‹ Pour la FinlandeChapitre 71 sur 78 · Même brochure · texte numérisé non relu

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loi contenait un article 71, qui pouvait « faire « croire que l'empereur ne pouvait pas, sans « le consentement de la diète, édicter de loi « fondamentale en vertu de son pouvoir souvecc rain ». Voilà qui avait mauvaise façon. Mais les roses ne sont pas loin des épines. Il n'y a, nous dit-on, pas moins de trois preuves qui montrent que, pour être spécieuse, cette interprétation de l'article 71 n'en est pas moins erronée. Premièrement, il y a ce fait qu'Alexandre, en refusant de ratifier les plans de la commission Nordenstam, où était formulée une limitation analogue de son pouvoir, a montré ne pas vouloir de celle-ci. En second lieu, le texte de l'article 71 peut se comprendre comme suit : ce Lorsque l'empereur transmet un ce projet de loi ayant le caractère de loi fondace mentale à la diète, les conclusions de celle-ci ce ne peuvent être établies que si elles ont été ce adoptées par toutes les classes de cette assemcc blée. » Enfin, et ceci sauve tout, « si même ce l'article 7 1 devait être interprété dans le sens « que le consentement de la diète est nécesce saire pour que soit édictée, modifiée ou abroa gée une loi fondamentale, cette disposition

« ne peut s appliquer qu'aux lois d'ordre stricte- « ment intérieur en Finlande, et non à celles « d'intérêt commun pour tout l'empire ; il est en ce effet impossible d'admettre qu'une diète reprécc sentative de la population d'une province ce privilégiée eût voix décisive dans les questions ce intéressant l'ensemble de la monarchie » ; car, poursuit l'écrivain, « une interprétation tendant ce à limiter le droit de décision du monarque, ce quand se trouve en jeu l'intérêt commun de « tout l'empire, eût été contraire au passé histo- € rique depuis l'annexion, et à la nature du ce pouvoir souverain des empereurs dans a l'ensemble de la monarchie, lequel pouvoir est « antérieur et supérieur à toute disposition légiste lative pouvant être prise par lui par rapport à « la totalité ou à une partie de l'Etat 1 , ». Ces belles choses ont été écrites noir sur blanc ! Eh bien : elles prouvent tout simplement, sans que l'auteur s'en doute le moins du monde, qu'il ne sait absolument rien des matières dont il parle. En effet, ce principe, qu'il s'use à démontrer n'avoir pas été déposé dans l'article 71, avait

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