II. Comment se compose le budget communal

A qui appartient-il de le préparer et de l’arrêter? Comment en est-il rendu compte? 238-471

III. Comment doit procéder un particulier qui veut intenter une action contre une commune? Dans le cas où il aura obtenu une décision qui condamne cette commune, par quelles voies de droit pourra-t-il la contraindre

au payement? 268

IV. Comment sont établis ou reconnus les chemins vicinaux? A l’aide de quelles ressources

ces chemins sont-ils établis et entretenus? 300-473