ACTION EN RÉSILIATION

défendeur.

demandeur, contre B.........,

Le demandeur déclare :—que par bail, etc.

le demandeur loua au défendeur, présent et acceptant, pour un an, à compter du. … ' à raison de... payables tous les mois par versements égaux de.........à commencer du.…..jusqu'à la fin du bail, l’immeuble décrit audit bail et au bref en cette cause, comme suit, Savoir :.........:

+ MA ph Be + 14] .\ A

dits lieul encore ;

Que cé L’a pas fl blants et} d'un fon Pons gai

prostituti j ment aux!

gé la des]

Que vü n bien fond

De RE De Las OP ON x QC GROS Et De et) 60, 2 D Dit LES

Que le défendeur a pris possession desdits lieux au temps stipulé et les occupe encore ;

Que contrairement à la loi, le défendeur n’a pas garni les lieux de meubles meublants et effets mobiliers {ou si c’est une ferme) d'un fonds de bétail et d’ustensiles suffisants | pour garantir le paiement dudit loyer, et ( qu’il n’a donné aucune autre sûreté pour | garantir le paiement dudit loyer ; —ou que le | défendeur détériore lesdits lieux, en en changeant l’état au préjudice du deman- | deur;—o que le défendeur, contrairement | à la loi et aux bonnes mœurs, emploie les | lieux loués pour des fins illégales et immorales en recevañt des femmes de mauvaise vie at en constituant lesdits lieuxen maison de prostitution,--o4 que le Jéfendeur, contraire- ll ment aux stipulations dudit baïl, a chan- l gé la destination desdits lieux et les em- | ploie pour une auberge, telle destination | | | | |

n'étant pas permise par le bail, ou l'établissement de cetie auberge étant contraire évidemment à la destination desdits lieux loués :

Que vû ce que dessus, le demandeur est bien fondé à demander la résiliation du-

dit bail et à se faire réintégrer en possestion desdits lieux ; | Que par suite de telle violation de conventions et de la loi, le demandeur est contraint de poursuivre la résiliation dudit bail, et va éprouver des dommages éœaux au loyer stipulé audit bail, savoirla somme de...…,et que le demandeur est bien fondé à réclamer lesdits dommages pour tenir lieu du prix de location desdits lieux (1) ; Pourquoi le demandeur conclut à ce que le bail ci-dessus relaté soit cassé et résilié à toutes fins futures que de droit ; à ce que le défendeur soit condamné à vider les lieux et à donner au demandeur l'entière possession des lieux loués sous quarante-huit heures du jugement à intervenir ; sinon et ce délai expiré, à ce que le défendeur, les siens et sous-locataircs, et tons les meubles meublants, animaux et effets qui se trouveront dans lesdits lieux, en soient expulsés et mis sur le carreau sous l'autorité de cette honorable Cour, et le demandeur remis en possession pleine et entière desdits lieux ;

(1) Aucas d'expulsion ou de résiliation du bail pour quelque faute du locataire, il est tenu de payer le loyer jusqu'à l'évacuation des lieux, et aussi les dommages-intérêts tant à raison de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à ln relocation, que pour toute autre perte résultant de l'abus du locataire (CC, art. 1637k

M HA] (un LAN A À

At à EE REA LE Re Wil D

à ce que de plus le défendeur soit condamné à payer au demandeur, pour tenir lieu | du prix de location stipulé audit bail, des pl dommages de... payables par mois, à com- | |

mencer du.…...,le tout avec dépens distraits au soussigné.

No 4.