ET DE LA LIAISON QUI SUBSISTE ENTRE EUX

§ 16. — Différents genres d'États.

L'Europe entière est aujourd'hui divisée en États qui forment autant de personnes morales figurant immédiatement sur le théâtre politique de cette partie du globe. La plupart de ces États jouissent d'une souveraineté parfaite. Le caractère essentiel de cette souveraineté, c'est que l'État, dans ce qui touche sa constitution et son gouvernement civil (a), n'ait, de droit, à recevoir des lois d'aucun étranger. La force ou la faiblesse seule d'un État ne décide pas de sa souveraineté, dans la théorie (b). Les seules alliances

(a) La dépendance dans laquelle les États catholiques se trouvent envers le pape ne porte atteinte à leur souveraineté qu'en tant que celuici empiéterait sur les droits du pouvoircivil sur l'Église {jus circa sacra). Sur les différentes acceptions du mot de souveraineté, F. Kluber, Offentliches Recht des teutschen Bundes, § 176, n. h.

[h) V. cependant Cses. Furstenerii, G.-W. de Leibnitz, de Suprematu principum, cap. xii.

inégales, telles que celles de simple protection (c), de tribut, de vasselage [d), ne sont pas incompatibles avec la souveraineté; moins encore les alliances et les confédérations égales, quand môme elles tendraient à l'administration commune de quelque partie du gouvernement public. Les membres de ces confédérations n'en sont pas moins souverains pour être assujettis aux lois auxquelles ils ont consenti, ou sont censés l'avoir fait, après avoir une fois reconnu la force de la majorité des suffrages.

Mais il y a eu nombre d'États eu Europe, et il eu reste encore, qui, quoique jouissant d'une constitution et d'un gouvernement propres, ne peuvent pas se considérer comme entièrement souverains, soit par le défaut de quelques droits qui font partie du droit public, soit par leur obligation de reconnaître encore au-dessus d'eux un pouvoir législatif étranger et suprême ; on les appelle, quoique impro-

(c) On sent toutefois qu'à cet égard le mot seul ne peut pas décider ; que d'ailleurs on doit distinguer la théorie de la pratique. Sous la protection de Napoléon, les cantons suisses et les membres de la Confédération rhénane étaient souverains de nom, mais asservis au pouvoir du protecteur. F. les actes de médiation de la France concernant les dixneuf cantons suisses, dans mon Recueil, Suppl., t. III, p. 3GI; l'acte de la Confédération rhénane et les déclarations à la diète y relatives, dan^ mon Recueil, Supplém., t. IV, p. 313 et 32G. 11 n'en était pas de même de la ville de Dantzick, placée sous la protection des rois de Prusse et de Saxe par les traités de Tilsit, dans mon Recueil, Supplém., t. IV, p. 43G, 444, auxquels on doit ajouter les conventions, non encore imprimées, entre la Saxe et la France, du '22 juillet 18U7, et entre la Saxe et la Prusse, du 10 novembre 1807.

Il n'en est pas de même de la ville de Cracovie, déclarée cité libre, indépendante et neutre sous la protection de la Russie, de l'Autriche el de la Prusse, par l'acte du congrès de Vienne, art. G et suiv. V. mon non veau Recueil, t. II, p. 37'J.

(</) H.-(î. ScnEiDEMAMKi,, />/.v.v. (Ic ni'XH fcudali intcr Gcntcs, Jena?. ITC.T, in-4.

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prement, mi- souverains. Toutefois, en tant qu'ils jouissent du droit de traiter en leur propre nom avec les puissances étrangères, et de se conduire envers elles sur le pied de puissances indépendantes, dans tous les points sur lesquels leur lien de subordination n'influe pas, on doit les considérer également comme des personnes morales figurant immédiatement sur le théâtre de l'Europe.

Par contre, ces communes, villes, provinces, etc., qui, sans avoir leur propre constitution, ne font que partie d'un autre État , ou système d'États , qui les représente ou les gouverne, ne font que médiatement le sujet de notre science, quoique l'État auquel elles appartiennent soit pleinement autorisé à réclamer pour elles le droit des gens, et puisse, dans des cas particuliers, les autoriser à le réclamer immédiatement elles-mêmes.

Le nombre de ces États de l'Europe a éprouvé do conlinuelles vicissitudes. Il augmenta souvent autrefois par les partages si fréquents, et à la suite d'événements lents ou subits, par lesquels des parties sujettes d'un État se procurèrent la souveraineté ou la supériorité territoriale. Mais dans la suite , et surt^^it depuis les guerres qu'enfanta la révolution française, ce nombre a beaucoup plus diminué par des réunions réelles, soit égales, soit inégales, suite de guerres, d'extinction de familles, ou même de démembrement conventionnel.

[Bien qu'employés souvent comme synonymes pour réprésenter l'idée d'une société politique, les mots État, peuple, nation impliquent cependant des différences assez notables dans la manière d'envisager les agrégations d'individus dont ils se composent. Le mot nation, par exemple, s'entend de la communauté

d'origine, le mot peuple de la communauté de territoire ou de population, le mot État de la -communauté de lois ou de gouvernement, et dans cette dernière acception un État est une véritable personne morale, entretenant avec d'autres États des relations plus ou moins fréquentes et plus ou moins intimes, mais toujours utiles et souvent nécessaires. On a encore défini l'État la souveraineté qui représente le peuple entier.

