nnè moilleure preuve de son zèle, une meilleure garantie à tous les partis de son impartialité,

“ L'Acle concernant les lLimbres, en exigeant l'apposition de timbres sur certains actes et documents, donne des garanties plus sévères aux procédés des régistrateurs, procédés dont la légalité affecte des intérêts si nombreux, L'Acle concernant les licences, bien que fort court, a su pourvoir d’une façon peu onéreuse pour la population à la formation d’une partie du revenu provincial. La promulgation des lois, les conditions exigibles pour leur mise en force, l'interprétation claire et précise de leurs termes, ont été heureusement détermines dans les deux mesures ci-après: Acte concernant les Slaluts de celle Province ; Acle concernant l'interprélation des Statuts de cette Province.

L'Acle du département du trésor, est encore une de ces constitutions organiques qui règlent tous les détails d’un département, et en font presque un état à part, ayant ses lois, ses mœurs et ses habitudes. L'organisation du département du trésor, sans contredit une des branches essentielies de l'administration, est renfermée dans cet acte Il pourvoit à la formation d'un fonds consolidé du revenu de la Province e à une vérification ; il détermine la perception et l'administration générale du revenu la manière de voter les impôts, de disposer les dépenses et de faire les recettes sous Ja nouvelle constitution ; définit les obligations et devoirs des oîficiers du. trésor, lesquels ne pourront remplir d’autres charges ni percevoir d'autres émoluments: les dilapidations sont rendues impossibles par des clauses aussi intelligentes que sévères : Les offlciers devront tenir des livres et les montrer à toute réquisition des inspecteurs L'acte indique aussi le mode de la tenue des comptes de la Province, celui des emprunts, la manière de disposer de l’excédant; exige de chaque établissement qui reçoit une allocation la reddition de comptes trimestriels ou même plus souvent ; il renferme aussi

des dispositions concernant l'auditeur des comptes, la responsabilité des comptables les procédures contre les défalcataires, etc., etc. Par la seule énumération des clauses de cet acte, on peut en comprendre la valeur, et le plus bel éloge à faire de cette mesure c’est de rappeler que le gouvernement d'Ontario s’est empressé d'adopter chez lui les principales dispositions de notre loi, et de les appliquer à son département du trésor.

“ L'Ac!e concernant la charge d'imprimeur de la Reine institue une adminisiration

t'soumis à

sous le contrôle de l'Exécutif et, comme à Ontario, cette combinaison est une source de revenus pour le gouvernement au lieu d’être comme jadis une charge pour le trésor.

Sous l’ancienne légistation les frais de justice concernant l’assignation des jurés, étaient considérables, car on se trouvait nbligé de mander des personnes de fort loin, et dont les occupations interrompues caus: ent de graves préjudices aux parties. L'acte pour diminuer les dépenses de l'Assignation des jurés dans les affaires criminelles, remédie à cet inconvénient et dégrève le trésor, en établissant de nouvelles catégories ‘d’exemptions, pourvoit de plus à l'établissement de listes tous les six mois par les grefliers de la couroane et de Ja paix, et par le protonotaire de la cour supérieure, qui leur serviront à corriger les copies en leur possession.

L'Acte afin de pourvoir à la remise en cerlains cas des deniers recus par les shérifs, les prolonolaires el les grefflers de la cour de circuil, assure par d'excellentes dispositions la sûreté des fonds déposés entre leurs mains, en ces de décès, destitution ou démission de ces ofliciers.

L'acte pour encourager la colonisation comble une lacnne regrettable dans notre législation, et constitue uue véritable loi de Homestead, dort les avantages réels produiront à leur heure d'excellents résultats. Nous ne pouvons, mieux faire que de rapporter les principales dispositions de cet acte, en rappelant que les terres concédées aux colons en vertu de l'acle concernant la vente el l'administralion des terres publiques, ne pourront, à moins que ce soit pour le prix de ces terres, être engagées ou hypothéquées par jugement ou autrement, ni ètre vendues ou saisies pour dettes contractées antérieurement à l’octroi ou concession de ces terres, et durant les dix années qui suivrout l'émanation des lettres patentes, ou dès l’occunation d’un lot les effets cidessous seront exemps de saisie :

le Le lit, la literie et les couchettes à l'usage du débiteur et de sa famille.

9e, Les vêtements nécessaires et ordinaires du débiteur et de sa famille.

3e, Un noële el son ‘uyau, uns crémaillère et ses accesoires et une paire de chenèts, un assortiment d’ustensiles de cuisine, une paire de pincette et une pelle, une table, six chaises, six conteaux, six fourchettes, six assiettes, six tasses à thé, six soucoupes, un sucrier, un pot au lait, une théière, six cuillères, trois rouets à filer et metiers à tisser, destinés aux usages domestiques, et dix volumes, une hache, une scie, un fusil, six - pièges, el les rets et seines de pêches ordinairement en usage.

