III. Transformation et fin des Etats, conséquences

qui en découlent, aux points de vue suivants : Existence de la souveraineté internationale, reconnaissance d'un nouvel Etat; traités publics; législation; domaine public; dettes publiques et créances de l'État : jugements (civils, criminels) ; nationalité. 74

Section I. — Droits absolu» et primitifs des États . 95

I. Droit de conservation et de défense. — - Mesures destinées à préparer là défense, ou droit de sûreté,

passeports en Alsace-Lorraine, violatil

■ 11 di* traité de -Francfort; résistanw

cas d'attaque; mesures destinées à coi

pulation sur le territoire de l'État. ■