I-es Règles de la Chancellerie apostolique
On appelle Régulée Cancellariœ apostolicge, Règles de la Chancellerie apostolique , certaines prescriptions qu'on pourrait appeler Règles de pratique et qui sont portées par chaque pape pour la durée de son pontiflcat. Ces diverses prescriptions, ces diverses Régulas s'appliquent aux nombreuses affaires ecclésiastiques qui se traitent en Cour de Rome. En général, chaque pape renouvelle les Règles en vigueur sous son prédécesseur. Ces règles se formèrent par l'usage, bien longtemps avant d'être écrites. Les premiers rudiments des règles écrites de la Chancellerie remontent à Jean XXII. Le concile de Baie s'éleva fortement contre quelques-unes de ces règles.
Toutes les règles de la Chancellerie romaine n'ont point été acceptées en France : d'autres, au contraire, ont été expressément admises dans la pratique canonique française.
Bibliographie. — Il faut lire sur les Règles de la Chancellerie Riganti, Commentaria in régulas Cancellariœ ApostoL,
omge, 1744, 4 vol. in-fol.; Phillips, Kirchenrecht , t. IV, pp. 488 et suiv.
Enfin, notre du Moulin a publié un commentaire sur plusieurs règles de la Chancellerie, Lyon, 1560, 1 vol. in-4°.
Parmi les éditions des Rcgulœ, je citerai celle de Lyon, chez G. Boulle (xvi° siècje).
DIXIÈME SECTION
Actes relatifs aux rapports de l'Église et de l'État.
Je mentionnerai ici quatre documents principaux : 1" Pragmatique Sanction de saint Louis.
2" Pragmatique Sanction de Charles VIL 3" Concordat de François I".
B0UKCK8 DU DKolT CANUNlgUK. 07
4" Concarddt iW NapoN'oii T'.
5" (JiU'K|iirs (lociiiiHMiLs accessoires.
I^ni<//fififi(/itr (le suint Louis, La I'/ft//f/tftiif/ite dite; de saint Ijntis, IrailiMlos ôlcrlions (1rs di^MiiUinîs erch'isiusliijurs, «h; la simonie , (lu rosptuîl des rè^^hîs ocrlûsiusliques pour lu collulioii dos héni'licos, do la proliihilioii do lover des impôts sur lo rlergô par ordro du papo sans l'approhalion du roi'^ du inaitdioti dos IVancliisos ol hhorlos aocurdocis par los rois do rrauco aux c^Hisos, aux inonaslôros, aux porsonnos ccclésiasticpius. Col aclo (»sl daté do mars 1208 (a. st.).
On a boauooup disouté pour ol conti'o raulhenlioitô do co document. Son oaraclôro a[)Ocryplio no me paraît pas douteux : il a dû otro fahriquô au xv" ^iôclo; mais il no faut pas partir de là pour nous présenter un saint Louis ol un xiii" siècle tout dilToronts du vrai saint Louis et du vrai xiir. Que d'erreurs ont été accumulées à l'occasion do cette thèse vraie, je veux dire rinanlhonticité de la Prafjmatiqiœ de saint Louis!
La Pra(jma tique est apocryphe, mais il est très exact, — on l'a nié à tort, — que saint Louis a plus d'une ibis montré visà-vis du clergé, une attitude singulièrement énergic[uo : la Pratjnuitique est apocryphe, mais il est certain, — on l'a nié à tort, — que de nombreuses collectes quelquefois abusives furent faites en France au xiii" siècle, par la Cour de Rome. La Pragmatique est apocryphe; mais il est certain, — on Ta nié à tort, — que l'abus de collations directes par la Cour de Rome s'est produit au xiii° siècle, et qu'on s'en est plaint à cette époque. Ces faits ont été niés en même temps qu'on a nié l'existence de la Pragmatique. La Pragmatique de saint Louis est donc, je le répète, un acte faux; mais il faut se garder d'introduire dans la démonstration du caractère apocryphe de la Pragmatique les erreurs historiques qui trop souvent s'y sont glissées.
Pragmatique de Charles VU et péripéties diverses sous Louis XI. — La Pragmatique de Charles VII est de Fan 1438, et fut promulguée à Bourges. Ce n'est à proprement parler qu'un recueil de règlements empruntés au concile de Bàle avec quelques petites modifications au point de vue français. On y retrouve
* Ce paragraphe manque dans plusieurs éditions.
en substance ce que renferme la Pragmatique de saint Louis supposée probablemet à cette époque, notamment le maintien du droit d'élection aux dig-nités ecclésiastiques.
