‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 35 sur 38 · SAISIE-GAGERIE PÂR DROIT DE SUITE EN EXPUISION · texte numérisé non relu

SAISIE-GAGERIE PÂR DROIT DE SUITE EN EXPUISION

(Après la désignation du demandeur, du défendeur et du mis en cause, el l'allégalion du bail, ajouter :)

Que le défendeur a pris possession dudit immeuble loué au temps convenu et l'a

occupé jusqu'au... temps où contre le

- gré et la volonté du demandeur, il l’a laissé et abandonné et en a enlevé les meubles meublants, animaux et effets mobiliers qui le garnissaient, n’y en laissant pas assez pour garantir ledit loyer, et les a transportés sur c' dans l’immeuble appartenant au mis en cause, 8aVOIr :........ ;

Que le....…..…., il était et qu'il est encore dû au demandeur par iedit défendeur, en vertu dudit bail, une somme de.......…, pour... mois de loyer, à compter du...

jusqu'au... ; laquelle somme le demandeur mérite avoir du défendeur qu: a reconnu la lui devoir et promis la Ini payer, ce qu'il refuse maintenant faire, quoique requis ;

À ces causes le demandeur conclut à ce que le bail ci-dessus relaté soit cassé et ré- “silié à toutes fins futures que de droit ; à ce que le défendeur soif condanné à vider les lieux et à donner au demandeur l'entière possession du dit immeuble loué sous quarante-huit heures du jugement à intervenir; sinon et ce délaï-expiré, à ce que le défendeur, les siens et sous-locataires et tous Îles meubles meublants, animaux et effets mobiliers qui peuvent encre se trouver dans et sur ledit immeuble en soient expulsés

et jetés en pos lieux 1] saisie-g gager ] eifets n ledit i inmmeu du mi bles m:

demeu en soit | ce que | assign mande |; gageri deur &:

ladite dépen:

fadite À dans | meubl biliers loi po der créant nant cause

eubles

rs qui

assez nsporpnt au

encore ur, er oise leman- ‘a repayer, hoique

it à ce

et ré-

t; àce der les entière s quarenir; défenous les ts mo-

laissé

r dans

et jetés sur le carreau et le demandeur remis en possession pleine et entière desdits lieux loués ; à ce qu’il émane un bref de saisie-gagerie par droit de suite pour saisirgager les meubles meublants, animaux et effets mobi ’2rs qui ont garni et garnissent ledit imme ble loué, tant dans et sur ledit immeuble que dans et sur l'immeuble susdit du misen cause, et à re que lesdits meubles meublants, animaux et effets mobiliers demeurent ainsi saisis-gagés jusqu'à ce qu’il en soit autrement ordonné par cette Cour ; à ce que le défendeur et le mis en cause soient

assignés à comparaître à la présente de-.

mande et voir dire et déclarer ladite saisiegagerie bonne et valable; à ce que le défendeur soit condamné à payer au demandeur ladite somme de.......…., avecintérêts et les dépens, et à ce qu'à défaut par lui de payer lndite somme en capital, intérêts et frais dans les délais voulus par la loi, les dits meubles meublants, animaux et effets mobiliers ainsi saisis soient vendus suivant Ha loi pour, du produit de cette vente, être le demandeur payé pour autant de sadite créance en capital, intérêts et frais comprenant ceux des exhibits produits en cette cause et distraits au soussigné. Le tout

sans préjudice aux loyers courants et à échoir, pour lesquels le demandeur se réserve de prendre ci-après de nouvelles conclusions, s’il y a lieu.

sr à

A. LE ci Lire

ue es

Fe ver

No 7.

Page 1