SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE NÉCESSITÉ GÉNÉRALE

[13 — 27]2i. Servitudes militaires.

[13 — 27]22. Voirie de l’État et des Provinces.

[13 — 27]22i. Grande Voirie.

[13 — 27]222. Voies navigables.

[13— 271223. Chemins de fer.

[13 — 27Î224. Voirie vicinale.

[13 — 27] 225. Péages et Octrois.

[13 — 27123. Servitudes forestières (Régime d’Exploitation des Bois).

[13 — 27124. Concessions minières et de Carrières.

[13 — 27125. Chasse et Pêche.

[13 — 27126. Protection des Sites.

[13 — 271261. Réserves.

[13 — 271262. Plantations.

[13 — 27I262.1 Routes.

[13 — 27I262.2 Chemins de fer. ^

[13 — 27Ï262.3 Voies navigables.

[13 — 27)262.4 Déchets de Carrières et d’industries.

[13 — 27Î263. Réclame.

[13 — 27I27. Hygiène de l’Homme et des Animaux.

[13 — 271271. Condition des Habitants.

[13 — 27I271.1 Hygiène de l’Habitation.

[13 — 271271.2 Métiers, Industries et Traitement des Produits à domicile.

[ 13 — 27I271.3 Bains publics.

[13 — 27)272. Logement des Animaux.

[13 — 27)272.1 Abreuvoirs.

[13 — 27)28. Us ET Coutumes.