La Pragmatique de Charles VII proclame , en outre, la supériorité du concile général sur le pape, supprime les réserves et les grâces expectatives, donne des règles pour la célébration de Toffice divin , arrête le nombre des cardinaux et les conditions de leur nomination , etc.
Les papes demandèrent avec instance le retrait de la Pragmatique de Charles VII. Louis XI parut céder à ces intances et consentit en 1461 à son abolition; mais le Parlement de Paris refusa d'enregistrer les lettres d'abolition; et le recteur de l'Université déclara en appeler au futur concile de tout ce qui serait fait contre la Pragmatique. La Pragmatique subsista. — Louis XI avait probablement provoqué cette résistance à ses propres ordres : il avait voulu donner à la papauté un gage apparent mais inoffensif de sa bonne volonté.
Dix ou onze ans plus tard, les mêmes faits se reproduisirent sous une autre forme. Le roi fît rédiger, le 31 octobre 1472, des lettres patentes destinées à régler les rapports de la Couronne et du Saint-Siège. C'est une sorte de transaction entre les adversaires et les partisans de la Pragmatique : le pape pourvoira aux bénéfices vacants pendant six mois de l'année , les ordinaires pendant l'autre semestre. Le pape ne nommera aux dignités consistoriales qu'après s'être entendu avec le roi, etc.
Une bulle de Sixte IV précède ces lettres royales. La bulle et les lettres royales forment dans leur ensemble un véritable concordat entre le pape et le roi.
Le Parlement de Paris refusa , ainsi que Louis XI avait dû le prévoir, d'enregistrer la bulle de Sixte IV et les choses restèrent en l'état, c'est-à-dire sous le régime de la Pragmatique, Louis XI entama même peu après une lutte assez vive contre Rome \
Concordat de François V\ — La lutte entre les adversaires et les défenseurs de la Pragmatique se continua sous les règnes suivants jusqu'au traité coAclu en 1516 entre Léon X et Fran-
' Cf. Exlrav. comm., I, ix, i ; Desjardins, États généraux, p. 196; Phillips, Kirchenrecht, t. III, 1848, p. 328; Isambert, Recueil général, t. X, pp. GoO et suiv.
SOURCES DU DKOIT CANONigUE. 69
(M)is I'". (]{) Conriirthil iulroduisil d'assi*/. pi'ulumlrs inodidcutionfl tliscîiplinuiri's : runlicjin^ usugu do Trlcjclion aux liùiiéliciî.s crcU;siasli(|iu^s, usa^n» (|iii, dôs lo xiv" i3t io xv* siùcle, ifidifiait dôjà v«Ts sa I uiiu' coiiiplôU) par siiilr du riidluerico croisMUiil^î du rt>i dans l(;s iioiniiialiuns aux dif^iiilns ecclcsiastiijdes ol aussi par suilc dos iioiniiialioiis rnMpiciilcs par les papes, eut antique usa^o fut suppiiniô p(»iii' la l''raiice. Il fui supprimé et transporté au n>i. Lo roi, snus la réserve de la raldicaliou (Ju pa()e, iioiMintMM doue désormais les évoijucs, les abbés, les grauds di^iiilaires ecclésiastiijues.
Uieii do ce qui coiicoruait lo dogmo ot la disciplino ecclésiasliquo ne reparaît dans lo Cuiicanlat.
Lo Parlement et rUiiiversilé protostèronl. L'I iiiversité défondit l'improssion du Concordat ot le i^arlemont refusa do Tenrogistroi''; mais il fallut cédor dovaiiL la volonté do François l"' : lo Parlement enregistra cet acte sur son ordre exprès et l'Université dut s'incliner également.
Les provinces de France qui ne faisaient pas partie du royaume lors de la Pragmatique et qui y ont été réunies depuis le Concordat étaient considérées comme non régies par le Concordat et dites pays d obédience ; cette situation a été tournée au moyen d'induits accordés par les papes aux rois de France; c'est en vertu de ces induits que les rois disposaient des bénéfices en Bretagne, dans le Roussillon, etc.
Le Concordat de liSlG fit loi jusqu'au 12 juillet 1790.