4% ‘Tout combustible, viande, poisson, farine et légumes nécessaires destinés à l'usage de la famille, suffisants ponr la consommation crdinaire du débiteur et de sa famille pendant trois mois.

5e. Deux chevaux ou deux bœufs de labour, quatre vaches, six moutons, quatre cochons, huit cents bottes de foin, les autres fourages nécessaires à compléter l’hivernement de ces animaux et les grains nécessaires à l’engraissement d’un cochon et à l'hivernement des trois autres,

6° Les voitures et autres instruments d'agriculture.

7. Le débiteur pourra choisir, sur tout plus grand nombre de ia même espèce, les effets particuliers qui seront exemptés de saisie en vertu de la présente section.

Iixception. Mais rien de contenu dans cette section n’exemptera de saisie, en paiement d’une dette contractée pour tel même article, aucun des effets énumérés aux paragraphes 3. 4, 5 ou 6 de cette sectioi.

3, Rien dans cet acte ne sera interprété comme exemptant aucune terre de la “antribution ou de la vente pour les impôts ou taxes qui sont meintenant ou qui seront à l'avenir imposés légalement.

4, Toute patente qui sera émanée pour une terre concédée nu octroyée comme cidessus, devra faire mention du nom de la personne à laquelle telle terre a été ainsi concédée ou octroyée originairement, et la date de cet octroi de ronression.

5. Si un colon occupe un lot pendant plus de cinq ans avant l’'émanation des patentes, l'excédant de ces cinq années sera retranché du délai de dix années suivant l'émanation ‘les patentes mentionnées dans la seconde section de cet acte.

6°. Les d'spositions de cet acte s’appliqueront également à la veuve, aux enfants et aux héritiers du colon comme représentant le cokon.

L'Acte concernant les Chemins de Colonisalion, en se reliant d’une maniére indirecte à la mesure précédente, assure l’ouverture et la construction de chemins dans toutes les parties du pays, d’après des règlés uniformes ; il rendra désormais plus faciles les

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travaux en unissant les municipalités et le gouvernement. Pour atteindre ce but, ‘acte divise les chemins en trois catégories distinctes suivant leur utilñé et leur importance. La lere classe comprend les chemins qui se feront aux frais du public, sans coopération municipale ou locale; la 2ème, ceux pour lesquels il est considéré qu'il devrait étre exig: comme convention de subvention publique une coopération municipale ou locale, mais jusqu’à un montant moindre jue cette subvention ; la 3ème, ceux sur lesquels il est considéré que la moitié ou plus de ce qui doit être fait devrait être exécuté par les municipalités ou les localités. Ces chemins pourraient aussi passer, suivant les cas, d’une classe dans une autre, ou ne plus être classés comme chemins de colonisation. Le département de l'Agriculture a d’ailleurs publié des cartes et des plans indiquant les diffréentes localités pour la colonisation.

Le rapport du Département de l'Agriculture et des Travaux Publics pour l’année

1868, établit qu'il avait été terminé, dans le cours de l’année, 210 milles de chemins propres au roulage ; que 125 milles d'anciens chemins avaient été réparés et, qu’en outre, 114 milles avaient été ébauchés en chemins d'hiver. Le rapport de 1869 constate que dans le cours de l’année, il avait été ouvert 380 milles de chemins propres au roulage, et 185 milles de chemins d'hiver; de plus, 211 nilles de chemins avaient été répa és et il avait été construit la même année plusieurs ponts considérables dont la Inngueur réunie, formait 16,336 pieds de pavé. Le rapport de 1870 qui est sur le point d’être livré à la publicité, donnera, pour l’année qui vient de s'écouler, les résultats suivants sur les travaux de colonisation : Chemins propres au roulage, 255 milles; chemins un 195 milles; chemins réparés, 127 milles, longueur réunie des ponts, 17,629 pieds.

Le montant des sommes dépensées pour les travaux de colonisation dans trois années s'élève à la somme de $417,728, indépendemment des contributions locales et muniripales appliquées sur les chemins de seconde et de troisième classes. Le budget de 1871 contient en outre une appropriation de $14,000 pour la mème fin, qui sera employée dans le cours de la prochaine saison.

Les chemins travaillés dans le cours des trois années qui viennent de s’écouler, forment, réunis, une longueur collective de 1347 ; milles et se trouvent distribués à pou près en égale proportion dans les différents centres de colonisauion de la Province.

