ORDONNANCE DU ROI

Lois, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Na-

varre, À tous ceux qui ces présentes verront, salut:

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d’état au département de l’intérieur , BE

Informé que l'exécution des lois et réglemens sur l’administration et la police des eaux minérales est négligée ; que leurs dispositions ne sont point assez connues , faute

d’avoir été rappelées et mises ensemble ; qu'il n’en à point été fait une suffisante application aux eaux minérales ‘artificielles ;°?

Vu la déclaration du 95 avril 1772 , les arrêts du Conseil des 1° avril 1774 et 5 mai 1781; ainsi que l’article 11 de la loi du 24 août 1790, et l’article 454 du Code pénal, qui ont maintenu en vigueur ces anciens réglemens ;

Vu les arrétés du Gouvernement des 18 mai 1799 ( 29 floréal an 7), 23 avril 1600 (3 floréal an 8), 27 décembre 1802 (6 nivose an 11), et la loi du 11 avril 1803 (21 germinal an 11 );

Vu enfin, en,ce qui concerne le traitement des Inspecteurs, les Lois des finances des 17 août 1822, et 10 mai 1823 ;

Considérant que les précautions générales à prendre ét les garanties à exiger, dans l'intérêt de la santé publique, à

l'égard des entreprises ayant pour but, la fabrication ou le débit de médicamens, quelconques, FH ASS ‘des .branches les plus importantes de la police administrativè; #1

Que l’expérience n’a cessé de démontrer la nécessité des