PRÉCIS DE LA PROCÉDURE SOM- MAIRE NPÉCIALE............. SAN

CHapP. Iler—Des droits d'actions

du Jlocateur et du locataire............. 8

Sect. 1ère.—Des droité: d'actions du locateur.......… 8

$ I—De l'action en rési-

liation..…...........…. . 8 $ II.—De l'action en cexpul- SION scene te +

$III.—De l’action en dommages-intérêts....… à $IV.—De la saisie-gagerie….. 5

Sect. II.—Des uroits d'actions du iocataire...…..…… 6

$I—De faction pour ré-

parations..........… (H $ II.—De l'action en rési- Hation assise 7

$IIT.—De l'action en done mages-intérêts..……..

CHap. Il.—Des règles de la pro-

cédure sommaire spéciale...

Sect. 1ère. —A quelles actions s'é- . tendent ces règles..

Sect. II—De la juridiction des Tribunaux...

Sect.IIT.—De l'assignation, de l'instruction et du

jugement...

$ I—De l’assignation..……..

$ II—De l'instruction...

- $III—Du jugement. De Car. III —De la saisie-gagerie.