ATTRIBUTIONS NON DÉFINIES DES ETATS

nions , nous voyons que les États de Tours , en votant l'impôt pour deux ans, réclamèrent une convocation nouvelle à la fin de celte période; ceux d'Orléans supplièrent le roi d'ordonner que les États fussent assemblés de cinq ans en cinq ans; à Blois , le clergé proposa que les États se réunissent dans cette ville tous les cinq ans sans mandement royal. Tous ces vœux restèrent stériles. Il y eut des sessions séparées par un intervalle d'un demi-siècle, et ce n'était en quelque sorte qu'à regret, pendant les périodes où la monarchie était la moins forte , lorsque se présentaient de graves embarras financiers ou politiques, ou bien lorsque la couronne était échue à un roi mineur, que le gouvernement se décidait, non sans peine, à convoquer les États généraux.

Quant au vote de l'impôt , en fait les États intervinrent souvent et réussirent à réduire les charges qui pesaient sur. le pays , mais sans que leur autorité fût bien reconnue et s'exerçât d'une façon régulière. Charles VII, réduit à la plus grande détresse par l'invasion des Anglais, réunit en treize ans neuf assemblées qui votèrent librement l'impôt (0. Les États généraux d'Orléans de 1439 accordèrent au roi le droit de lever des tailles et des aides sans l'exclusion des seigneurs. Et lorsque plus tard les États généraux remontrent au roi qu'il ne peut se passer de l'intervention des États du royaume , celui-ci répond : « N'est ja nul besoin d'assembler les trois états pour mettre sus lesdites tailles , car ce n'est que charges et dépenses au pauvre peuple qui a à payer les frais de ceux qui y viennent, et ont requis plusieurs notables seigneurs dudit pays qu'on cessât de telle convocation faire et pour cette cause sont contents qu'on envoyé la commission aux élus, selon le bon plaisir du roi. » Les affaires une fois rétablies, il s'arrogea de nouveau le droit d'imposer des subsides sans s'adresser à la nation. Les États de Tours en 1483, et depuis tous les États tenus au xvi** siècle, demandèrent que nulle imposition ne pût être établie sans assembler les trois États et « sans déclarer les causes et les nécessités du roi et du royaume. » Ces

(i) Picot, Histoire des États généraux, t. I, p. 316.

vœux, de même que les précédents, n'eurent aucun résaltat.

Le droit de déclarer la guerre fut également revendiqué à diverses reprises par les États généraux du xvi* siècle : les États de Pontoise en 1561 réclamaient « qu'il ne fût commencé ni guerre offensive , ni entrée en nouvelle ligue , ni rien entrepris qui puisse mettre le roi en guerre ou défense sans en avoir communiqué a ses dits États (0, ï> A Blois, le clergé émit un vœu analogue.

Il ne pouvait être question à cette époque de la responsabilité des agents du pouvoir, qui est comme la clef de voûte du système parlementaire, et pourtant on voit se manifester à diverses reprises dans les États le désir d'exercer une surveillance sur les conseillers du prince. A Orléans, le tiers motive sa requête de rendre la convocation des États plus fréquente par cette raison , a quand ce ne serait que pour garder ceux sur lesquels le roi se repose de ses affaires et sont à Tentour de sa personne. » Aux États de Pontoise, la noblesse se fait communiquer la liste des membres du conseil du roi et veut exclure de ce conseil les ecclésiastiques^ » n'étant ni raisonnable, ni conforme à la volonté de Dieu que ceux à qui les églises sont commises délaissent leurs charges spirituelles pour suivre les cours et assister aux conseils des princes (2). »

Quelles sont les causes de l'insuccès des États généraux? — On ne saurait assez regretter que ces assemblées n'aient pas été plus régulières et qu'elles aient cessé d'être convoquées de 1614 à 1789. Quels progrès la France n'eùt-elle pas réalisés si elle fût restée en possession de cet admirable instrument des libertés publiques! Que de désastres n'eût-elle pas évités si, par l'habitude de la discussion de ses affaires, la nation eût fait peu à peu son éducation politique et se fût formée de bonne heure à la pratique des institutions libres? Malheureusement on ne peut que se demander avec tristesse comment il se fait que le pays se soit laissé dépouiller du précieux privilège d'envoyer des représentants aux États généraux. La cause principaJe est sans doute dans la crainte qu'éprouvait la royauté de

(^) Picot, op. cit., t. IV, p. 204.