Enfin, il est une autre définition souvent employée et que critique Esclibacli, Introduction générale à l'étude du droit, § 41. Un État, a-t-on dit, est une société d'hommes libres volontairement réunis pour s'assurer réciproquement une sûreté et une utilité communes. Suivant lui, cette définition est défectueuse : 1» parce qu'elle ne fait pas mention d'une condition indispensable à l'existence d'un État, le territoire ; 2° parce qu'elle omet le caractère essentiel et sine qua non de l'État, la souveraineté ou tout au moins la mi-souveraineté.

Les États ont comme les individus des droits innés ou absolus et des droits acquis ou relatifs. Au nombre de ces droits innés et absolus des États figure en première ligne celui d'assurer leur existence, ce qui implique le droit de conservation de soi-même ou de légitime défense. De là la faculté de lever et d'entretenir des armées de terre et de mer, de construire des fortifications, de contracter des alliances, de garder la neutralité.

Les États ont un droit inné à l'indépendance, c'est-à-dire à repousser de la part de toutes les puissances étrangères tout commandement, prohibition ou injonction ; enfin, ils ont un droit de môme nature à Végalité. Dans Tordre civil de nos sociétés modernes les citoyens sont égaux aux yeux de la loi malgré la dissemblance des forces physiques et des .-iptitudes soit morales soit intellectuelles; de même la différence qui existe entre les forces militaires, la richesse, l'étendue territoriale de plusieurs États n'altère en rien l'égalité qui existe entre des États souverains. 11 y a, il est vrai, des puissances de premier, de deuxième et de troisième ordre ; mais ces distinctions ne font pas disparaître l'égalité.

Les droits acipiis ou relatifs dos Étals sont nombreux et résultent en général des traités. Ils ont notamment, comme nous le verrons ci-après § 72, le droit de propriété nationale fondé sur l'occultation, la prescription ou la coîiquête.

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Heffter, Le Droit international public, traduction de M.Bergson^ § 16^ considère les États comme des réunions permanentes d'hommes placées sous une volonté générale en vue de besoins moraux et physiques et pour le développement rationnel de l'homme dans sa liberté. Un État n'existe qu'à la condition : 1° de former une communauté pourvue des moyens et des forces nécessaires pour se maintenir; 2° d'avoir une volonté organique,, exclusive, en un mot, un pouvoir pour diriger la réunion ; 3° de jouir d'une stabilité qui est la condition naturelle du développement libre, en d'autres termes de présenter une possession territoriale suffisante pour la communauté et des conditions de moralité et de capacité intellectuelle. Quant à l'origine des États particuliers avec leurs diverses nuances, le même auteur, § 23, la considère comme un fait de développement historique. Tantôt on les voit sortir de la vie de famille, des associations de tribus comme dans l'état patriarcal; tantôt ils se forment sous l'influence des idées religieuses comme dans l'état sacerdotal; tantôt ils se concentrent sous la main d'individualités puissantes comme aux temps héroïques. Plus tard le monde appartient aux Césars, puis à la féodalité, c'est-àdire à l'usurpation, à la conquête, au partage. Dans les temps modernes comme dans l'antiquité, la colonisation lointaine, la séparation de la mère-patrie par l'émancipation érigent des États distincts et indépendants. Mais au fait violent par lequel le démembrement s'accomplit doit se joindre la volonté de se maintenir comme État. V. Vattel, Le droit des gens, édit. Guillaumin, liv. I, ch. I, § 1 et la note 1. Ch. Y.]

§ 17. — De la liaison qui subsiste entre les États de l'Europe. I. — Empire romain.

Il fut un temps où il n'y avait aucune liaison générale entre les États de l'Europe. Depuis, lorsque les Romains subjuguèrent la Grèce, et domptèrent la plus grande partie de l'Europe, la plupart des peuples de cette' partie du globe pouvaient se considérer sous le rapport commun de leur obéissance au même sceptre. Le faible lien résultant de celte réuuion nominale fut depuis fortifié par le fameux

décret de Caracalla (a), qui accordait aux vaincus le droit de bourgeoisie romaine; par l'uniformité des lois introduites; plus encore par l'introduction de la religion chrétienne, qui, d'abord si cruellement persécutée par les Romains, devint ensuite encore pendant longtemps l'appui d'un trône déjà chancelant.

n. — Moyen âge.

La chute de l'empire d'Occident rompit ces nœuds , et l'Europe, inondée par des peuples barbares, oublia ses mœurs, ses lois, sa religion même. Cependant une seconde fois Home, sous ses pontifes, à l'aide du système de hiérarchie et de l'unité de l'Église, devint le centre de réunion entre la plupart des peuples chrétiens de l'Europe; leur société, inégale en matière ecclésiastique sous un chef spirituel , influa puissamment sur le temporel ; et de plus en plus ces peuples , dont les armes s'étaient si souvent réunies contre des inûdèles, se considérèrent comme un assemblage particulier d'États, comme un tout soumis au pape, et subordonné au prétendu successeur des anciens maîtres du monde.