INFANTICIDE

Législation. Ta loi anglaise ne considère pas l’infanticide comme un crime spécial; la peine est la même que dans les autres cas ue meurtre, Voici les articles ax Code criminel canadien qui s’y rapportent :

Art. 250.—L'homicide est le fait de celui qui tue un être humain, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.

Art. 251.—Quand un enfant derient un étre humain. Un enfant devient un être humain, aux termes du présent acte, lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère, soit au'il ait respiré ow non, soit qu'il ait où non une cireulation indépendante du sang, et soit que le cordon ombilical soit coupé ou non. |