L'Acle pour pourvoir plus efficacement au soutien des écoles dans cerlains cas et autres fins y mentionnées contient en germe la mesure beaucoup plus complète de la deuxième session. L'acte exige des corporations de Moniréal et de Québec une somme triple de l’allocatinn que ies commissaires d'école reçoivent du surintendant de l'éducation, et à cet effet autorise les villes susdites à imposer une taxe municipale.

L'inspection des prisons, des hôpitaux, asiles, etc., les devoirs et obligations des inspecteurs, la construction des prisous sur un plan approuvé par eux, leurs visites aux asiles publics et privés, l'époque de leur rapport, tous ces détails se trouvent définis 4 dans ‘ l’Acle concernant les inspecleurs de prisons, hôpitaux et aulres inslidutions.

L'acte d'umendement des mines d'or de 1868, que nous verrons à la dernière session subir d'importantes modifications, à réglementé l'exploitation si diflicile d‘une industrie qui donnera plus tard des résultats excellents.

Une des mesures dont le besoin se faisait vivement sentir, dont l’organisation intéresse à la fois le public et les particuhers, les compagnies et la Province, c’est celle comprenant les deux actes ci-après : Acte des clauses générales des compagnies à fonds social ; Incorporalion des compagnies à fonds social. L'Acte détinit d'abord l’objet, le but et les conditions de l'existence de ces mêmes compagnies ; il fixe leurs pouvoirs, le mode de nomination des directeurs, leurs qualifications, les règlements sur le mode de gestion, la convocation des assemblées, les versements, les recouvrements, le mode de tenue des livres, les contrats, et en déterminant la responsabilité des actionnaires, les poursuites à faire, place les capitaux et les intérêts engagés sous la 420 d'une loi juste, dunt les 43 clauses offrent toutes les garanties aux membres des sociétés commerciales, industrielles ou autres.

Une mesnre fort sage et peu remarquée, mais dont l'adoption a prévenu une foule de procès longs et dispendieux, en légalisant certains documents dépourvus des condi- Lions ‘le publicité ou d'observations des délais à l'époque de la Confédération, est celle

connue sous le nom de: ‘“ Acte pour légaliser à cerlains égards les procédés des Chambres des Notaires.”

La protection dûe aux intérêts agricoles pour la conservation de certaines espèces d'oiseaux insectivores, celle à donner aux divers gibiers, animaux à fourures, a été assurée par les clauses de ‘ l'Acle pour amender les lois de la chasse en cetle province, ” fixant les époques de la chasse, prohibant l'usage de certains engins, et mentionnant les pénalités des délits.

Afin de prévenir autant que possible les incendies, diminuer les désastres et les risques, on a institué par ‘“ l’Acle pour pourvoir à la nominalion d'un prévôl des incendies pour les Cilés de Montréal el de Québec," une sorte de magistrature spéciale avec pouvoir de faire des enquêtes, d’assigner des témoins, d'arrêter, emprisonner, de nommer des experts, et d'arriver ainsi, au moyen d'enquêtes sévères et minutieuses, à la connaissance des causes des incendies et à la répression des manœuvres coupables. L'institution a déjà produit ‘es résultats les plus satisfaisants.

L'Acle relalif à l'amendement de l'acte de la Corporation de Montréal ; l'Acle relalif à l'amendement de l'acle de la Corporation de Québec, sont deux mesures d’une importance extrême pour ces deux villes. Ces mesures statuent sur l'émission des bons, leurs garanties, le paiement de l'intérêt, autorisent la création d’un fonds consolidé pour l'extinction des débentures de la dette, pourvoient à sa conversion et légiférent sur les matières si délicates d’expropriation pour cause d'utilité publique.

Parmi les nombreuses chartes d'incorporation accordées, dont les clauses ont été examinées, débattues, lesquelles ne comprennent pas moins de 211 articles d'une importance égale, nous citerons: La Cie d'Assurance Marilime du Canada, la première et seule compagnie nationale de ce genre; La Cie de Manufacture de Montréal ; La Cie de Construction de Montréal ; La Cie Hydraulique de Chambly; La Société des Commis Marchands de Montréal etc., etc., plus une quantité d’amendements aux chartes de corporations et compagnies déjà existantes.

Le travail législatif de cette première session comprend 57 Bills, rédigés, débattus, adoptés, depuis le 27 décembre au 24 février inclus.

ExPosITION.

Ainsi qu'on le verra, l'intervalle qui sépare la première session de la deuxième a été mis à profit ;, car c'est durant cette époque que les mesures capitales, touchant à des intérêts considérables ont été élaborées ; c’est durant cette session que les bills concer:nant l’organisation si compliquée des dépar tements de l'Agriculture et des Travaux Publics, celui des terres de la Couronne, la formation des sociétés de colonisation, l’Acte

our amender les lois‘concernant l'éducation, l'acte des Magistrats de district, ont été soumis à la Législature,