D'UN MEDECIN

CHAPITR XL— OROANISATION JUDICIAIRE 36

ARTICLE L— Tribunaux criminels 36;

1" Cour suprême du Canada 3&

2 e Cour du banc dm Roi, siégeant en ajppel 36;

i3° Cours d'assises ou du banc du Roi 36!

4° Cours des Sessions de da paix 36<

5° Cours des Magistrats de ipoliee. . 3&

6° Cours de Magistrat de district , 361

7° Cours du Recorder 361

8° Cour juvénile p 36'

9° Cours du Coroner 36'

ARTICLE IL— Tribunaux civils 37i

1° Sa Majesté en son conseil privé .. 37^

2° Cour suprême du Canada 37^

3° Cour d'Echiquier du Canada 374

4° Cour du banc du Roi, siégeant en appel (chambre

criminelle ) 374

5° Cour Supérieure et Cour de Révision . 374

6° Cour de Circuit 374

7° Cour des Commisisaires 37«

8° Coure de .Magistrat de district " . '. . . 37*

9° Cours du Recorder 37*

Tablie alphabétique 37*