Constitution civile. — A cette date du 12 juillet 1790, fut décrétée par l'Assemblée constituante la célèbre Constitution civile du clergé, acceptée par Louis XVI le 24 août suivant. Aux termes de la Constitution civile , la nomination des évèques et celle des curés était faite par les électeurs politiques : l'institution canonique était enlevée au pape. Louis XVI entra aussitôt en négociation avec la Cour de Rome pour essayer d'obtenir un modus vivendi; mais la lutte était fatale : elle s'engagea presque immédiatement par suite du décret du 26 novembre, sur le serment obligatoire à la Constitution civile : un très grand nombre d'ecclésiastiques, qui considéraient le serment à la Constitu-
^ Voyez notamment Blondel, Mém. du Parlemenl de Paris, t. I", pp. 110 et suiv.
don comme contraire à leur conscience, refusèrent de le prêter. Une véritable persécution contre les prêtres insermentés suivit bientôt.
Concordat (fe 1801. — Le Concordat àe, Napoléon (15 juillet 1801 ^) ratifie les ventes des biens ecclésiastiques et, au point de vue de la nomination des dignitaires ecclésiastiques, consacre les mêmes principes que le Concordat de François I" : il en est le renouvellement.
Différence de forme entre le Concordat de François 7^'" et celui de 1801. — Le Concordat de 1516 n'avait pas revêtu la forme d'un contrat bilatéral ; le pape statuait par une bulle ; dans un second acte distinct, mis au bas de cette bulle, le roi François I" ordonnait qu'elle fût exécutée. La forme du Co7îcordat de 1801 est toute différente; c'est un contrat synallagmatique.
Un autre Concordat fut signé en 1813^; un troisième en 1817 : ni l'un ni l'autre n'ont été exécutés.
Bibliographie. — Le texte de la prétendue Pragmatique de saint Louis et de la Pragmatique de Charles VII se trouvent notamment dans les Ordonnances , t. I" et t. XIII. Le texte du Concordat de François I" dans le Recueil des anciennes lois dlsambert, t. XIII. Le texte du Concordat de Napoléon I" suivi àe^ Articles organiques [% avril 1802), bien des fois imprimé, figure avec d'autres textes analogues dans Walter, Fontes juris eccL, Bonnœ, 1862, pp. 187 et suiv.
Les dissertations sur ces matières sont nombreuses, surtout sur la Pragmatique de saint Louis, qui a été l'objet de plusieurs mémoires critiques ; je citerai sur la Pragmatique de saint Louis :
l^Thomassy, De la Pragmatique Sanction attribuée à saint Louis , 1846 ;
2" Rosen , Die Pragmatische Sanction loelche unter dem Namen Ludwig's IX des heiligen auf uns gekommen ist, iMiinster,
' Promulgué le 8 avril i 802-1 8 germinal an X. Cette convention contient 17 articles.
2 Mais dénoncé presque immédiatement par le pape qui déclara que sa conscience l'empêchait d'en accepter les clauses. Cf. sur ce point Crétineau- Jolly, L'Église romaine en face de laRévol., t. I""", 1859, pp. 450, 451.
80UKCKS I>ll 1»U0IT CANONIQUE. 74
;|"('.li. (Ifi'in., Lrs dnii l'ni</niiih)iii> >. "^'/nrfnj/is a/f> >/>>n'>-s à saint /jtius, Paris, I8(»!l.
i" I*. VioIliH, MxaimMi *lii prucùdonl ouvrugo «lan.s lii/fi. tir l'Êcali' (les (hartvs, 1870.
r>" CI», (irrin, iliiii.s lirviic (hi monde catholu^ue du 2'i aoiU IS7().
G" Nouvel iirlioh' de iiioi-nirUMî dans liihl. <lc F Ecole des chartes, l. XXXll, 1871, |.|.. :i!l7 et suiv.
Sur hi I*nif/ni(iti(/n(' dt* Charlos VII, il faut cih.T !<' Co//fnientaire de IHnssony Paris, KiOO, ifi-lbl.
Sui* l(^ rT(;;/a>n/^// dt; Franrois T", Houtaric, Erpliratuni du Concordat, Toulouse, i7i7, \ vol. in-V.
Sur la Constitution civile, SciouL, J/tst. de lu Cofist. civile du clenjé, Paris, J^idot, 4 vol. in-8° (long et ditTus).
Sur le Concordat de 1801, (rilaussorivillc, L^Eylise romaine et le premier Empire, i\iris, 1868-1870, 5 vol. in-8°.
