II. Traités spéciaux. — i° Plus spécialement de V ordre

\)oli{iqite : Traités de limites; de servitudes internationales; d'établissement; conventions consulaires, capitulations, traités de juridiction; relatifs à l'échange des doouments officiels, à la publication des traités internationaux ; d'extradition - - (origine et fondement de l'extradition, conditions nécessaires pour l'accorder, procédure, effets); conventions relatives à l'exécution des jugements et à l'assistance judiciaire; 2<> Plus spécialement de Vordre. économique : Traités de navigation mari-

TABLE DBS MATIÈRES 643

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time et fluviale; conventions postales, télégraphiques, téléphoniques et relatives aux chemins de fer ; conventions des poids et mesures ; conventions monétaires; conventions relatives à la propriété littéraire et artistique, et à la propriété industrielle ; conventions sanitaires; conventions pour la protection des produits admis aux expositions internationales ; conventions pour la protection du bétail contre les maladies contagieuses, pour empêcher la propagation dû phylloxéra 372

CHAPITRE III. — DES OBLIGATIONS INTERNA- TIONALES FORMÉES SANS CONVENTIONS.

— Faits licites. — Faits illicites 400

I. Responsabilité de l'Etat à raison des actes commis par ses agents ou ses nationaux dans les limites de sa juridiction territoriale. —

Protection des étrangers ; troubles intérieurs, guerres civiles; faits de guerre extérieure ; angarie, arrêt de prince ; droit d'expulsion des étrangers. . 401

II. Responsabilité de l'Etat à raison des faits accomplis par ses représentants à l'étranger. .