INQUÊTE JUDICIAIRE EN CAS DE MORT SUSPECTE

Le Code civil a laissé aux autorités locales, comme nous l'avons vu, le soin d'organiser la vérification des décès, si bien que la vérification médicale est loin d'être généralisée en France. Pourtant, toutes les fois qu'il existe une suspicion de mort violente, l'intervention médicale est imposée par la loi et l'obligation se trouve dans le Code civil et dans le Code d'instruction criminelle.

Coilecivil. — Art. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou des indices du mort violenteou d'autres circonstances qui donneront lieudelasoupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie aura* dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les nom, prénom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Code d'instructiun criniiuelli'. — Art. 4i. — S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le Procureur de la République se fera assister d'un ou 'deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et l'état du cadavre.

Lorsque l'examen extérieur du cadavre ne suffit pas pour déterminer les causes de la mort et écarter toute idée de mort violente, et c'est le cas habituel, le Procureur de la République ordonne l'autopsie.

Plusieurs cas peuvent se présenter que nous résumons dans le tableau suivant :

I Crimes.

A. Morts violentes ', Suicides.

{ Accidents.

B. Morts naturelles survenues dans des circonstances anormales.

Morts subites.

Morts plus ou moins rapides, la

moit étant survenue brusque-

1° Piis de lésions extérieures./ ""^""i ^" *^°"''' ^^""^ '^'^"""

santé apparente.

Cadavres trouvés sur la voie publique ou au domicile sans renseignements.