C. — Garantie de la propriété par des actions

La rei vindicatio et la negatoria actio.

Dig., lib. vi, tit. \ . De rei vindieatione . Cod., lib. ni, tit. 32, De rei vindieatione.

Dîg., lib. vin, tit. 5, Si servitus vindicetur , vel ad aiium pertinere negetur.

Dig., lib. xxi, tit. 3 , De exceptione rei vendilœ et traditœ.

Le dominium peut être troublé par des tiers de deux manières différentes, et il y a, en conséquence, deux actions réelles distinctes pour le protéger.

De la rei vindicatio en particulier.

On peut imaginer d'abord une espèce de trouble, qui rende l'exercice ultérieur du dominium complètement impossible en fait pour le propriétaire, savoir celle qui consiste dans la rétention injuste de la possession de la chose.

Pour faire cesser ce trouble, le propriétaire a la rei vindicatio, et cela contre tout auteur du trouble, c'est-à-dire contre tout tiers possesseur de la chose , qu'il soit ou non possesseur juridique, qu'il soit bonse ou malse fidei possessor ; seulement il est naturel que le mcdse fidei possessor soit ici traité, à plusieurs égards, avec plus de sévérité que le bonde fidei possessor»

D'après son but principal , la rei vindicatio tend à la reconnaissance du droit de propriété, et, en conséquence, à la remise gratuite de la possession, à la restitution de la chose retenue , en tant qu'elle appartient au demandeur. Le demandeur exige en même temps la réparation de tout le dommage que

LIVRK III. BIENS. SÈCT. ï. DROITS RÉELS. § 102. 273

Je défendeur lui a déjà causé en lui enlevant injustement la possession de la chose : ornnis causa .

Le demandeur en revendication qui veut gagner son procès doit prouver ce qui est nécessaire pour fonder et justifier sa demande : savoir, d'une part, que le droit de propriété lui appartient effectivement; d'autre part, que la possession est retenue par le défendeur. S'il prouve ces deux points, le juge doit, en règle générale, ordonner 1 au défendeur de restituer la chose de la manière indiquée plus haut, et même l'y contraindre , et, à défaut de restitution volontaire ou forcée , le condamner à l'estimation .

Cependant, quelquefois, le défendeurpeut échapper à la restitution et à la condamnation, en invoquant, sous la forme d'une exceptio, certaines circonstances particulières qui l'autorisent à retenir définitivement, ou au moins provisoirement , la chose réclamée par Je propriétaire. Telle est, par exemple, Y exceptio rei vendit se et traditœ.

De la negatoria actio en particulier.

Même sans retenir la possession , vous pouvez violer, troubler la propriété d'autrui, au moins partiellement, quand vous méconnaissez sa liberté naturelle et son caractère exclusif, en apportant des obstacles à son exercice sans raisons particulières qui vous y autorisent.

Le propriétaire a, pour se préserver de ces sortes de troubles, la negatoria ou negativa actio, contre

' L'auteur dit, sans doute par distraction, que le défendeur doit être condamné à la restitution de ta chose (zur Restitution der Sache verutthe'dt werden) : cela n'est pas exact-, j'ai dù modifier sa phrase.

( Noie du traducteur.)

tout tiers qui élève ainsi injustement des prétentions restrictives de la propriété.

C'est une vindicatio libertatis , qui tend à taire reconnaître que la propriété est libre de la restriction, de la charge , que le demandeur conteste et nie.

Elle a donc pour but principal de faire cesser tout trouble ultérieur, pour but accessoire de faire réparer le dommage que le demandeur a déjà éprouvé par les usurpations antérieures du défendeur.

Quoique l'action tende directement à faire reconnaître la liberté de la propriété, cependant le demandeur n'a, en général, à prouver que l'existence de la propriété ; car la liberté , étant l'état naturel et régulier de la propriété , est légalement présumée jusqu'à ce que le contraire soit prouvé.

Ces deux actions , la rei vindicatio , comme la negatoria actio, quoiqu'elles ne compétent directo qu'au véritable propriétaire, dominus , peuvent cependant être intentées utiliter par plusieurs autres personnes, à qui elles ont été accordées par extension, par exemple par Yemphjteula.

In rem actio competit ei, qui aut jure gentium, aut jure civili, dominium adquisrvit. Paul., fr. 23, pr., D. , vi, 1, De rei vindie.