(2)Picol,(?p. aX,t. II, p. 73.

CAUSES DE l'insuccès DES ÉTATS. 463

voir s'établir à côté d'elle un pouvoir rival du sien et qui aurait fini par la supplanter. Les légistes avaient pénétré les rois de France de l'idée de la toute-puissance impériale à l'image de laqpielle leur pouvoir était établi, et les rois ne se rappelaient pas sans terreur le jour où, en 1357, une foule armée, ayant à sa tête Etienne Marcel, avait pénétré jusque dans le domicile du dauphin et tué sous ses yeux ses fidèles conseillers. Le mauvais vouloir de la royauté explique la rareté des sessions , les convocations faites à de très longs intervalles qui ne permettaient pas aux délégués venus des provinces d'apporter à la gestion des affaires publiques cet esprit de suite , cette constance dans les revendications, qui sans doute auraient à la longue triomphé des résistances de la royauté , si les Etats avaient eu de plus fréqpientes réunions.

Il y avait d'ailleurs dans la composition des États , dans la rivalité des divers ordres entre eux, des causes non moins graves de faiblesse ou d'impuissance. Chaque ordre se plaçait, plutôt au point de vue des intérêts de la classe qu'il représentait qu'au point de vue de l'intérêt général , chacun d'eux craignant d'être compromis par la coalition des deux autres. On le vit notamment aux États de Blois, dans une circonstance importante. Il s'agissait de savoir si l'on mettrait en pratique un usage excellent qui avait été adopté aux États de Tours et qui consistait à nommer des commissions de députés pour discuter avec les conseillers du roi chacune des réformes proposées. Rien de meilleur en réalité que cette discussion en commun pour faire passer dans les ordonnances que les conseillers auraient à rédiger l'esprit qui animait les États généraux. En 1S76, le clergé et la noblesse étaient décidés à nommer vingt-quatre délégués pour examiner les cahiers avec le conseil du roi, mais le tiers-état, qui aurait pu se faire représenter par douze membres , eut peur que dans une commission de trente-six délégués les ordres privilégiés ne l'emportassent dans toutes les discussions, et il réussit à dissuader les deux autres ordres de discuter avec les conseillers du roi W. Sou-

(1) Picot, op. cit., t. IV, p. 209.

vent, d ailleurs, le tiers, qui comprenait qu'il représentait la majorité de la nation, s'abstenait de venir aux réunions communes des trois ordres , craignant de paraître adhérer par sa présence à des solutions prises par la noblesse et le clergé et il demandait qu'on trouvât un moyen « de mieux équilibrer les forces. » — II est juste d'attribuer également à la noblesse une bonne part de l'insuccès des États généraux. Elle revendiquait avec hauteur la conservation de ses privilèges et ne comprenait pas que les transformations qu'avait subies la féodalité auraient dû l'amener à des concessions nécessaires. — EnBn le clergé eut une allure un peu hésitante, il s'unissait le plus souvent à la noblesse et d'autre part se rapprochait sur bien des points des revendications du tiers-état. Sa composition explique fort bien, d'ailleurs, cette incohérence. Les prélats et le haut clergé investis de nombreux privilèges, possesseurs de bénéBces importants, appartenant le plus souvent aux familles aristocratiques, étaient en communion d'idées avec la noblesse; le bas clergé au contraire, plus rapproché du peuple, n'ayant que des revenus modestes, se souvenait davantage des maximes de l'Evangile , et s'unissait au tiers pour défendre les intérêts des classes inférieures de la nation.