Officium autem judicis inhac actione (rei vindicatione) in hoc erit , ut judex inspiciat , an reus possideat. Ubi enim probavi , rem meam esse , necesse habebit possessor restituere , qui non objecit aliquam exceptionem. Ulpian., fr. 9, D., eod.

Si a Titio fundum emeris, qui Semprorii erat, isque tibi traditus fuerit pretio soluto, deinde Titius Sempronio hères exstiterit, et eundem fundum Mevio vendiderit et tradiderit, Julianus ait, œquius esse, praetorem te tueri, quia et si ipse Titius fundum a te peteret, exceptione in factum comparata , vel doli mali summoveretur. Ulpian., fr. 4, § 32, D., xliv, 4, De doli except.

JLIVRK III, Kims. SKCT. ï. DROITS RtiKLS. $ 103. If*

De la Vubliciana in rem actio.

Big., üb. vi, til. 2, Z)e Publiciana in rem actione.

La ipi vindicatio , comme la negatoria actio, suppose le dominium déjà acquis de la part du demandeur. Conséquemment, celui qui est seulement sur la voie d'acquérir le dominium est encore en dehors de la protection de ces actions. Cela est vrai même de celui qui a acquis, bona fide et justo titulo, la possession juridique d'une chose susceptible d'usucapion ; car, bien qu'il puisse devenir propriétaire par cette voie, il reste cependant, jusqu'à l'usucapion accomplie, simple civilis possessor, ou bonse fidei possessor. Toutefois le préteur vient à son secours et le traite par anticipation , au moyen d'une fiction , comme si l'usucapion était achevée et la possession civile convertie en propriété , en lui accordant une in rem actio. Cette action est la Publiciana, in rem actio, mentionnée ci-dessus dans l'histoire de la propriété; et le cas que nous venons d'indiquer est à peu près le seul cas pour lequel elle soit restée en usage dans le droit de Justinien. (Voy. plus haut, §90 et 91).

Elle est évidemment formée, à plusieurs égards, sur le modèle de la rei vindicatio. Elle suppose , comme celle-ci, que le demandeur a perdu la possession de la chose , et que cette chose est retenue par un tiers possesseur. Elle poursuit aussi le même but que la rei vindicatio , c'est-à-dire la restitution de la chose, cum omni causa. Seulement elle se distingue essentiellement de la rei vindicatio, en ce qu'on ne peut pas la faire valoir aussi efficacement que celle-ci >

contre tout tiers possesseur sans distinction ; car elle ne saurait , dans aucun cas , être intentée avec succès contre le dominus , parce que le dominus a un droit plus fort 1 que le bonse fidei possessor , et qu'il a, en réalité , ce que ce dernier est réputé avoir au moyen d'une fiction. Elle ne peut non plus être intentée avec succès contre un tiers possesseur qui possède également civililer, et qui est aussi protégé par la même fiction de propriété que le précédent possesseur 2 ; car ce dernier, à égalité de droit, a pour lui la possession actuelle; or, in pari causa melior est conditio possidentis. Au contraire, celui qui ne possède pas civiliter, qui a ainsi évidemment un droit plus faible , doit restituer la chose au demandeur et Je reconnaître comme un dominus sous ce rapport.

Naturellement le demandeur doit toujours prouver, comme fondement de son action, la circonstance sur laquelle repose la fiction de l'action publicienne , savoir qu'avant qu'il eût perdu la chose il la possédait civiliter.

Namque si cui ex justa causa res aliqua tradita fuerit, veluti ex causa emtionis, aut donationis, aut dotis, aut legatorum, necdum ejus rei dominus effectus est, si ejus rei possessionem casu amiserit, nullam habet directam in rem actionem ad eam persequendam , quippe ita proditae sunt jure civili actiones , ut quis dominium suum vindicet. Sed, quia sane durum erat, eo casu deficere actionem, inventa est a praetore actio , in qua dicit is, qui possessionem amisit , eam rem se usucepisse, et ita vindicat

1 II ne peut toutefois faire valoir ce droit qu'au moyen de Vexceptio justi dominii. ( Note du traducteur.)

2 Cela n'est vrai, et encore seulement suivant quelques jurisconsultes, qu'autant que les deux plaideurs ont reçu la chose de deux personnes différentes : s'ils la tiennent de la même personne, la préférence appartient à celui qui a été mis en possession le premier ; décision que quelques jurisconsultes appliquent même au premier cas.

(Note du traducteur.)